DEUXIÈME PARTIE
LES OBSERVATIONS DU
RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. L'EMPLOI ET LES DÉPENSES DE PERSONNEL : UN EFFORT IMPORTANT DONT LES EFFETS DEVRONT IMPÉRATIVEMENT APPARAÎTRE DANS LES ANNÉES À VENIR
Le projet de loi de finances pour 2026 s'inscrit dans la continuité de la trajectoire budgétaire dynamique définie par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui a fixé à 10 000 équivalents temps plein (ETP) le nombre de créations nettes d'emplois du ministère de la justice entre 2023 et 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires25(*).
Cette programmation pluriannuelle vise à répondre à l'état de « crise majeure de l'institution judiciaire » constaté notamment lors des États généraux de la justice26(*).
Pour 2026, la masse salariale du ministère, hors contributions au CAS « Pensions », atteindra 5 352 millions d'euros, soit exactement la moitié des crédits de paiement de la mission « Justice »27(*), contre 5 118 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2025, soit une augmentation de + 4,6 %.
Cette croissance est nettement plus importante pour les contributions au CAS « Pensions », qui passent de 2 217 millions d'euros en 2025 à 2 426 millions d'euros en 2026 (+ 9,4 %), ce qui doit être mis en relation avec l'augmentation du taux employeur de 78,6 % à 82,6 % au 1er janvier 202628(*).
Ce montant est destiné à financer à la fois les créations nettes d'emplois et les revalorisations indiciaires et indemnitaires.
Le projet de loi de finances prévoit ainsi la création nette de 1 600 équivalents temps plein (ETP) sur l'ensemble de la mission « Justice ».
A. LA CROISSANCE DES EMPLOIS SE CONCENTRE SUR LES PROGRAMMES « MÉTIER »
Conformément aux objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, les augmentations d'effectifs se concentrent sur les programmes 166 « Justice judiciaire » et 107 « Administration pénitentiaire ».
Créations d'emplois dans le projet de loi de finances pour 2026
(en équivalents temps plein)
ADJ-AS : attachés de justice et assistants spécialisés. Programme 182 : + 70 ETP, principalement métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif. Programme 310 : 15 emplois tendant à la réinternalisation de certaines missions numériques.
Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances
Les crédits de personnel (titre 2) ont connu une hausse importante depuis 2017, avec une progression de près de moitié en euros courants, et de 23,1 % une fois corrigés de l'inflation. Durant la même période, les crédits de titre 2 de l'ensemble du budget général n'ont progressé que de 5,0 % en euros constants.
Évolution des crédits de titre 2 de la mission « Justice » depuis 2017
(en euros et en pourcentage)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
S'agissant de la masse salariale, le ministère partagera l'effort commun à tous les ministères concernant l'absence de nouvelle mesure catégorielle. Les mesures mises en oeuvre ou décidées au cours des années passées produiront toutefois leur effet pour les différentes catégories de personnels.
* 25 Ce nombre incluait 605 ETP recrutés en gestion pour l'année 2022 au titre de la justice de proximité.
* 26 Rendre justice aux citoyens, rapport du comité des États généraux de la justice (octobre 2021-avril 2022).
* 27 10 629 millions d'euros, hors contribution au CAS « Pensions ».
* 28 Le taux de contribution employeur au titre des personnels civils doit augmenter de 4 points et atteindre 82,28 % à partir de 2026, afin de maintenir un solde cumulé positif du CAS Pensions.