II. UN TEXTE QUI NE REPREND QUE TRÈS INSUFFISAMMENT LES APPORTS DU SÉNAT
A. UN TEXTE DONT LES PRINCIPALES LACUNES JURIDIQUES ET TECHNIQUES ONT ÉTÉ CORRIGÉES
1. Le rétablissement des articles obligatoires
L'Assemblée nationale, après avoir supprimé en première lecture plusieurs articles obligatoires5(*) - dont l'absence aurait pu entraîner la censure par le Conseil constitutionnel de l'ensemble du texte - a accepté leur rétablissement par le Sénat.
2. La sécurisation du financement de la sécurité sociale
L'Assemblée nationale a accepté le transfert, réalisé au Sénat par deux amendements identiques de la commission et du Gouvernement, de 15 milliards d'euros de dette de la sécurité sociale vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). En effet, la sécurité sociale se finance à court terme sur les marchés. En 2020, pendant la crise sanitaire, elle n'a pas pu financer sur les marchés la totalité de son besoin de trésorerie maximal de 90 milliards d'euros, ce qui a impliqué le recours à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et à un pool de banques pour pouvoir continuer à assurer les prestations. Or, le plafond d'emprunt pour 2026 prévu par le PLFSS est de 83 milliards d'euros (ce montant résultant notamment des déficits cumulés de la sécurité sociale), ce qui est proche de ce montant. Il importe donc de réduire, autant que faire se peut, le besoin de trésorerie de la sécurité sociale, en transférant au moins partiellement sa dette à la Cades. Un « gros transfert » de dette (de plusieurs dizaines de milliards d'euros) impliquera une disposition organique pour repousser l'échéance de 2033 actuellement prévue pour la fin de l'amortissement de la dette sociale, ce qui ne paraît pas possible dans le contexte politique actuel.
L'Assemblée nationale a également accepté la suppression par le Sénat de l'article 16 bis, qui visait à faire que la sécurité sociale se finance « prioritairement » auprès de la CDC, et seulement « subsidiairement » sur les marchés. En effet, les règles prudentielles ne permettant à la CDC de financer qu'une faible part des besoins de la sécurité sociale, les capacités de financement par la CDC auraient été saturées toute l'année, de sorte qu'en cas de difficulté, l'Acoss n'aurait plus disposé de cette sécurité des financements de la CDC.
Par ailleurs, le Gouvernement a accepté de ramener de 3 milliards d'euros à 1 milliard d'euros la réduction de la compensation par l'État à la sécurité sociale des allégements de cotisations patronales (réduction dont le Sénat avait demandé la suppression totale).
* 5 Il s'agissait des articles indiquant les prévisions de solde de l'ensemble des administrations de sécurité sociale (article liminaire), les prévisions de solde de la sécurité sociale en 2025 (article 1er) et la rectification de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2025 ; et de l'article approuvant l'annexe comprenant les prévisions de solde à moyen terme (article 17).