DEUXIÈME PARTIE
LE PROGRAMME 207
« SÉCURITÉ ET ÉDUCATION
ROUTIÈRES » ET LE CAS « CONTRÔLE DE LA
CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
I. LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, UNE POLITIQUE DONT LES RÉSULTATS DOIVENT ÊTRE ENCORE AMÉLIORÉS
A. UNE POLITIQUE STRUCTURELLEMENT INTERMINISTÉRIELLE, REPRÉSENTANT UN BUDGET D'ENVIRON 5 MILLIARDS D'EUROS POUR L'ÉTAT
La politique de sécurité routière, dont la finalité est d'assurer la sûreté et la protection de l'ensemble des usagers de la route, repose sur trois grands objectifs :
- responsabiliser les usagers à travers la formation, l'information, la sensibilisation, la réglementation et la sanction ;
- améliorer la sécurité des infrastructures, notamment par la signalisation et la sécurisation des axes ;
- accompagner l'évolution des mobilités afin de garantir une sécurité renforcée pour tous (encadrement de l'aide à la conduite, prévention des situations accidentogènes, accompagnement de l'utilisation des nouveaux moyens de mobilité, etc.).
La politique de
sécurité routière, une politique
interministérielle
dont les axes prioritaires ont été
récemment renouvelés
La politique de la sécurité routière est par nature interministérielle. Au sein du ministère de l'Intérieur, elle concerne tant la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), que la direction générale de la police nationale (DGPN) et la délégation à la sécurité routière (DSR). De nombreux autres ministères sont également concernés : ministère de l'Éducation nationale (formation, sensibilisation, examens pour les attestations scolaires de sécurité routière), ministère de la Justice (contentieux de la circulation routière), ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées (sensibilisation aux risques pour la santé et organisation de la chaîne des secours et de soins d'urgence), ministère du travail et des solidarités (animation de la prévention du risque routier professionnel), etc.
La coordination interministérielle est assurée par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), placé sous l'autorité du Premier ministre, qui fixe les orientations en matière de sécurité routière. C'est ensuite la Déléguée interministérielle à la sécurité routière (DISR), qui dirige en outre la DSR, qui prépare et met en oeuvre la politique de sécurité routière. L'action locale est portée dans chaque département par le préfet.
Le CISR du 17 juillet 2023 a décidé du renouvellement des axes prioritaires de la politique de sécurité routière, autour de 7 axes : éduquer pour mieux partager la route ; mieux détecter, évaluer et suivre les inaptitudes à la conduite ; protéger les usagers vulnérables de la route et accompagner les victimes ; s'engager pour la sécurité de toutes et tous sur les routes ; lutter contre les comportements les plus dangereux ; simplifier la vie des usagers de la route ; enfin, agir pour une meilleure sécurité routière dans les outre-mer.
Sur cette base, il a été décidé de renforcer l'éducation, la prévention et la répression des comportements les plus dangereux (alcool, stupéfiants, vitesse), en prônant en parallèle une logique d'indulgence pour les fautes d'inattentions (petits excès de vitesse).
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière procède de cette démarche. Parmi ses dispositions, figurent la création de délits spécifiques d'homicide et blessures routiers et la délictualisation des grands excès de vitesse. Parallèlement, la loi porte une attention particulière aux victimes et aux familles de victimes, y compris en intégrant l'information obligatoire des parties civiles de la date d'audience pour les affaires pénales. En outre, elle renforce le volet prévention, notamment en étendant le champ des délits assimilés, au regard de la récidive, aux faits de conduite sans permis et en renforçant les sanctions administratives, à l'image de l'immobilisation du véhicule.
Source : commission des finances
Le coût de la politique de sécurité routière est estimé, d'un point de vue interministériel, à environ 5,05 milliards d'euros en 2026 en CP, en hausse d'environ 25 millions d'euros par rapport à 2025. Ce coût est porté à titre principal par deux missions et un compte d'affectation spéciale :
- « Écologie, développement et mobilité durables » : via notamment les programmes 203 « Infrastructures et services de transport » (1,05 milliard d'euros) et 217 « Conduite et pilotages des politiques de l'économie, du développement et de la mobilité durables » (556 millions d'euros) ;
- « Sécurités » : via les programmes 152 « Gendarmerie nationale » (1,02 milliard d'euros), 176 « Police nationale » (598 millions d'euros), mais également 207 « Sécurité et éducation routières » (82 millions d'euros) ;
- le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », via notamment les programmes 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » (807 millions d'euros) et 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » (344 millions d'euros).