III. LE NOUVEAU PROGRAMME 362 « ÉCOLOGIE - MISE EN EXTINCTION DU PLAN DE RELANCE »
En 2026, du fait de la suppression de la mission « Plan de relance », le programme 362 « Écologie », qui faisait partie de cette mission depuis sa création, est transféré au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». En phase d'extinction, ce programme n'a plus vocation à être abondé de nouveaux crédits en lois de finances. Les crédits ouverts en cours de gestion ne correspondent qu'au report des crédits de paiement (CP), non consommés l'année précédente, qui constituent les restes à payer du programme. Compte-tenu de la prévision de consommation de crédits au cours de l'exercice 2025, le projet annuel de performances prévoit qu'au 31 décembre 2025, les restes à payer de ce programme devraient représenter 2,9 milliards d'euros.
A. DES FINANCEMENTS RELATIFS À L'ENERGIE, À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS ET À LA DÉCARBONATION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES
1. L'année 2026 devrait permettre de solder la majeure partie des derniers engagements relatifs à la rénovation énergétique des bâtiments
Le plan de relance prévoyait des dispositions destinées à promouvoir la rénovation énergétique des bâtiments publics de l'État et des collectivités territoriales, des logements sociaux ainsi que de locaux de très petites entreprises (TPE) ou de petites et moyennes entreprises (PME).
La rénovation des bâtiments publics de l'État s'est concentrée sur les bâtiments affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche. À la fin de l'année 2024, 2,5 milliards d'euros de dépenses ont été effectivement décaissées sur les 2,7 milliards d'euros que représentent le total des engagements. Il est possible qu'une part de ces 200 millions d'euros de restes à payer qui subsistaient au début de l'année 2025 soit reportée en 2026.
Au cours de ce même exercice 2026, la direction générale des collectivités locales (DGCL) prévoit de consacrer 74 millions d'euros aux mesures de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités du bloc communal et des départements.
Toujours en 2026, pour un montant de décaissements de 3,9 millions d'euros, l'Ademe devrait être en mesure de solder les derniers engagements relatifs aux aides destinées à financer des démarches d'écoconception de PME.
Concernant les opérations de rénovation énergétique et de réhabilitation lourde de logements sociaux, pour lesquelles le total cumulé des engagements atteignait 500 millions d'euros, 70 millions d'euros resteraient à décaisser en 2026.
Le programme 362 porte aussi les crédits de la dotation régionale d'investissement (DIR) par laquelle l'État contribue au financement par les régions d'un plan de rénovation énergétique de leurs bâtiments. En 2026, la DGCL prévoit de verser 50 millions d'euros aux régions à cette fin.
2. L'apurement des engagements relatifs aux mesures de soutien pour la décarbonation industrielle devrait se prolonger jusqu'en 2032
Le plan de relance avait prévu des dispositifs de soutien visant à accélérer la décarbonation des processus industriels avec un volet spécifique destiné à encourager le développement de la production de chaleur bas carbone par la mise en service de chaudières alimentées par de la biomasse. En 2026, le projet annuel de performances anticipe des décaissements de 99 millions d'euros au titre de ces dispositifs pour lesquels la consommation des CP relatifs aux engagements restant à payer devrait s'étendre jusqu'en 2032.
3. Le financement de la stratégie hydrogène et de dispositifs destinés à moderniser et à rendre plus compétitives les filières nucléaire, aéronautique et automobile
L'action 08 « Énergies et technologies vertes » du programme vise à contribuer au financement de la stratégie nationale pour le développement de l'hydrogène décarboné ainsi qu'à promouvoir la compétitivité de la filière nucléaire et du secteur automobile.
S'agissant de la stratégie hydrogène, les crédits de l'action 08 ont vocation à contribuer au financement d'appels à projets de l'Ademe ainsi qu'au projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) sur l'hydrogène, visant à soutenir la R&D et l'industrialisation d'électrolyseurs pour produire de l'hydrogène décarboné et à déployer des solutions de décarbonation des activités industrielles.
Il est prévu que la consommation des derniers CP relatifs aux appels à projets de l'Ademe se poursuive jusqu'en 2028. 8,5 millions d'euros devraient être décaissés à ce titre en 2026.
La participation de la France au PIIEC hydrogène est quant à elle financée par deux vecteurs, d'une part le programme 362 (pour 1,3 milliard d'euros) et d'autre part le plan France 2030 (pour 1,8 milliard d'euros). En 2026, le décaissement de 157,3 millions d'euros des crédits du programme 362 est anticipé au titre de ce dispositif.
Le plan de relance a également prévu des dispositifs visant à soutenir la compétitivité du secteur nucléaire pour un total de 200 millions d'euros. Il s'agissait d'une part de soutenir la modernisation industrielle et le renforcement des compétences dans la filière et, d'autre part, de promouvoir la R&D. En 2026, 9,2 millions d'euros devraient être dépensés au titre de ces dispositifs.
Le programme 362 contribue également au financement de fonds pilotés par la direction générale des entreprises (DGE) destinés à moderniser et à rendre plus compétitives les filières aéronautique (pour 300 millions d'euros) et automobile (pour 420 millions d'euros). En 2026, 27,7 millions d'euros pourraient être dépensés dans le cadre du fonds pour le secteur aéronautique et 58,3 millions d'euros pour la filière automobile.
Le plan de relance prévoyait également d'allouer 50 millions d'euros aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité (Aodé)14(*) pour, en complément des crédits attribués dans le cadre du CAS Facé, améliorer la résilience des réseaux électriques en zone rurale. À la fin de l'année 2025, les reste à payer relatifs à cette mesure devraient s'élever à 11,3 millions d'euros. Le projet annuel de performances anticipe la consommation de 3,8 millions d'euros de CP en 2026. Aussi, les restes à payer à la fin de l'année 2026 sur les engagements pris à l'égard des Aodé devraient-ils s'établir à 7,5 millions d'euros.
* 14 Un dispositif suivi sur l'action 07 « Infrastructures et mobilité vertes ».