EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER
VOLET SANITAIRE
Article 1er
Formation
des professionnels en contact avec les enfants et messages de prévention
sur les emballages ainsi que dans les publicités
Cet article vise, en premier lieu, à compléter la formation des professionnels en contact avec les enfants et les adolescents par des éléments de sensibilisation sur les risques associés aux écrans. En second lieu, il tend à rendre obligatoire l'inscription de messages de prévention sur les emballages de produits numériques tels que les téléphones portables ou les ordinateurs, ainsi qu'au sein des publicités diffusées pour promouvoir ces produits. Enfin, il prévoit que le règlement intérieur des lieux accueillant les enfants de moins de 6 ans tels que les crèches régulent l'usage des appareils numériques en présence de ces enfants.
Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté trois amendements afin de préciser que les formations aux personnels de la petite enfance doivent également porter sur des alternatives aux écrans et de préciser le champ des appareils numériques concernés par le texte. Par ailleurs, elle a ajouté à la mention du « règlement intérieur » des établissements de la petite enfance les « projets d'établissement » et les « règlements de fonctionnement » afin que tous ces établissements, quel que soit leur nombre de salariés, soient bien couverts par le présent article.
· La formation des professionnels en contact avec les enfants
Le présent article insère, au sein du code de la santé publique, un article L 2137-1 prévoyant que les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que les professionnels de la petite enfance se voient proposer, au cours de leur formation initiale ou continue, une formation spécifique sur les risques associés aux différents degrés d'exposition aux écrans numériques pour les enfants et adolescents.
En effet, ces professionnels sont actuellement insuffisamment formés à ces enjeux. Il n'existe pas de référentiel commun, de directives générales ou de guide de bonnes pratiques qui leur permettraient d'élaborer une réponse informée aux interrogations des parents ou d'être aidés lorsqu'ils doivent prendre en charge des troubles psychologiques qui pourraient en partie être liés à un usage excessif des écrans.
Dès lors, la plupart de ces professionnels doivent eux-mêmes trouver leurs ressources pédagogiques, ce qui ne semble pas satisfaisant. Ce déficit devient particulièrement criant lorsqu'ils sont confrontés à des cas graves, comme des adolescents susceptibles de commettre des tentatives de suicide.
S'agissant du contenu de ces formations, qui doivent être fondées sur les connaissances établies par la science, plusieurs effets de l'usage abusif des écrans sont à présent documentés.
· Les effets sur le sommeil
Les mécanismes de perturbation du sommeil par les écrans sont nombreux et suffiraient à eux seuls à justifier des mesures sérieuses de restriction.
Ainsi, la lumière bleue émise par les dispositifs numériques perturbe la production de mélatonine, provoquant un endormissement plus tardif et une diminution de la qualité du repos. Ce phénomène touche particulièrement les jeunes enfants, dont les yeux filtrent encore mal ce type de lumière. Chez les 6 à 36 mois, chaque heure quotidienne passée devant une tablette ou un smartphone entraînerait une réduction de 30 minutes du sommeil nocturne. De plus, la simple présence d'un téléviseur allumé dans la chambre décale l'heure du coucher d'environ une heure.
Les jeunes enfants ne sont pas les seuls concernés. En France, en 2020, les adolescents dormaient en France en moyenne 7 h 45 minutes par nuit, mais moins de 7 h par nuit en semaine, au lieu des 8 h 30 minutes à 9 h de sommeil recommandées. Par ailleurs, 16 % des enfants de 11 ans et 40 % de ceux de 15 ans accusent un déficit de plus de 2 heures de sommeil par jour, en semaine7(*).
Selon un rapport récent, plusieurs mécanismes expliquent l'impact des écrans sur le sommeil, outre la lumière bleue déjà évoquée8(*) :
- mécaniquement, l'usage tardif, voire nocturne des écrans, avec des réveils programmés pour échanger avec des amis, suivre une actualité sur un réseau social, regarder des vidéos, jouer aux jeux vidéo, etc., réduit la durée de sommeil ;
- l'exposition à un défilement rapide d'images, de sons, de lumières et de mouvements comme dans les jeux vidéo stimule l'éveil, tandis que le visionnage de contenus violents peut avoir un effet négatif sur le processus d'endormissement et sur la qualité du sommeil ;
- le temps passé sur les écrans en journée peut entraîner des perturbations du rythme circadien, dans la mesure où ce rythme est influencé par les activités physiques, très entravées par l'usage récréatif des écrans chez les enfants et adolescents.
