III. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES » : UNE HAUSSE NON NÉGLIGEABLE DU BUDGET

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » retrace les crédits de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) - 13 en métropole et 10 en outre-mer - mais aussi le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, et le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dont les crédits ont été intégrés au programme 164 depuis la LFI pour 2023.

Évolution des crédits par action du programme 164

(en millions d'euros et en %)

   

LFI 2025

PLF 2026

Évolution PLF 2026 / LFI 2025 (%)

FDC et ADP attendus en 2026

21 - Examen des comptes publics

AE

53,3

54

+ 1,3 %

3,85

CP

53,3

54

+ 1,3 %

3,85

22 - Contrôle des finances publiques

AE

20,1

20,7

+ 2,9 %

0,0

CP

20,1

20,7

+ 2,9 %

0,0

23 - Contrôle des gestions publiques

AE

74,3

77

+ 3,6 %

0,0

CP

74,3

77

+ 3,6 %

0,0

24 - Évaluation des politiques publiques

AE

42,4

42,4

+ 2 %

0,0

CP

43,3

43,3

+ 2 %

0,0

25 - Information des citoyens

AE

9,1

9,2

+ 1,8 %

0,0

CP

9,1

9,2

+ 1,8 %

0,0

26 - Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

AE

6,1

6,2

+ 2 %

0,0

CP

6,1

6,2

+ 2 %

0,0

27 - Pilotage et soutien des juridictions financières

AE

56,9

52,7

- 7,5 %

0,05

CP

52,2

55,3

+ 6 %

0,05

28 - Gouvernance des finances publiques

AE

1,5

1,45

- 3 %

0

CP

1,5

1,45

- 3 %

0

Total programme 164

AE

263,7

264,5

+ 0,3 %

3,9

CP

259

267,2

+ 3,2 %

3,9

FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les crédits demandés pour 2026 s'élèvent à 267,2 millions d'euros en CP, dont 242,2 millions d'euros de dépenses de personnel. Les crédits affectés à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières augmentent de 3,2 % par rapport à 2025.

Évolution des crédits de paiement du programme 164 par titre

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

A. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS UNIQUEMENT PORTÉE PAR LES DÉPENSES DE PERSONNEL

Les dépenses de titre 2 du programme 164 sont en augmentation de de près de 8,2 millions d'euros pour 2026, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2025. Elles représentent 90 % des crédits du programme, soit 1 804 ETPT. La hausse des dépenses de personnel s'explique notamment par :

- le rebasage de dépenses correspondant aux rémunérations d'agents mis à disposition à l'extérieur des juridictions financières (+ 4,3 millions d'euros) ;

- le financement en année pleine de la réforme indemnitaire des magistrats financiers (+ 2,5 millions d'euros) ;

- le GVT positif (+ 2,3 millions d'euros).

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