B. LE SYSTÈME DE RETRAITES FRANÇAIS APPARAÎT COMME L'UN DES PLUS AVANTAGEUX POUR LES BÉNÉFICIAIRES
En comparant la France aux autres pays de l'Union européenne et à d'autres économies comparables, il apparaît que le système français se présente aujourd'hui comme particulièrement attractif par rapport à celui des autres pays.
D'une part, la part des dépenses consacrées aux retraites rapportée au PIB en France montre que le pays fait partie des plus généreux envers les plus âgés de ses concitoyens. D'après les données Eurostat, en 2022 seule l'Italie présente un effort contributif plus important que celui la France envers les retraités dans l'Union européenne : 15,6 % du PIB contre 14,4 %.
Part des dépenses de retraite dans le PIB en 2022 et projection jusqu'en 2070
(en pourcentage du PIB)
Source : commission des finances, données Eurostat issues du Ageing Report 2024, Commission européenne
Les projections jusqu'à 2070, prenant en compte l'application de la réforme de 2023, prévoient un maintien à un haut niveau de ces dépenses dans le PIB, même si leur maîtrise doit être soulignée. Il convient néanmoins de noter que, par rapport aux Pays-Bas ou à la Suède, la France reste largement plus dépensière et généreuse vis-à-vis des cotisants.
D'autre part, le même constat d'un système plus favorable aux cotisants que dans d'autres pays européens se retrouve aussi dans la borne d'âge fixée à partir de laquelle il est possible de partir avec une retraite à taux plein.
Âge d'ouverture des droits (AOD) dans divers
pays de l'Union européenne
en 2025 et à venir après
déploiement des réformes précédemment
votées
(en nombre d'années et de mois)
Source : commission des finances, données Système d'Information Mutuelle sur la Protection Sociale (MISSOC)
Il apparaît clairement que l'AOD en France, aujourd'hui de 62 ans et 9 mois, dénote par rapport aux autres pays de l'UE comparables. Même avec la pleine montée en puissance de la réforme votée en 2023, la France resterait l'un des pays où les droits à la retraite sont ouverts le plus tôt.
Enfin, le niveau de vie relatif des retraités en France est, comparé aux autres pays, particulièrement élevé. Par rapport aux autres pays européens comparables, la France apparaît en effet comme celui dont les seniors de plus de 75 ans ont le niveau de vie le plus proche de celui de l'ensemble de la population en 2022, soit 89,9 % du niveau de l'ensemble de la population.
Niveau de vie des seniors rapporté au niveau de vie de l'ensemble de la population en 2022 dans plusieurs pays européens
(en proportion du niveau de vie de l'ensemble de la population)
Source : commission des finances, d'après le Rapport du Conseil d'orientation des retraites de 2025, base de données distribution des revenus de l'OCDE, 2025
Si l'on prend en compte l'ensemble des plus de 65 ans, la France se place juste derrière l'Espagne et l'Italie parmi les pays dont les seniors ont le niveau de vie le plus proche de celui de l'ensemble de la population.
En lien avec le niveau de vie des retraités, la rapporteure spéciale souhaite attirer l'attention sur les évolutions prévues dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 relatif à l'abattement d'impôt sur le revenu de 10 % sur le montant des pensions et des retraites.
L'article 6 du PLF prévoit en effet une réduction du montant de cette dépense fiscale de près de 551 millions d'euros en 2026, d'après le tome II des Voies et moyens. À la place de l'abattement de 10 %, le PLF crée un abattement d'un montant forfaitaire de 2 000 euros applicable aux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal, tout en préservant un abattement spécifique pour les contribuables invalides. Cette évolution, outre les économies qu'elle permet, a une portée sociale que la rapporteure spéciale salue : sa nature forfaitaire la rend plus efficace pour les retraités modestes.
Cet article, s'il était adopté, ne ferait cependant pas sortir cette dépense fiscale des trois plus coûteuses. Certes, son poids devrait fortement baisser, passant de 5,3 milliards d'euros en 2025 à 4,7 milliards d'euros en 2026, mais elle resterait la 3ème dépense fiscale la plus importante de France.
Dépenses fiscales les plus coûteuses
(en millions d'euros)
|
Ordre |
Mesure |
Chiffrage pour 2026 |
|
1 |
Crédit d'impôt en faveur de la recherche |
8 041 |
|
2 |
Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile |
7 208 |
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3 |
Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites |
4 665 |
|
4 |
Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale |
4 000 |
|
5 |
Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement, d'un partage de plus-value, des primes de partage de la valeur, d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise, aux plans d'épargne salariale et aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ou obligatoires |
2 890 |
Source : commission des finances, données tome II du rapport Voies et moyens du PLF 2026
Il apparaît donc clairement que le système de retraites français se classe aujourd'hui parmi les plus favorables aux affiliés : ils partent à la retraire relativement plus tôt et conservent un niveau de vie relativement plus important que dans les économies comparables.