B. UNE STABILISATION DES DÉPENSES D'INTERVENTION AU SERVICE DU RENFORCEMENT CAPACITAIRE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Les dépenses d'intervention ont été préservées à des niveaux proches de la LFI 2025, avec une évolution de + 7 % en AE et - 7,5 % en CP, afin de sauvegarder les capacités opérationnelles des acteurs de la sécurité civile.
La baisse des CP traduit l'extinction progressive du financement exceptionnel des pactes capacitaires initié en 2023. Ainsi, 22 millions d'euros de CP sont prévus pour la dotation de soutien à l'investissement structurant des SDIS servant le financement des pactes capacitaires. Pour rappel, ces derniers visent à renforcer les moyens opérationnels des SIS par l'acquisition de matériels rares ou spécifiques cofinancés par l'État. La LFI 2023 avait prévu 158 millions d'euros d'AE, dont 150 millions d'euros pour les moyens consacrés aux « feux de forêt », et 8 millions d'euros pour les risques complexes et émergents (RCE). La LFI 2024 avait ajouté 4 millions d'euros d'AE en faveur des pactes capacitaires RCE.
Trajectoire prévisionnelle des
crédits de paiement
afférents aux pactes
capacitaires
(en millions d'euros)
|
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 et 2028 |
||||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Pactes capacitaires |
150 |
37,5 |
0 |
42 |
0 |
45 |
0 |
22 |
0 |
3,5 |
|
Pactes capacitaires « risques complexes et émergents » |
8 |
1 |
4 |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7 |
|
Total |
158 |
38,5 |
4 |
46 |
0 |
45 |
0 |
22 |
0 |
10,5 |
Source : réponse de la DGSCGC au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial
Outre les pactes capacitaires, ces dernières années, le soutien de l'État aux déploiements de moyens opérationnels suffisants s'est concrétisé par le renforcement des colonnes de renfort, qui traduit le principe d'une solidarité de plus en plus nationale face à l'extension des risques incendies dans le temps et dans l'espace.
Les crédits prévus au titre des colonnes de renfort pour l'année 2026, à hauteur de 13,3 millions d'euros en AE et en CP, sont égaux à ceux inscrits en PLF 2025 qui marquaient un renforcement par rapport à 2023 (6,3 millions d'euros) et 2024 (7 millions d'euros). Cette budgétisation apparait nécessaire alors le coût des colonnes de renfort au titre de la saison feux de 2025 est estimé à plus de 16 millions d'euros.
Enfin, les dépenses d'intervention liées à la part de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) assumée par l'État, connaissent une augmentation (24,9 millions d'euros dans le PLF 2026 contre 18 millions d'euros en 2025), amenée à se poursuivre dans les prochaines années. En effet, le montant de la prestation a été revalorisé avec la loi Matras de 20213(*). Il a par exemple doublé pour les pompiers ayant exercé au moins 25 ans. Le seuil pour en bénéficier avait également été abaissé de 20 à 15 années, engendrant une augmentation du nombre de bénéficiaires.
* 3 LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels