B. À TRANSFERTS CONSTANTS, UN DÉFICIT SUPÉRIEUR DE 6,5 MILLIARDS D'EUROS AU TEXTE INITIAL (ET DE 3,8 MILLIARDS D'EUROS AU TEXTE DU SÉNAT)
La comparaison des différents états du solde de la sécurité sociale est essentielle, parce qu'elle montre le déficit que l'Acoss devra financer sur les marchés.
Toutefois le solde de la sécurité sociale ne prend pas en compte l'effet des amendements sur le solde de l'ensemble des administrations publiques. En effet, il résulte notamment de transferts entre administrations publiques, en faveur ou en défaveur de la sécurité sociale.
Le tableau ci-après permet de comparer les différents états du solde, en neutralisant ces transferts entre administrations.
Solde correspondant aux différents états du texte, sans et avec les modifications de transferts par rapport au texte initial
(en milliards d'euros)
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Solde de la sécurité sociale à transferts constants |
Compensa-tion totale des AG à l'Unédic (art. 12 septies) |
Transfert de CSG de la sécurité sociale vers les départements (art. 12 bis) |
Compensa-tion par l'État de niches sociales supplémen-taires (art. 12 quinquies) |
Neutralisa-tion totale ou partielle de la réduction de 3 Md€ de la compensa-tion des AG par l'État (art. 12*) |
Solde de la sécurité sociale selon l'article d'équilibre (article 14) |
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Texte initial |
- 17,5 |
- 17,5 |
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Texte AN 1re lecture |
- 21,9 |
- 4,1 |
- 0,7** |
2,6 |
- 24,1 |
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Texte Sénat 1re lecture (art. 14) |
- 20,2 |
2,6 |
- 17,6 |
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Texte Sénat 1re lecture (avec réduction de 3 Md€ des compensations d'AG) |
- 20,2 |
2,6 |
3,0 |
- 14,6*** |
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Texte AN nouvelle lecture |
- 24,0 |
2,6 |
2,0 |
- 19,4 |
AG : allégements généraux de cotisations patronales. AN : Assemblée nationale.
* Mesure impliquant une modification de l'article 40 du PLF.
** 1,4 milliard d'euros à partir de 2027.
*** Montant figurant à l'article d'équilibre, majoré des 3 milliards d'euros de la colonne précédente.
Source : Commission des affaires sociales, d'après les textes indiqués
Ainsi, à transferts constants, le déficit de la sécurité sociale, de 17,5 milliards d'euros selon le texte initial, a été porté en première lecture à 21,9 milliards d'euros par l'Assemblée nationale, et ramené à 20,2 milliards d'euros par le Sénat, soit 2,7 milliards d'euros de plus que le texte initial. L'Assemblée nationale a ensuite porté ce déficit, en nouvelle lecture, à 24,0 milliards d'euros, soit 3,8 milliards d'euros de plus que le texte adopté par le Sénat et 6,5 milliards d'euros de plus que le texte initial.
L'objectif, affiché par la ministre de l'action et des comptes publics, de limiter le déficit de la sécurité sociale à 20 milliards d'euros hors modifications relatives aux transferts, n'est donc pas atteint.
Par ailleurs, à transferts constants, la déduction du déficit par rapport à la prévision actualisée pour 2025 serait de seulement 1,3 milliard d'euros15(*).
* 15 Le déficit prévisionnel pour 2025 est de 23 milliards d'euros. Si on exprime ce déficit sur le même périmètre que le texte initial du PLFSS 2026, il faut rajouter 2,3 milliards d'euros (correspondant aux transferts nets de la sécurité sociale vers l'État prévus par le texte initial), ce qui le porte à 25,3 milliards d'euros. Or, sur la base des mêmes transferts, le texte adopté par l'Assemblée nationale correspond à un déficit de 24 milliards d'euros. La réduction du déficit, à transferts constants, est donc de seulement 25,3-24=1,3 milliard d'euros.