B. À TRANSFERTS CONSTANTS, UN DÉFICIT SUPÉRIEUR DE 6,5 MILLIARDS D'EUROS AU TEXTE INITIAL (ET DE 3,8 MILLIARDS D'EUROS AU TEXTE DU SÉNAT)
Les transferts en faveur de la sécurité sociale ont été, au fil de la discussion du texte, augmentés de 4,6 milliards d'euros par rapport au texte initial. Ainsi, sur la base des transferts prévus par le texte initial, le « vrai » déficit de la sécurité sociale résultant du texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n'est pas de 19,4 milliards d'euros, mais de 24 milliards d'euros (cf. tableau ci-après).
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture a donc pour effet de dégrader le solde des administrations publiques de 6,5 milliards d'euros par rapport au texte initial (et de 3,8 milliards d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat).
Solde correspondant aux différents
états du texte,
sans et avec les modifications de transferts
par rapport au texte initial
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(En Md€) |
Solde à transferts constants |
Compensation des AG à l'Unédic |
Transfert de CSG aux départements |
Compensation de niches hors allégements généraux de cotisations patronales |
Compensation des allégements généraux de cotisations patronales |
Solde à transferts courants |
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Texte initial |
- 17,5 |
- 17,5 |
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AN 1re lecture |
- 21,9 |
- 4,1 |
- 0,7 |
2,6 |
|
- 24,1 |
|
Sénat 1re lecture |
- 20,2 |
2,6 |
3,0 |
- 14,6* |
||
|
AN nouvelle lecture |
- 24,0 |
2,6 |
2,0 |
- 19,4 |
* Article d'équilibre : - 17,6 milliards d'euros (absence de prise en compte des 3 milliards d'euros de la colonne précédente).
Source : Commission des affaires sociales
C. UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT REPOSANT DÉSORMAIS POUR LES TROIS QUARTS SUR LES HAUSSES DE RECETTES
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Répartition de l'effort entre recettes et dépenses (en milliards d'euros)  Source : Commission des affaires sociales |
Le texte initial était très proche des propositions faites le 8 juillet 2025 par la majorité sénatoriale au Premier ministre, avec un effort reposant très majoritairement sur les dépenses. La différence était qu'il prévoyait un effort un peu plus important sur les recettes, cet effort supplémentaire étant « repris » à la sécurité sociale par la réduction de 3 milliards d'euros de la compensation des allégements généraux. |
Dans le cas de l'examen du PLFSS par l'Assemblée nationale en première lecture, l'effort sur les dépenses a été divisé par deux, et le déficit a été fortement aggravé par une augmentation des transferts de la sécurité sociale vers les autres administrations (concrètement vers l'Unédic).
Le Sénat a partiellement rétabli l'effort sur les dépenses prévu par le texte initial, tout en demandant, par un amendement à l'article 12, l'abandon de la réduction de 3 milliards d'euros de la compensation des allégements généraux prévue par l'article 40 du projet de loi de finances.
Enfin, en nouvelle lecture l'Assemblée nationale a fortement réduit l'effort sur les dépenses et, dans une moindre mesure, augmenté celui sur les recettes. Désormais, les trois quarts de l'effort global reposent sur les recettes. Si on considère que le quart restant, qui concerne exclusivement la branche maladie, correspond à des mesures récurrentes de contrôle du déficit de la branche maladie, on peut même dire que la totalité de l'effort repose sur les recettes.