II. LE PROGRAMME 231 « VIE ÉTUDIANTE »
A. DES MOYENS CONSERVÉS POUR LA VIE ÉTUDIANTE AU TRAVERS DU RENFORCEMENT DES MOYENS DES CROUS
a) Des crédits en baisse notamment du fait de la diminution du nombre de boursiers
Les crédits du programme 231 s'établissent à 3,24 milliards d'euros en AE et 3,23 milliards d'euros en CP. Cela revient à une diminution de respectivement 41 millions d'euros (- 1,27 %) et 26 millions d'euros (- 0,8 %) par rapport à 2025.
Une fois neutralisé l'effet du transfert des crédits immobiliers des CPER du programme 231 vers le programme 150, les crédits diminuent de 23,7 millions d'euros en AE comme en CP entre 2025 et 2026.
L'intégralité de la diminution est supportée par l'action 1 - Aides directes (correspondant pour l'essentiel aux bourses sur critères sociaux). À périmètre constant, celle-ci diminue de 34,6 millions d'euros du fait d'une diminution du nombre d'étudiants boursiers. En revanche, l'action 02 - Aides indirectes, qui finance le réseau des oeuvres scolaires et universitaires, augmente quant à elle de 8 millions d'euros à périmètre constant.
Évolution des crédits par action du programme 231
(en millions d'euros)
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LFI 2023 |
LFI 2024 |
LFI 2025 |
PLF 2026 |
Évolution 2026 / 2025 (volume) |
Évolution 2026 / 2025 ( %) |
Évolution 2026/2023 ( %) |
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Action 01 Aides directes |
AE |
2 542,58 |
2 658,64 |
2 538,44 |
2 503,79 |
- 34,65 |
- 1,37 % |
- 1,53 % |
|
CP |
2 542,58 |
2 619,93 |
2 538,44 |
2 503,79 |
- 34,65 |
- 1,37 % |
- 1,53 % |
|
|
Action 02 Aides indirectes |
AE |
407,15 |
492,49 |
530,89 |
521,88 |
- 9,01 |
- 1,70 % |
28,18 % |
|
CP |
400,93 |
461,73 |
500,13 |
507,05 |
6,92 |
1,38 % |
26,47 % |
|
|
Action 03 Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives |
AE |
80,56 |
93,91 |
93,91 |
94,02 |
0,11 |
0,11 % |
16,70 % |
|
CP |
80,56 |
93,91 |
93,91 |
94,02 |
0,11 |
0,11 % |
16,70 % |
|
|
Action 04 Pilotage et animation du programme |
AE |
107,13 |
112,36 |
117,16 |
119,15 |
1,99 |
1,70 % |
11,22 % |
|
CP |
107,13 |
112,36 |
117,16 |
119,15 |
1,99 |
1,70 % |
11,22 % |
|
|
Total |
AE |
3 136,41 |
3 357,41 |
3 280,41 |
3 238,83 |
- 41,58 |
- 1,27 % |
3,27 % |
|
CP |
3 130,19 |
3 326,64 |
3 249,64 |
3 223,99 |
- 25,65 |
- 0,79 % |
3,00 % |
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Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
b) Un rendement dynamique de la CVEC
Les crédits de l'action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » sont complétés par le produit de la « contribution de vie étudiante et de campus » (CVEC).
Cette contribution a été créée en 2018 par la loi Orientation et réussite des étudiants. Se substituant au droit de médecine préventive, elle est due chaque année par les étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur - à l'exception des étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle attribuée dans le cadre des aides spécifiques.
Le produit de la CVEC est réparti entre les établissements d'enseignement supérieur d'une part, et les CROUS d'autre part, afin que ces derniers financent des actions au profit des étudiants inscrits dans les établissements non affectataires de la CVEC.
Répartition de la CVEC perçue à la rentrée 2024-2025
(en millions d'euros et en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'article L. 841-5 du code de l'éducation prévoit que la CVEC est indexée sur l'inflation. En conséquence, son montant, et donc son rendement, ont particulièrement augmenté au cours des deux dernières années et plus spécifiquement à la rentrée 2023. La CVEC a ainsi franchi l'année précédente la barre des 100 euros par étudiant, contre 90 euros lors de sa création en 2018. Elle s'élève à 103 euros par étudiant en 2025.
Au titre de l'année universitaire 2024-2025, 177 millions d'euros ont été collectés au titre de la CVEC, contre 169 millions d'euros en 2023-2024.
Évolution du rendement de la CVEC
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après le ministère de l'enseignement supérieur
Le montant de la CVEC est appelé à structurellement augmenter en période de hausse des prix. Il faut toutefois souligner qu'il reste inférieur de plus de la moitié au droit de médecine préventive dû par les étudiants avant 2018.
Évolution du montant de la CVEC
(en euros)
Source : commission des finances d'après le ministère de l'enseignement supérieur
Une analyse positive de la CVEC par la Cour des
comptes
mais des évolutions nécessaires
La Cour des comptes a très récemment consacré un rapport à la CVEC11(*). Elle salue les « réels bénéfices pour les étudiants » de la contribution, malgré une gestion complexe et insuffisamment transparente.
La Cour appelle en premier lieu à relever le plafond de la CVEC afin d'éviter des reversements au budget général : « la sous-évaluation du plafonnement des produits de la CVEC pendant trois années a engendré des reversements au budget général de l'État d'un montant total de 14 millions d'euros. »
La Cour note également que « l'évolution à la hausse du montant pourrait être maîtrisée, afin que la taxe continue de représenter une part modérée des dépenses de rentrée des étudiants contributeurs ». Elle recommande de préciser « la méthode d'indexation de la contribution de vie étudiante et de campus sur l'indice des prix à la consommation ».
La Cour note enfin que le dispositif de collecte et de redistribution de la CVEC doit être simplifié. Elle recommande également de transmettre dès 2025 au Parlement un rapport annuel sur la taxe, incluant notamment des éléments d'évaluation et les progrès accomplis en matière de gestion de celle-ci.
Source : commission des finances d'après la Cour des comptes
Plusieurs de ces recommandations ont déjà été mise en oeuvre dans le présent PLF. L'article 36 prévoit notamment de relever de 178 millions d'euros à 194 millions d'euros le plafond de la CVEC.
* 11 La contribution de vie étudiante et de campus, Cour des comptes - mai 2025.