Or, la réduction de la quantité et de la qualité du sommeil a des effets négatifs bien documentés sur la santé, de l'obésité et du diabète au défaut de vigilance rendant les accidents plus fréquents, en passant par la migraine ou l'altération du système immunitaire. En outre, pendant la petite enfance et toute la scolarité, la privation aigüe ou chronique de sommeil peut compromettre les apprentissages et la réussite scolaire.
Selon le rapport précité, « la prise de conscience des effets des écrans sur le sommeil des enfants et des adolescents est très insuffisante. Ainsi, une enquête récente a révélé que 49 % des parents d'enfants de moins de 11 ans pensaient que l'usage des écrans n'avait aucun impact sur le sommeil de leurs enfants, et que 8 % pensaient même que cet impact était bénéfique. De façon générale, les réalités biologiques attachées au sommeil ne sont aujourd'hui pas suffisamment prises en compte par l'ensemble de la société, notamment s'agissant des pré-adolescents et adolescents. »
Les autres effets sanitaires de l'exposition excessive
Surpoids et obésité
La dernière enquête épidémiologique nationale « Obépi-Roche » sur le surpoids et l'obésité montre que 21 % des 8-17 ans sont en surpoids, dont 6 % en situation d'obésité. Chez les 2-7 ans, le surpoids et l'obésité sont également en hausse. Or le temps passé devant les écrans accroît la sédentarité et expose davantage aux publicités alimentaires, ce qui augmente le risque de surpoids et d'obésité, eux-mêmes à l'origine de très nombreuses pathologies.
Effets sur la vision
Plusieurs recherches associent une utilisation prolongée des écrans à la fatigue visuelle et à l'apparition précoce de la myopie, notamment entre la naissance et 6 ans, période cruciale pour la maturation du système visuel. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) recommande d'encourager les activités à l'extérieur, la lumière naturelle jouant un rôle protecteur. En outre, la lumière bleue aurait des effets dangereux à long terme pour la rétine.
Effets sur le développement du cerveau
Sur le développement du cerveau des enfants, les effets sont plus difficiles à démontrer et supposent des études très complexes et approfondies. Pour le moment, la plupart des études permettent de conclure à une association, mais ne sont pas nécessairement assez robustes pour démontrer une relation de causalité.
Cependant, de nombreux éléments militent pour limiter l'exposition des enfants de moins de 6 ans aux écrans, comme le confirment les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS)9(*), de l'Académie américaine de pédiatrie ou encore de l'Association française de pédiatrie ambulatoire (AFPA)10(*). En tout état de cause, de nombreux orthophonistes, médecins, pédiatres, médecins de PMI, évoquent des cas de jeunes enfants très exposés aux écrans qui présentent parallèlement des difficultés ou des retards dans différents domaines de leur développement comportemental, retard réversible mais qui peut parfois « mimer » un retard de développement neuronal. Le phénomène des « technoférences », qui désigne les interférences provoquées dans la relation parent-enfant par l'usage des écrans par les parents, est également pointé. Enfin, les résultats de l'étude menée en 2024 sur les 14 000 enfants de la « cohorte Elfe » montrent que le fait d'allumer la télévision pendant les repas est associé à un moindre développement cognitif, en particulier du langage, entre 2 et 5,5 ans11(*). Les corrélations ne sont toutefois pas significatives sur le plan longitudinal, ne permettant pas d'associer le temps d'écran à un âge donné avec le neurodéveloppement à un âge ultérieur.
Concernant le neurodéveloppement des enfants plus âgés et des adolescents, des études sont toujours en cours, les relations entre les écrans et le développement cognitif et émotionnel étant nécessairement très complexes.
D'autres effets sanitaires sont à l'étude, de perturbations endocriniennes chez les jeunes filles liées aux atteintes au rythme circadien, aux effets potentiellement délétères d'une exposition excessive aux champs électromagnétiques.
Enfin, les jeunes eux-mêmes constatent des impacts sur leur santé : d'après l'étude Open-Unaf (2022), parmi les 7 à 17 ans, 43 % déclarent souffrir de céphalées et 42 % rencontrent des difficultés pour s'endormir.
Les effets sanitaires potentiels concernent également la santé mentale. Actuellement, la santé mentale des enfants et des jeunes adultes (11-24 ans) est considérée comme sensiblement dégradée en France, un phénomène qui, selon Santé publique France (SPF), s'accentue depuis 2020. Or, les réseaux sociaux peuvent avoir des effets psychologiques négatifs sur les enfants et adolescents les plus vulnérables. Le rapport d'Amnesty International « Poussé·e·s vers les ténèbres : Comment le fil " Pour toi " encourage l'automutilation et les idées suicidaires » montre ainsi comment les pratiques de TikTok, pour maintenir l'attention des utilisateurs, peuvent accentuer dans certains cas la dépression et l'anxiété.
Outre les effets sanitaires, il est notoire que l'usage fréquent des réseaux sociaux peut également avoir des effets négatifs du fait de contenus inappropriés, choquants ou violents, en tout cas inadaptés à l'âge des enfants qui y ont accès, notamment des contenus pornographiques ou haineux.
Enfin, les réseaux sociaux accentuent les phénomènes de harcèlement et la probabilité de « mauvaises rencontres » avec des adultes mal intentionnés qui mettent à profit les possibilités d'anonymat et de dissimulation offertes par le web.
· Des messages de prévention sur les emballages
Le présent article tend à créer, au sein du code de la santé publique, un article L. 2137-2 prévoyant que les emballages extérieurs de téléphones portables, d'ordinateurs, de tablettes et de produits assimilés comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus pour le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants en cas d'usage excessif de ces produits.
En effet, ce ne sont pas les réseaux sociaux à eux seuls, mais, comme l'a rappelé Mme Justine Atlan, directrice de l'association e-enfance, lors de son audition par la rapporteure, l'alliance du smartphone et du réseau social qui est à l'origine des dérives que l'on a vu apparaître ensuite. Ainsi, comme l'a souligné M. Jean-Marie Cavada lors de son audition par la commission d'enquête sur TikTok à l'Assemblée nationale : « Comment imaginer que nous permettions, sans la moindre restriction, d'acheter un smartphone à un enfant de six ans, alors que nul n'imaginerait vendre un scooter à un mineur de douze ans sans encadrement préalable ni autorisation spécifique ? »
La commission « enfants et écrans » considère qu'il est envisageable d'équiper les enfants d'un téléphone portable à partir de 11 ans, mais recommande de privilégier, avant 13 ans, les téléphones sans connexion à internet. Il convient en effet de rappeler que, d'une part, il existe toujours des téléphones portables qui ne sont pas des smartphones, c'est-à-dire sans grand écran ni accès à internet et que, d'autre part, des entreprises développent des smartphones aux fonctionnalités limitées (parfois appelés « dumbphones »), qui peuvent avoir une apparence proche de celle des smartphones mais ne permettent que d'envoyer des messages et de passer des appels téléphoniques.
Il existe déjà actuellement plusieurs obligations légales d'inscription sur les emballages, notamment celles issues de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), qui imposent aux producteurs l'obligation de fournir des informations environnementales sur les emballages. Plus précisément, l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement tel qu'issu de cette loi prévoit l'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits (et leurs emballages), comme le taux de matière recyclée, la recyclabilité, la compostabilité, etc. En outre, les produits et emballages en matière plastique compostable en compostage domestique ou industriel doivent porter la mention « Ne pas jeter dans la nature. »
En vertu de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, cette mesure d'inscription sur les emballages devra être notifiée à la Commission européenne.
· Les messages publicitaires diffusés
L'article premier de la proposition de loi tend également à créer, au sein du code de la santé publique, un article L. 2137-3 prévoyant que « les messages publicitaires et les publicités en ligne, portant sur des téléphones portables, des ordinateurs, des tablettes, des produits assimilés et des téléviseurs comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus pour le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants en cas d'usage excessif de ces produits ». La même obligation d'information s'imposerait à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques éditées par les producteurs ou les distributeurs de ces produits.
Cette disposition s'inspire d'une disposition similaire relative aux produits alimentaires présentant des risques pour la santé, figurant à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique.
Lors de son audition par la Commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs de l'Assemblée nationale, Mme Sarah Sauneron, directrice générale de la santé par intérim, a indiqué que « ces messages publicitaires font l'objet d'évaluations rigoureuses menées par l'Insem et par SPF. Les études démontrent que ces messages (...) ont significativement contribué à une meilleure connaissance des repères nutritionnels, désormais bien intégrés par la population (...). Ces analyses confirment que des messages visibles, répétés et régulièrement renouvelés, à l'instar de ceux figurant sur les paquets de cigarettes, s'avèrent efficaces pour élever le niveau d'information du public et contrecarrer les stratégies marketing, comme le démontrent clairement les études en sciences comportementales. Il n'existe aucune raison de réserver le marketing social aux seuls industriels et les pouvoirs publics possèdent toute légitimité pour diffuser leurs informations sanitaires ». Cette expérience positive justifie que le même type d'obligation soit fixé pour les messages publicitaires portant sur les appareils numériques.
Dans les mêmes termes que pour les produits alimentaires, et afin d'écarter les problèmes juridiques qui pourraient survenir avec des dispositions à effets extraterritoriaux, il est précisé que cette obligation ne s'appliquerait qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
· La modification des règlements intérieurs des établissements accueillant les jeunes enfants
Enfin, le présent article prévoit que le règlement intérieur des établissements visés par le code L. 2324-1 du code de la santé régule l'utilisation des portables et autres équipements électroniques par les professionnels en présence des enfants, et qu'il met en place une politique de prévention des risques liés à une exposition excessive aux écrans.
Il s'agit de toutes les structures dédiées à la petite enfance et à l'accueil collectif de loisirs des enfants de moins de 6 ans, notamment les crèches, les micro-crèches, les haltes-garderies, et les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH).
L'arrêté du 3 juillet 2025 interdit l'exposition des enfants de moins de 3 ans à tout écran (télévision, tablette, smartphone, ordinateur) y compris en fond sonore dans les lieux d'accueil du jeune enfant, qu'ils soient collectifs ou individuels. Jusqu'alors, la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant déconseillait seulement l'exposition des tout-petits aux écrans.
La commission d'experts à l'origine de cet arrêté a fixé des repères clairs, inspirés des règles proposées par M. Serge Tisseron : avant 3 ans : aucun écran, même en fond sonore ; de 3 à 6 ans : usage rare, avec un adulte sur des contenus éducatifs adaptés ; à tout âge : pas d'écran pendant les repas, avant le coucher ou pour calmer un enfant. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette interdiction, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) adresse aux parents d'enfants de moins de 3 ans une communication pédagogique rappelant l'interdiction d'exposition aux écrans dans les lieux d'accueil.
La mesure proposée par le présent article vient ainsi en complément de ce texte en prévoyant une régulation des usages des adultes.
La position de la commission
La commission a adopté trois amendements de sa rapporteure à l'article 1er. L'amendement COM-1 vise à préciser que la formation spécifique sur les risques associés aux différents degrés d'exposition aux écrans numériques doit obligatoirement être incluse dans la formation initiale et dans la formation continue des professionnels concernés, et non alternativement dans l'une ou dans l'autre comme dans le texte proposé. Il prévoit également que cette formation aux risques doit aussi, de manière plus positive, aider les professionnels à développer des pratiques permettant de proposer aux enfants des alternatives aux écrans dans les situations où, actuellement, les écrans apparaissent trop souvent comme une « solution miracle » (moments d'attente, nécessité d'apaiser l'enfant, etc.), et surtout de partager ces pratiques avec les parents.
L'amendement COM-2 vise à mentionner les montres connectées et les téléviseurs parmi les objets numériques concernés par les messages de prévention, et à préciser que les messages de prévention doivent non seulement figurer sur les emballages de produits neufs, mais aussi sur les emballages de produits reconditionnés. Il tend par ailleurs à remplacer la notion d'« usage excessif » par celle d'« usage non raisonné ». En effet, il convient de ne pas limiter le périmètre des mesures envisagées à la question du temps d'écran et de permettre la prise en compte la plus complète possible des divers facteurs de risques.
Enfin, l'amendement COM- 3 tire les conséquences de l'article L. 1311-2 du code du travail qui restreint l'obligation d'avoir un règlement intérieur aux entreprises de plus de 50 salariés. Il convient donc de viser aussi, s'agissant des établissements accueillant les jeunes enfants, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement, obligatoires en vertu du II de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles.
Le même amendement prévoit que ces documents proposent des actions de soutien à la parentalité favorisant les alternatives aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans, afin d'engager un dialogue avec les parents et de leur permettre de trouver des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent dans ce domaine.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 2
Intégration de la politique de prévention des
risques liés aux écrans au nombre des missions de la protection
maternelle et infantile
Cet article vise à intégrer la politique de prévention des risques liés aux écrans au nombre des missions dévolues au président du conseil départemental dans son rôle de protection maternelle et infantile (PMI).
Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement de précision visant à substituer la notion d'« exposition non raisonnée » à celle d'« exposition précoce et excessive ».
I. - La situation actuelle
La PMI a été créée par l'ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 pour lutter contre la mortalité infantile et relève de la compétence des conseils départementaux depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1986. Le service non personnalisé de la PMI, placé sous l'autorité du président du conseil départemental, est dirigé par un médecin, avec une équipe de professionnels : infirmiers, pédiatres, sages-femmes, puériculteurs, éducateurs de jeunes enfants.
Récemment, deux textes sont venus conforter le rôle important de la PMI et son insertion dans le cadre de la stratégie nationale de santé : la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé et la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance. Celle-ci prévoit notamment que des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion maternelle et infantile, définies nationalement déterminent des thématiques de santé publique prioritaires.
La PMI a pour rôle d'assurer un suivi de la grossesse jusqu'à l'âge des 6 ans de l'enfant. Ses missions, définies aux articles L. 2112-2 et suivants du code de la santé publique, consistent en actions de consultation dans les locaux de la PMI, en visites à domicile pour les futures mères ou enfants de moins de 6 ans qui requièrent une attention particulière, ou encore en bilans de santé et de dépistages avant et après l'entrée à l'école de l'enfant.
II. - Le dispositif de la proposition de loi
L'article 2 vise à compléter les actions de prévention du ressort du service départemental de PMI, telles qu'énumérées par l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, en y ajoutant la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans.
III. - La position de la commission
La commission a estimé que le service départemental de PMI était particulièrement indiqué pour prendre en charge efficacement cette nouvelle mission de prévention de l'exposition non raisonnée des enfants aux écrans. En effet, l'étude de référence produite par l'Institut national d'études démographiques (Ined) et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) à partir des données de la cohorte Elfe démontre que la PMI est un interlocuteur bien identifié par les familles, y compris les moins favorisées, qui s'y rendent de façon régulière.
La commission a adopté un amendement COM-4 tendant à remplacer la notion d'« exposition excessive » aux écrans par la notion d'« exposition non raisonnée » : les mesures envisagées ne doivent pas se limiter à la seule question du temps d'écran mais prendre en compte de la façon la plus complète possible divers facteurs de risques.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 3
Ajout d'une sensibilisation aux risques posés par les
écrans et les réseaux sociaux aux mesures dont
bénéficient tous les mineurs
Cet article complète les mesures de prévention sanitaire et sociale dont bénéficient désormais l'ensemble des mineurs, en y ajoutant une sensibilisation aux risques sanitaires liés à une exposition excessive aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux.
Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement pour substituer la notion d'« exposition non raisonnée » à celle d'« exposition précoce et excessive ».
I. - La situation actuelle
L'article L. 2132-2 du code de la santé publique prévoyait jusqu'en 2019 que « tous les enfants de moins de 6 ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires ». Le nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir et la détermination de ceux qui donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé sont fixés par voie réglementaire.
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a élargi les tranches d'âge concernées : ces examens doivent ainsi désormais avoir lieu à 6 ans, entre 8 et 9 ans, entre 11 et 13 ans, et enfin entre 15 et 16 ans.
II. - Le dispositif de la proposition de loi
L'article 3 prévoit que les mesures de prévention sanitaire et sociale dont bénéficient depuis 2019 tous les mineurs de 18 comprennent une « sensibilisation aux risques sanitaires liés à une exposition excessive aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux ». Cette disposition exploite ainsi le caractère universel de ce dispositif de prévention pour permettre la diffusion la plus large de l'information relative aux dangers du numérique et des réseaux sociaux. Il s'agit en particulier, s'agissant des adolescents, des problèmes de sommeil, du harcèlement scolaire et de l'accentuation des vulnérabilités psychologiques propres à cet âge, et documentées en particulier chez les jeunes adolescentes.
III. - La position de la commission
Comme à l'article précédent et pour la même raison, la commission a adopté un amendement COM-5 de sa rapporteure remplaçant la notion d'« exposition excessive » aux écrans par la notion d'« exposition non raisonnée ».
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
TITRE II
VOLET ÉDUCATIF
Article 4
Définition d'un cadre de l'usage des appareils
numériques et d'une stratégie commune d'actions au sein des
projets éducatifs territoriaux et renforcement de la formation initiale
et continue des personnels de l'éducation nationale
Cet article vise à définir au sein des projets éducatifs territoriaux un cadre d'usage raisonnée des appareils numériques et de renforcer la sensibilisation aux risques d'une exposition excessive des enfants aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux dans la formation des personnels de l'éducation nationale.
Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement rédactionnel.
I. - La situation actuelle
Créé en 2013 dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, le projet éducatif territorial (PEDT) est le document permettant de structurer l'organisation des activités périscolaires et de coordonner l'action des différents acteurs pouvant concourir à celles-ci : ministère de l'éducation nationale, administrations, collectivités territoriales, associations, fondations... Son élaboration et le suivi de son application sont faits au sein d'un comité de pilotage.
Le PEDT vise notamment à favoriser l'égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives ainsi qu'aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
En ce qui concerne la formation initiale et continue des enseignants et futurs enseignants, l'article 721-2 du code de l'éducation nationale définit les missions des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ). Sur proposition de l'auteure de ce texte, lors de l'examen en 2019 du projet de loi pour une école de la confiance, les missions des INSPÉ ont été élargies pour inclure « la littératie numérique » intégrant trois volets : la maîtrise des outils et ressources numériques (prise en main, codage, maîtrise des algorithmes), la connaissance des cultures numériques et des usagers (fonctionnement d'internet, compréhension des sujets liés à l'écosystème numérique, notamment la souveraineté des données, l'empreinte numérique ou le cyberharcèlement) et l'usage pédagogiques de ces outils et ressources numériques (analyse des pratiques pédagogiques innovantes, intégration des technologies numériques dans les enseignements).
Cette disposition reprend l'une des recommandations du rapport de la commission de la culture de 2018 « prendre en main notre destin numérique : l'urgence de la formation »12(*) qui préconisait de « revoir la maquette de formations des ESPÉ [école supérieure du professorat et de l'éducation] afin que la littéracie numérique devienne un axe structurant de la formation. »
II. - Le dispositif de la proposition de loi
Le 1° de l'article 4 prévoit de renforcer le rôle du projet éducatif territorial permettant de définir un cadre commun de réflexion à l'ensemble des acteurs scolaires et périscolaires ainsi qu'une démarche cohérente entre l'ensemble des temps de l'enfant à l'heure du numérique. Il prévoit notamment des mesures visant à prévenir les risques liés à une exposition excessive des élèves aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux.
Le 2° de cet article vise à renforcer la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale en incluant une sensibilisation aux effets nocifs de l'exposition excessive des enfants aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. Lors des auditions ont notamment été mises en avant leurs conséquences sur le développement du langage, les problématiques de préemption rendant plus difficiles l'apprentissage de l'écriture13(*), les cyberviolences ou encore la fatigue psychique et physique que l'usage excessif et précoce des écrans induit.
III. - La position de la commission
Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement COM-6 rédactionnel.
La commission a adopté cet article ainsi rédigé.
Article 5
Définition d'un cadre sur les usages du
numérique au sein de l'établissement dans le projet
d'école ou d'établissement ainsi que dans leur règlement
intérieur
Cet article vise à définir une stratégie au sein des projets d'école et d'établissements publics afin de lutter contre une exposition excessive des enfants aux écrans et à l' « addiction » aux réseaux sociaux ainsi qu'à préciser dans le règlement intérieur de ces mêmes établissements les modalités d'utilisation des outils numériques par la communauté éducative.
Sur proposition de la rapporteure, la commission adopte un amendement visant d'une part à substituer la notion d'exposition non raisonnée à celle d'excessive et d'autre part à souligner que cette stratégie s'inscrit dans une problématique de santé publique.
I. - La situation actuelle
Le projet d'école ou d'établissement pour les collèges et lycées est un document élaboré pour une période de trois à cinq ans par les représentants de la communauté éducative. À ce titre, sa conception inclut les élèves, les personnels, les parents élus, les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires ainsi que les acteurs institutionnels économiques et sociaux associés au service public de l'éducation.
Le projet d'école ou d'établissement fait l'objet d'une discussion en conseil d'école ou conseil d'établissement. Il précise notamment les modalités de mise en oeuvre des objectifs et programmes nationaux ainsi que les moyens pour assurer la réussite de tous les élèves, en prévoyant spécifiquement l'association des parents à cette fin.
