C. LES EFFECTIFS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SONT RENFORCÉS
L'administration pénitentiaire, sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », bénéficie d'une augmentation de ses effectifs de + 855 ETP, répartis entre plusieurs catégories de personnels.
Créations de postes sur le programme 107 en 2026
(en ETP)
Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances
En ce qui concerne les catégories de personnels, 586 des créations de postes correspondent à des personnels de surveillance et 149 à des personnels des métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif de catégorie A. La quasi-totalité, soit 811 ETP, rejoignent les services régionaux, qui regroupent les directions interrégionales, les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Ces augmentations d'effectifs doivent toutefois être mises en regard des sous-effectifs persistants. La direction de l'administration pénitentiaire considère qu'il manque 15 % des emplois, soit 3 000 ETP correspondant à des postes non fournis, et qu'il faudrait encore 3 000 ETP supplémentaires pour appliquer les 35 heures.
Si l'administration pénitentiaire, comme les services judiciaires, ne connaît pas de mesure catégorielle nouvelle en 2026, les effets des mesures décidées antérieurement continuent à poursuivre leur effet.
S'agissant de la filière de surveillance, ces mesures concernent la dernière tranche de revalorisation de l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) pour les membres du corps d'encadrement et d'application (impact financier évalué à + 18,4 millions d'euros), la dernière tranche de revalorisation de l'indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) pour les membres du corps de commandant (+ 1,7 million d'euros) et les avancements de grade dans le corps d'encadrement et d'application ainsi que dans le corps de commandement, prévus dans le cadre de la réforme de la filière de surveillance (+ 11,4 million d'euros ).
La réforme de la filière technique ministérielle, qui devait être mise en oeuvre en septembre 2025, est décalée au 1er janvier 2026, pour un coût total de + 2,2 millions d'euros.
Enfin, l'extension en année pleine de la prime allouée aux agents affectés ou intervenant dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) s'applique aux agents affectés aux établissements de haute sécurité de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe (+ 1,2 million d'euros).
Effet des mesures catégorielles sur les crédits du programme 107 en 2026
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances