C. LE PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION PRÉVOIT L'ANNULATION D'UN MONTANT LIMITÉ DE CRÉDITS
Si l'exécution budgétaire a été heurtée, la mobilisation d'une partie de la réserve de précaution devrait permettre au ministère d'assumer les dépenses nécessaires d'ici à la fin de l'année.
En conséquence, le projet de loi de finances de fin de gestion, déposé le 10 novembre 2025, ne prévoit aucune ouverture de crédits, mais uniquement des annulations, à hauteur de 82,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 101,7 millions d'euros en crédits de paiement.
Ces annulations sont plus importantes en crédits de paiement, et beaucoup moins importantes en autorisations d'engagement, que dans la loi de finances de fin de gestion de l'année 2024, qui avait annulé 697,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 61,0 millions d'euros en crédits de paiement.
Annulations de crédits prévues par
le projet de loi
de finances de fin de gestion pour 2025
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances de fin de gestion
Selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances de fin de gestion, ces annulations portent sur la réserve de précaution pour les programmes 166 « Justice judiciaire » et 107 « Administration pénitentiaire ». Elles s'appliquent en revanche sur le pilotage des dépenses de fonctionnement pour les programmes 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » est également affecté par le décalages de certains projets immobiliers.
Selon les éléments qui ont été apportés au rapporteur spécial, l'annulation de crédits sur le programme 107 a été minorée de 29 millions d'euros par rapport au montant qui avait été initialement prévu, afin de permettre le lancement rapide de travaux de renforcement et de sécurisation dans six établissements pénitentiaires7(*).
* 7 Le ministre a ainsi annoncé, le 11 novembre sur le réseau social X, le lancement de travaux de renforcement sur les établissements d'Arras, Dijon, Rennes, Toulouse, Toulon et Paris (Santé).