C. L'ANNÉE 2026 MARQUERA LA FIN DU PROJET DE RELOGEMENT DU SIÈGE DE LA CNDA
L'action 07 « Cour nationale du droit d'asile » finance les dépenses de titre 2 de cette juridiction. Elles s'élèvent pour 2026 à 52,1 millions d'euros et sont stables par rapport à 2025 (+0,5 %). L'accroissement considérable du contentieux de l'asile a par le passé entraîné une augmentation régulière du plafond d'emplois du programme 165 afin de faire face au nombre de requêtes déposées devant la CNDA. Celle-ci a bénéficié de 90 % des créations d'emplois du programme 165 entre 2015 et 2020. Toutefois, aucune création d'emploi de magistrats ou d'agents n'a été accordée depuis 2021 à la CNDA, et ce sera de nouveau le cas en 2026.
S'agissant des dépenses de fonctionnement, qui sont imputées à l'action 06 Soutien, les moyens alloués à la Cour sont fixés dans le cadre de la gestion interne au Conseil d'État, et ne sont pas précisément détaillés dans les documents budgétaires. Cette situation est regrettable, compte tenu du poids que représente les dépenses de la CNDA dans les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État »6(*).
D'après les informations transmises par la CNDA au questionnaire du rapporteur spécial, les crédits de fonctionnement affectés à la Cour devraient s'élever à 20,4 millions d'euros en 2026. Comme l'a souligné le rapporteur spécial dans son rapport sur la CNDA présenté à la commission des finances le 15 mai 2024, il serait souhaitable « de détailler toutes les dépenses allouées à la CNDA dans le projet annuel de performances du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » »7(*), et d'envisager à terme la création d'une action spécifique.
Par ailleurs, aucun crédit de titre 5 n'est affecté à la CNDA, mais celle-ci bénéficie tout de même des prestations des services centraux du Conseil d'État (direction de l'équipement, informatique, paiement des indemnités des collaborateurs, frais de déplacement et formation professionnelle). Le rapporteur spécial relève que l'année 2026 marquera l'engagement des derniers CP consacrés au projet de relocalisation du siège de la CNDA à Montreuil, pour un montant de 10 millions d'euros (contre 38,7 millions d'euros en 2025). Il convient de saluer la concrétisation de ce projet, dont le coût final est estimé à 129,8 millions d'euros, et qui devrait générer une économie de loyer d'environ 8,3 millions d'euros par an. D'après les informations transmises par la CNDA au rapporteur spécial, le déménagement des juridictions dans leurs nouveaux locaux est prévu en juillet ou août 2026.
* 6 Rapport d'information n° 604 (2023-2024) du 15 mai 2024, déposé au nom de la commission des finances par M. Christian Bilhac.
* 7 Recommandation n° 8 du rapport d'information n° 604 (2023-2024) du 15 mai 2024, déposé au nom de la commission des finances par M. Christian Bilhac.