Le règlement intérieur, pour sa part, précise les conditions dans lesquels sont assurés les droits et devoirs des élèves et personnels de l'éducation nationale et rappelle le principe de l'école inclusive.
II. - Le dispositif de la proposition de loi
Le 1° de cet article vise à inclure au sein du projet d'école ou d'établissement publics un volet consacré aux actions menées auprès des élèves et de leurs parents, ainsi que des professionnels à la sensibilisation sur les effets nocifs des écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux.
Le 2° vise à préciser dans les règlements intérieurs les modalités d'utilisation des outils numériques par la communauté éducative - élèves, parents, personnels de l'éducation nationale, collectivités territoriales et le cas échéant associations et acteurs institutionnels - intervenant dans le cadre d'activités complémentaires.
III. - La position de la commission
La commission souligne que l'inscription de cette thématique dans les projets d'école ou d'établissements publics permet de définir avec l'ensemble de la communauté éducative le cadre de vie de l'établissement à l'heure du numérique et participe à la responsabilisation de chacun des acteurs : équipes éducative et pédagogique, parents d'élèves, élèves, et collectivités territoriales. Ces dernières jouent d'ailleurs un rôle important dans l'équipement numérique des établissements scolaires et des élèves à travers la fourniture d'ordinateurs ou de tablettes, ou encore font le choix de manuels scolaires numériques, soient associées à ces discussions.
En ce qui concerne le règlement intérieur, celui-ci est un document connu par les élèves et les parents, qui leur est distribué chaque année et qu'ils doivent signer. Pour la rapporteure, le règlement intérieur permettra de préciser les axes d'action, ainsi que les droits et devoirs définis dans le projet d'école ou d'établissement pour un usage raisonné des écrans.
Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement COM-7 visant d'une part à préciser que les mesures de sensibilisation portent sur les effets nocifs d'une exposition non raisonnée aux écrans. En effet, ceux-ci ne sont pas nocifs en eux-mêmes mais dépendent de l'usage qui en est fait. D'autre part, il lui semble important de rappeler que ces mesures répondent à un enjeu de santé publique. Cette précision est de nature à favoriser l'implication des professionnels de la santé scolaire ainsi que de la médecine de ville dans les actions menées.
La commission a adopté cet article ainsi rédigé.
Article 5 bis (nouveau)
Intégration de la prévention
aux risques d'une exposition non raisonnée des élèves aux
écrans et de l' « addiction » aux réseaux
sociaux dans les missions du service public de l'éducation nationale
Cet article complète les missions du service public de l'éducation nationale afin d'y intégrer une prévention aux risques d'une exposition non raisonnée aux écrans et d'une « addiction » aux réseaux sociaux.
Les articles L. 121-1 et suivants du code de l'éducation fixent les objectifs et missions du service public de l'éducation. À ce titre, les écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur concourent notamment à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne et ont une mission d'information sur les violences y compris en ligne.
Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement COM-8 visant à ajouter à ses missions une prévention aux risques d'une exposition non raisonnée aux écrans et d'une « addiction » aux réseaux sociaux. Cette modification permet d'inclure les établissements privés sous contrat qui concourent au service public de l'éducation nationale. La rapporteure rappelle qu'en 2024 plus de deux millions d'élèves étaient scolarisés dans un établissement privé sous contrat du premier ou second degré.
La commission a adopté l'article 5 bis ainsi rédigé.
Article 6
Campagne de sensibilisation dans les médias, sur
internet ainsi que dans le secteur médical et éducatif sur les
risques liés à une exposition excessive des enfants aux
écrans et aux réseaux sociaux
Cet article vise à ancrer dans la loi la campagne de sensibilisation organisée chaque année par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sur les dangers d'une exposition excessive des enfants aux écrans et d'y prévoir l'association de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que les ministères chargés de l'éducation nationale et du numérique.
Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement de précision.
I. - La situation actuelle
Les articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confient à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence.
