B. LA FRANCE PEUT CONSOLIDER LE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE PUBLIQUE À BUDGET CONSTANT EN RENFORÇANT SA CAPACITÉ À MOBILISER LES FONDS EUROPÉENS DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE
Le soutien à la recherche et au développement technologique est une compétence partagée entre la France et l'Union européenne50(*). Par conséquent, l'Union européenne déploie à l'échelle du continent une politique de recherche dont le financement est assuré par un programme-cadre pour la recherche et l'innovation (PCRI) dont la durée est adaptée au cadre financier pluriannuel (CFP). Le programme-cadre pour la recherche et l'innovation (PCRI) pour la période 2021, « Horizon Europe », est régi par le règlement (UE) du 28 avril 2021. Il est doté d'un montant total de 89 437 millions d'euros en sept ans soit un montant annuel moyen de 12 777 millions d'euros par an.
Le programme Horizon Europe est structuré autour de trois piliers thématiques. Le premier pilier thématique « excellence scientifique » est dédié à la recherche fondamentale et finance les programmes de recherche sélectionnés à travers les procédures compétitives du Conseil européen de la recherche (ERC51(*)). Le deuxième pilier thématique « problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne » soutient les projets de recherche qui s'inscrivent autour de six pôles (clusters) qui correspondent à des domaines prioritaires de recherche comme la santé ou la transition énergétique et climatique. Le troisième pilier thématique « Europe innovante » soutient les entreprises innovantes à travers le Conseil européen de l'innovation (EIC52(*)). Ces trois piliers sont complétés par un pilier transversal qui soutient les programmes renforçant l'implication dans les activités de recherche des États membres ayant une participation réduite au programme-cadre.
La France, qui constitue l'un des principaux contributeurs du programme Horizon Europe, est également l'un de ses principaux bénéficiaires à travers notamment ses organismes nationaux de recherche, ses universités et ses entreprises innovantes.
En 2024, le taux de retour de la France sur le périmètre du programme Horizon Europe a été de 9,5 % soit 977 millions d'euros53(*). Sur la période 2022-2024, la France est le second pays bénéficiaire des aides d'Horizon Europe avec 11,4 % des subventions captées par la France.
Taux de retour triennal du programme Horizon Europe
(en points de pourcentage et sur la période 2022-2024)
Source : commission des finances, d'après les données du MESR
Le rapporteur spécial relève cependant que le taux de retour de 9,5 % observé en 2024 est inférieur au taux de contribution de la France au budget de l'Union européenne qui est de 17,2 % en 202454(*).
Par suite, la France est un pays contributeur net du programme Horizon Europe. Le fait que la France soit le deuxième pays bénéficiaire du programme ne saurait à ce titre compenser le fait que l'Espagne ou les Pays-Bas, qui bénéficient d'un taux de retour inférieur à celui de la France, sont des pays bénéficiaires nets d'Horizon Europe au regard de leur taux de contribution au budget de l'Union respectivement de 9,4 % et 6,1 %.
Contribution française nette au programme Horizon Europe en 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Pour l'exercice 2024, le rapporteur spécial relève que le solde de contribution nette de la France au programme Horizon Europe est de 783 millions d'euros. Il est à relever que ce solde de contribution nette à l'Union européenne est supérieur à la sous-exécution de la cible de la loi de programmation de la recherche (LPR) pour le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Cela signifie que la sous-exécution de la LPR en 2026 pourrait être intégralement compensée par une meilleure mobilisation par les chercheurs français des crédits disponibles du programme « Horizon Europe ».
Par conséquent, il est impératif de fixer comme priorité d'augmenter le taux de retour de la France dans le programme Horizon Europe. L'excellence de la recherche publique française justifie de fixer comme objectif que le taux de retour de la France atteigne au moins son taux de contribution au budget de l'Union. Le plan d'action « Europe » mis en place en 2018 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le renforcement depuis 2021 du réseau des « points de contact nationaux » (PCN) doit être amplifié et renforcé pour améliorer le taux de retour français sur le périmètre d'Horizon Europe.
Si la directeur général de la recherche et de l'innovation (DGRI) a confirmé lors de son audition par le rapporteur spécial que les dirigeants des principaux organismes nationaux de recherche se voyaient fixés des objectifs annuels en matière de captation d'aides européennes, ces objectifs ne sont pas rendus publics à ce stade ce qui ne permet pas au Parlement d'exercer un suivi détaillé de leur atteinte et de la trajectoire de redressement du taux de retour français sur le périmètre du programme Horizon Europe.
Dans un contexte de contrainte budgétaire renforcée à l'échelle nationale, la fixation d'un objectif prioritaire de mobilisation renforcée des fonds du programme Horizon Europe est un levier majeur de financement de la recherche publique de plus de 700 millions d'euros par an sur le territoire national sans peser sur le budget de l'État.
* 50 3 de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
* 51 European Research Council.
* 52 European Innovation Council.
* 53 Réponses de la direction générale de la recherche et de l'innovation au questionnaire du rapporteur spécial.
* 54 Projet de loi de finances pour 2026, annexe générale « Relations financières avec l'Union européenne », p. 146.