II. L'IMMOBILIER DU MINISTÈRE EST TOUJOURS SOUS TENSION
Les dépenses immobilières portent principalement sur les tribunaux et les établissements pénitentiaires. Sur ces deux volets le ministère doit faire face à des conditions de travail peu satisfaisantes. Les tribunaux doivent accueillir des personnels supplémentaires dans les années à venir, tandis que les établissements pénitentiaires souffrent d'une suroccupation que les nouvelles constructions ne parviennent pas à réduire.
A. LES DÉPENSES D'IMMOBILIER JUDICIAIRE PRIVILÉGIENT LA POURSUITE DES OPÉRATIONS EXISTANTES
Les nombreux recrutements qui permettent, après la phase de formation, un renforcement des juridictions se heurtent actuellement à la saturation des locaux.
Les dépenses d'immobilier comprennent, d'une part, les dépenses d'immobilier propriétaire (titre 5), qui financent les investissements lourds, la construction et la rénovation des bâtiments judiciaires, et, d'autre part, les dépenses d'immobilier occupant (titre 3), qui couvrent les dépenses courantes liées à l'occupation des locaux.
Les dépenses d'investissement immobilier des services judiciaires sont prévues en 2026 à un niveau de 156,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 254,9 millions d'euros en crédits de paiement.
Le niveau relativement faible des autorisations d'engagement, par rapport aux crédits de paiement, reflète la nature des opérations, qui privilégient la poursuite de la programmation de gros entretien et le renouvellement du patrimoine existant.
Parmi ces dépenses, 109,6 millions d'euros en crédits de paiement, mais 10,3 millions d'euros seulement en autorisations d'engagement, sont consacrés aux opérations confiées à l'Agence pour l'immobilier de la justice (APIJ). Il s'agit donc essentiellement d'assurer les paiements sur des projets déjà lancés : construction du palais de justice de Lille, restructuration du palais de justice de l'Île de la Cité à Paris, construction des cités judiciaires de Cayenne et Saint-Laurent du Maroni (Guyane) et du palais de justice de Cusset (Allier), études des opérations de l'extension du palais de justice de Bobigny (Seine-Saint-Denis), de l'extension du palais de justice de Meaux (Seine-et-Marne) et de la cité judiciaire de Marseille.
Crédits consacrés à l'immobilier propriétaire en 2026
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances
S'agissant des partenariats publics-privés, les paiements concernent principalement celui relatif au tribunal de Paris, à hauteur de 47,3 millions d'euros. Des travaux modificatifs permettant l'installation du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) sont organisés dans le cadre de ce contrat de partenariat, pour un coût prévisionnel de 3 millions d'euros.
Les contrats de partenariat public-privé ont pour effet d'entraîner des restes à payer importants, même longtemps après la livraison de l'établissement. Il reste ainsi 761,9 millions d'euros de restes à payer sur le contrat relatif au tribunal de Paris, livré en août 2017, et 30,7 millions d'euros sur celui relatif au palais de justice de Caen, livré en juillet 2015, soit 37,1 % du montant global des restes à payer du programme 166, qui est de 2,1 milliards d'euros.