II. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
Le programme 207 « Sécurité et éducation routières », rattaché à la mission « Sécurités » depuis 2013 et qui ne porte pas de dépenses de personnel34(*), regroupe des crédits représentant environ 0,32 % de la mission en 2026. Ils sont principalement consacrés aux actions de communication, d'éducation, de prévention et à l'organisation du permis de conduire (fonctionnement et examens).
Évolution des crédits par action du programme 207
(en millions d'euros et en %)
|
LFI 2025 |
PLF 2026 |
Évolution PLF 2026 / LFI 2025 (volume) |
Évolution PLF 2026 / LFI 2025 (%) |
FDC et ADP attendus en 2026 |
||
|
01 - Observation, prospective, réglementation et soutien au programme |
AE |
7,9 |
7,9 |
0 |
0,0 % |
0,0 |
|
CP |
7,9 |
7,9 |
0 |
0,0 % |
0,0 |
|
|
02 - Démarches interministérielles et communication |
AE |
49,3 |
49,3 |
0 |
0,0 % |
0,1 |
|
CP |
48,7 |
48,7 |
0 |
0,0 % |
0,1 |
|
|
03 - Éducation routière |
AE |
26,5 |
26,5 |
0 |
0,0 % |
0,0 |
|
CP |
25,6 |
25,6 |
0 |
0,0 % |
0,0 |
|
|
Total programme 207 |
AE |
83,6 |
83,6 |
0 |
0,0 % |
0,1 |
|
CP |
82,1 |
82,1 |
0 |
0,0 % |
0,1 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
En 2026, le programme 207 « Sécurité et éducation routières » connaît une stabilité de ses crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, tant à l'échelle du programme que de ses actions. Les crédits s'élèvent à 83,6 millions d'euros en AE et à 82,1 millions d'euros en CP.
Ils s'établissent toutefois à un niveau inférieur à ce qui était prévu dans le rapport annexé à la LOPMI pour 2026.
Trajectoire budgétaire indicative
prévue pour les années 2023 à 2027
par
la LOPMI pour le programme 207 « Sécurité et
éducation routières
|
(en millions d'euros, en crédits de paiement, », « hors CAS pensions ») |
||||||
|
CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d'affectation spéciale « Pensions » |
2022 (pour mémoire) |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Programme 207 « Sécurité et éducation routières », dont l'intégralité « hors titre 2 » |
51 |
74 |
105 |
109 |
110 |
113 |
|
Évolution du programme (N / N - 1), en millions d'euros |
- |
23 |
31 |
4 |
1 |
3 |
|
Taux d'évolution du programme (N / N - 1) |
- |
45,1 % |
41,9 % |
3,8 % |
0,9 % |
2,7 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après la LOPMI : rapport annexé). Les montants pour le programme (deuxième ligne) résultent du rapport annexé ; les calculs (troisième et dernière lignes) sont ceux de la commission des finances
Les dépenses de communication destinées au grand public représentent environ 18 millions d'euros en 2026. Ces moyens permettent de financer les campagnes nationales de sensibilisation (lutte contre l'alcool et les stupéfiants au volant, contre l'usage du téléphone, etc.), la communication numérique sur les réseaux sociaux et les sites dédiés, ainsi que diverses actions locales de communication.
Les actions locales et partenariats avec les associations de sécurité routières mobilisent pour leur part près de 14 millions d'euros. Cette enveloppe finance des actions menées directement par les services de l'État, les subventions accordées aux associations de sécurité routière, ainsi qu'une dotation spécifique au bénéfice des départements et régions d'outre-mer.
L'organisation des examens du permis de conduire représente un coût estimé à 17 millions d'euros, tandis que la formation des personnels mobilise environ 4 millions d'euros. Dans un contexte de hausse des délais pour présenter le permis de conduire, un plan pluriannuel prévoyait la création de 100 postes d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) sur la période 2023-2026, en complément du remplacement des départs. 53 postes ont été créés en 2023 et 2024, aucun en 2025, et 10 créations supplémentaires sont envisagées en 2026.
Enfin, une priorité particulière demeure la lutte contre la conduite après usage de stupéfiants, qu'il conviendrait sans doute de renforcer encore. La dotation pour l'acquisition des kits salivaires de dépistage et de confirmation s'établit en 2026 à 4,1 millions d'euros, afin de soutenir l'intensification des contrôles réalisés par les forces de l'ordre. Selon les données transmises au rapporteur spécial, 1,2 million de dépistages de stupéfiants ont été effectués en 2024 (+ 21,4 % par rapport à 2023). À titre de comparaison, le nombre de contrôles d'alcoolémie demeure toutefois supérieur à 8 millions par an.
* 34 Les emplois sont inscrits au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».