C. LES CRÉDITS IMMOBILIERS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE NE PROGRESSENT PAS
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dispose sur l'ensemble du territoire national de bâtiments adaptés à la prise en charge éducative des mineurs délinquants. La tâche est d'autant plus difficile que ce parc, contrairement aux établissements pénitentiaires relevant du programme 107 « Administration pénitentiaire », est en grande partie composé de locaux qui avaient précédemment une autre fonction (anciennes maisons d'habitation ou maisons de maîtres) et souffrent de leur ancienneté, ainsi que d'une mauvaise adaptation à leur fonction actuelle.
La particularité de son action est que cette politique s'appuie à la fois sur 233 structures en gestion directe relevant du secteur public et sur 379 structures relevant du secteur associatif habilité (SAH).
Les établissements du secteur public relèvent de plusieurs catégories, notamment les centres éducatifs fermés (CEF), les centres éducatifs renforcés (CER) et les unités éducatives d'hébergement collectif (UEHC).
Les dépenses d'immobilier propriétaire du secteur public connaissent un certain reflux en 2026, après un sommet en 2025.
Dépenses du propriétaire de
l'immobilier public
du programme 182
(crédits de paiement en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Une évolution analogue concerne les autorisations d'engagement, qui s'élèvent en 2026 à 29,4 millions d'euros, contre 26,9 millions d'euros en exécution 2024 et 31,1 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2025.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) explique que, en 2026, les opérations immobilières engagées sur la brique du propriétaire s'inscrivent dans la prolongation des années antérieures. Aucune mesure nouvelle n'est en effet proposée dans le cadre du budget 2026, de sorte que les opérations concernent surtout des réhabilitations et des rénovations de bâtiments existants.
S'agissant des dépenses de l'occupant, les crédits de paiement sont en augmentation de 48,8 millions d'euros à 51,8 millions d'euros en raison, notamment, des dépenses liées aux relogements des unités éducatives. Les autorisations d'engagement suivent un cours plus cyclique : après avoir culminé à un niveau de 68,9 millions d'euros en 2025, en raison du renouvellement de marchés de gestion, elles diminuent à 56,4 millions d'euros tout en restant nettement supérieures au niveau de 2024, soit 43,7 millions d'euros.
Les travaux de maintenance lourde et de restructuration des bâtiments éducatifs existants constituent ainsi la priorité de la DPJJ. 16,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 12,2 millions d'euros en crédits de paiement sont ouverts afin de mettre à niveau le patrimoine, améliorer les performances énergétiques et installer des bornes électriques.
La DPJJ poursuit toutefois les programmes de construction neuve, notamment celui, annoncé simultanément au lancement du plan « 15 000 » concernant les places en établissement pénitentiaire, de construction de 20 centres éducatifs fermés (CEF).
En 2026, 6,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 5,8 millions d'euros en crédits de paiement sont ouverts pour la poursuite du programme de construction de cinq nouveaux CEF du secteur public. Ces crédits tiennent compte de l'évolution de l'indice du coût de la construction et seront consacrés aux études de maîtrise d'oeuvre et travaux de deux CEF en Haute-Saône et dans l'Oise.
Ces projets, comme les établissements pénitentiaires, doivent faire face à la difficulté croissante d'identification du foncier disponible, ainsi qu'à des procédures diverses qui entraînent des retards considérables. L'acquisition du foncier pour le CEF du Pas-de-Calais n'a ainsi toujours pas abouti.
Enfin, 1,9 million d'euros en autorisations d'engagement et 4,3 millions d'euros en crédits de paiement seront consacrés à la poursuite d'opérations de construction et de rénovation d'unités d'accueil de jour.
