II. LE BUDGET POUR 2026 MARQUE UNE REPRISE BIENVENUE DANS LA HAUSSE DES EFFECTIFS
A. DES EFFECTIFS EN PROGRESSION TANT POUR LA POLICE QUE LA GENDARMERIE NATIONALE EN 2026, SELON UNE INTENSITÉ DIFFÉRENCIÉE
Dans le contexte de l'examen du projet de LOPMI, la Première ministre Élisabeth Borne avait annoncé, le 6 septembre 2022, la création d'environ 8 500 postes de policiers et gendarmes entre 2023 et 2027, poursuivant sur la lancée du quinquennat précédent.
Concrètement, sur la période de 2023 à 2027, il est attendu (selon les données recueillies par le rapporteur spécial16(*) mais qui ne sont pas inscrites dans le dispositif ou le rapport annexé de la LOPMI) un schéma d'emplois de + 3 540 ETP pour la gendarmerie nationale et + 3 872 pour la police nationale, soit un total légèrement inférieur à 7 500. En 2023, le schéma d'emplois prévu a été exécuté pour les deux forces conformément aux objectifs (respectivement + 950 et + 1 947 ETP17(*)), de même qu'en 2024 (+ 1 045 et + 1 139 ETP).
En 2025, alors que le schéma d'emplois attendu était de + 500 ETP pour la gendarmerie et de + 356 ETP pour la police nationale, il avait été gelé par la loi de finances initiale pour 2025. Si ce schéma d'emplois nul pouvait s'expliquer par la situation très dégradée des finances publiques, il a induit des contraintes fortes pour la réalisation des missions des forces de sécurité intérieure, dans un contexte sécuritaire toujours plus tendu. En dépit de redéploiements internes à chaque force, le schéma d'emplois nul a freiné la réalisation de montées en charge dans certains domaines, à l'image de l'ouverture de nouvelles brigades de gendarmerie et, pour ce qui concerne la police nationale, d'une intensification encore supérieure de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ouverture de nouveaux centres de rétention administrative (CRA) et du renforcement de la lutte contre la criminalité organisée.
En 2026, un schéma d'emplois positif de + 1000 ETP est prévu pour la police nationale et de + 400 ETP pour la gendarmerie nationale.
Il en résulte que le schéma d'emplois pluriannuel prévu par la LOPMI pour la police nationale (+ 3872 ETP d'ici 2027) serait atteint dès 2026, avec une année d'avance sur l'échéance (+ 4 041 ETP entre 2023 et 2026). Néanmoins, il convient de prendre en compte le fait que la LOPMI n'intégrait toutefois qu'en partie les objectifs fixés ces deux dernières années concernant notamment la lutte contre la criminalité organisée, la mise en place du système d'entrée-sortie des frontières (système européen dit « EES »), ou encore le renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte.
Programmation et exécution des
schémas d'emplois entre 2023 et 2027
pour la police
nationale
(en ETP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial.
En revanche, pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, il demeurerait un écart de 1 145 ETP entre l'objectif prévu pour 2027 (+ 3 540 ETP) et les hausses d'effectifs réalisés entre 2023 et 2026 (+ 2 395 ETP). En effet, à la différence de la police nationale, le schéma d'emploi initialement prévu pour 2025 n'est pas rattrapé en 2026.
Programmation et exécution des
schémas d'emplois entre 2023 et 2027
pour la gendarmerie
nationale
(en ETP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires.
Les schémas d'emplois positifs en 2026 permettront de répondre à des besoins essentiels des forces de sécurité intérieure. Pour la gendarmerie nationale, ils seront intégralement consacrés à l'ouverture de nouvelles brigades territoriales (+ 400 ETP)18(*), tandis que, s'agissant de la police nationale, ils viendront renforcer la filière investigation (+ 700 ETP) et la police aux frontières (+ 300 ETP).
Néanmoins, la dynamique de création d'effectifs devra être poursuivie à l'avenir pour répondre aux nombreux besoins.
* 16 Réponses de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la police nationale aux questionnaires du rapporteur spécial.
* 17 Contre un objectif de + 1 907 ETP.
* 18 Voir infra.