La délibération du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu depuis l'Arcom) visant à protéger les enfants de moins de 3 ans des effets de la télévision est la première à tirer les conséquences des dangers d'une exposition précoce des tout-petits aux écrans. Ce texte interdit aux éditeurs la diffusion et la promotion sur leur antenne ou tout support de programmes visant spécifiquement les enfants de moins de 3 ans et prévoit une information annuelle des téléspectateurs sur les conséquences néfastes de la télévision sur les enfants de moins de 3 ans. Lors de cette campagne, dont les dates sont fixées par l'Arcom en lien avec les éditeurs et connues de ceux-ci trois mois avant le lancement de la campagne, « les éditeurs portent à la connaissance des téléspectateurs, à l'antenne, sous la forme de leur choix, les informations mises à leur disposition par le Conseil sur les dangers présentés par la télévision pour les enfants de moins de 3 ans. »
Le champ concerné par cette campagne « enfants et écrans » s'est peu à peu élargi, au rythme des nouveaux modes d'utilisation des écrans dans les foyers.
La campagne de 2025, qui a été diffusée pendant trois jours du vendredi 4 juillet au lundi 7 juillet, rappelle la nécessaire maîtrise par les parents du temps d'écran de leurs enfants, en veillant à ne pas les exposer pendant les repas ou avant de se coucher. Par ailleurs, elle insiste sur le fait de ne pas exposer les moins de 3 ans aux écrans.
Cette campagne se limite toutefois aux médias traditionnels. Sa durée est par ailleurs particulièrement courte : à peine quatre jours.
Cette campagne de sensibilisation s'ajoute à celle déjà existante relative à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes14(*). S'appliquant aux chaînes de télévision et aux plateformes de médias audiovisuels à la demande, elle est mise en oeuvre depuis 2005 par l'Arcom et dure au minimum trois semaines.
II. - Le dispositif de la proposition de loi
L'article 6 vise à inscrire dans la loi le principe de cette campagne annuelle de sensibilisation. Par ailleurs, en plus du ministère de la santé, elle prévoit l'association des ministères de l'éducation nationale et du numérique ainsi que de la Cnil. Ces nouveaux partenariats doivent permettre une audience plus large de cette campagne. Elle pourrait par exemple être diffusée sur les profils parents des applications de l'éducation nationale (pronote, ma classe numérique,...) ou encore être déclinée sous forme de brochure dans les salles d'attente des professionnels de santé ou encore à la PMI.
Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement COM-9 substituant la notion d'exposition non raisonnée à celle d'exposition excessive pour les mêmes raisons qu'évoquées dans les précédents articles.
La commission a adopté cet article ainsi rédigé.
Article 7
Gage financier
Cet article prévoit un gage pour assurer la recevabilité financière du texte.
L'article 7 permet de compenser les aggravations de charges que tend à créer cette proposition de loi.
La commission a adopté cet article sans modification.
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* *
La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
* 7 Institut national du sommeil et de la vigilance. Le sommeil des français en 2020.
* 8 Rapport
« Enfants et écrans. À la recherche du temps
perdu. » remis au Président de la République par une
Commission constituée d'experts issus de la société civile
pour évaluer les enjeux attachés à l'exposition des
enfants aux écrans et formuler des recommandations, avril
2024
https://www.elysee.fr/admin/upload/default/0001/16/06a9854b34d98bb3e4fbf72b2b28ed3b0dd601a1.pdf
* 9 https://www.who.int/fr/news/item/17-04-2019-who-releases-first-guideline-on-digital-health-interventions, 2019
* 10 https://afpa.org/dossier/ecrans
* 11 Une enquête menée en Ille et Vilaine auprès de 167 enfants révèle par ailleurs que ceux exposés aux écrans avant leur entrée à l'école présentent un risque de troubles du langage multiplié par trois ; voire par six lorsque les parents ne discutent pas avec eux de ce qu'ils regardent. Une autre étude rapporte qu'un enfant entend en moyenne 925 mots par heure, mais seulement 155 mots lorsque la télévision reste allumée.
* 12 Prendre en main notre destin numérique : l'urgence de la formation, rapport n° 507 de Mme Catherine Morin-Desailly, 2017-2018.
* 13 Le groupe de travail visant à « reconquérir l'écrit à l'école », mis en place par François Bayrou, alors Premier ministre a mis en lumière l'importance de la maîtrise du geste graphomoteur comme l'un des piliers de l'apprentissage de l'écriture. Les travaux n'ont toutefois pas pu aboutir en raison de la démission du gouvernement.
* 14 Gradation de pictogrammes rond de couleur blanche avec des chiffres allant de - 10 ans à - 18 ans.