EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 10 décembre 2025, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de M. Pierre Cuypers sur la proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous passons à l'examen du rapport de notre collègue Pierre Cuypers sur la proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Il me revient de vous présenter le fruit de mes travaux concernant la proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse, de MM. Gontard, Salmon, et leurs collègues membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST). Ce texte porte sur un sujet important.
Je tiens à saluer notre collègue Daniel Salmon, qui a assisté à la plus grande partie des auditions, et que j'ai tenu à entendre - avec M. Gontard, dont je salue également la présence - afin d'échanger sur ce texte. Nos échanges ont toujours été d'excellente tenue, et je tiens à l'en remercier.
Que contient cette proposition de loi inscrite à l'ordre du jour de l'espace réservé du groupe GEST le 18 décembre prochain ?
L'article 1er du texte vise à donner un encadrement législatif aux chartes départementales d'engagement. La charte départementale d'engagement a été formellement créée par l'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, grâce à un ajout gouvernemental durant la nouvelle lecture du texte en commission à l'Assemblée nationale. La rédaction initiale de cette disposition est codifiée à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, article bien connu de notre commission puisqu'il s'agit de celui interdisant l'usage des produits néonicotinoïdes.
Cette rédaction a été largement censurée par une décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2022, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) l'estimant contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif à la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Aussi, seule perdure, au niveau législatif, la mention de la charte. Le contenu de cette charte a été déterminé par voie réglementaire et a fait l'objet de nombreux recours de certaines associations, si bien que le Conseil d'État a été amené à annuler plusieurs fois la réglementation, avant que celle-ci ne puisse enfin se stabiliser, notamment par un décret et un arrêté du 25 janvier 2022.
Désormais, pratiquement tous les départements en sont dotés. Leur contenu varie selon les enjeux locaux, mais l'articulation des chartes est globalement similaire, notamment grâce au travail mené par les chambres d'agriculture pour définir et fournir des trames communes aux acteurs départementaux.
Ces chartes rappellent et explicitent la réglementation, souvent complexe, entourant l'usage des produits phytopharmaceutiques. Elles instaurent, en général, un comité départemental de suivi associant les parties prenantes et elles exposent les conditions dans lesquelles l'information collective et individuelle des résidents est organisée, notamment concernant les périodes de traitements. Enfin, ces chartes rappellent les conditions réglementaires dans lesquelles les distances de sécurité en matière d'épandage peuvent être réduites - j'y reviendrai dans un instant.
Conformément à la réglementation, les chartes sont élaborées par les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou de la chambre départementale spontanément ou à la demande du préfet. Ce dernier, lorsqu'il considère la charte aboutie, engage la consultation du public prévue par le code de l'environnement, avant de publier un arrêté préfectoral portant approbation de la charte.
Si elle n'est certes pas un outil magique, elle permet aux parties prenantes de se parler et de mieux se comprendre. Mes auditions ont montré que les maires étaient naturellement associés à ces initiatives, notamment aux comités de suivi mis en place. Pour les agriculteurs, ces chartes sont le moyen de mieux faire connaître la réalité de leur travail et de leurs contraintes, mais aussi de mieux prendre conscience de la nécessité de faire des efforts de pédagogie et d'information des riverains. Cette charte approuvée par le préfet permet, en outre, sous des conditions strictes, de réduire quelque peu certaines distances de sécurité, par exemple lorsqu'un exploitant est équipé de buses antidérive particulièrement performantes.
En effet, en matière de traitements phytopharmaceutiques, diverses distances de sécurité et autres zones de non-traitement sont à respecter, selon que la parcelle est proche d'habitations, de lieux sensibles ou encore de points d'eau.
En la matière, il faut bien distinguer deux types de distance de sécurité : d'une part, les distances qui sont établies directement par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) au sein des autorisations de mise sur le marché (AMM). Elle le fait depuis 2019, conformément à la réglementation européenne, les distances ainsi définies étant intangibles.
D'autre part, les distances forfaitaires de 5 mètres, 10 mètres et 20 mètres sont établies par l'autorité administrative selon le niveau de dangerosité de la substance active : elles s'appliquent seulement tant que l'AMM du produit concerné n'a pas été renouvelée, et que l'Anses n'a donc pas été amenée à définir des distances spécifiques au produit.
Ce sont uniquement ces distances administratives, en quelque sorte transitoires, qui peuvent être adaptées dans le cadre des chartes départementales.
Le ministère de l'agriculture m'a indiqué que 27 % des AMM, soit près d'un tiers, les plus récentes, contenaient des distances de sécurité, les distances forfaitaires s'appliquant donc au stock des deux tiers restants, stock amené à diminuer puis à s'éteindre au fil du temps.
Je conclus cet exposé de la situation en indiquant que si les contentieux relatifs à l'encadrement administratif des chartes ont été purgés, il n'en va pas de même pour le contentieux des chartes elles-mêmes, quasi systématiquement attaquées par certaines organisations nationales devant le juge administratif. Cinq recours sont en attente d'un jugement en cassation du Conseil d'État, et près de 60 autres recours devant les tribunaux administratifs sont en attente du jugement du Conseil d'État, attendu au premier semestre 2026, ce qui leur permettra de statuer à leur tour. La haute juridiction doit notamment statuer sur les modalités d'information préalable des résidents, en amont des traitements réalisés par les agriculteurs.
Pourquoi devancer le Conseil d'État ? Il s'agit peut-être de la première raison de ne pas adopter ce texte, au regard des contentieux en cours et de la stabilisation du droit qui en découlera.
C'est dans ce contexte que l'article 1er du texte prévoit de définir au niveau législatif le contenu de la charte. Cela pose un premier problème puisque, comme mes auditions l'ont confirmé, des chartes sont déjà en place dans presque tous les départements de France, et qu'un encadrement réglementaire semble manifestement suffire et permettre aux initiatives locales de perdurer. Dans ce cadre, on peut s'interroger sur l'opportunité de rigidifier l'ensemble et de le complexifier en en passant par la loi.
Sur le fond de ce dispositif, je vous propose de ne pas le retenir pour trois raisons, outre la première objection que je viens de formuler.
Premièrement, certaines dispositions semblent superfétatoires, car déjà satisfaites par l'état actuel de notre droit. Il en est ainsi de la mention de la procédure de participation du public, obligatoire dans tous les cas en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, ou encore de la mention selon laquelle la charte ne peut contenir de dispositions moins protectrices que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Deuxièmement, la charte instaure un régime d'élaboration qui, de l'avis quasi général des personnes auditionnées - ministère de l'agriculture compris - est beaucoup trop complexe. Par exemple, le texte prévoit que chaque commune concernée puisse recommander, par délibération, des zones de protection renforcées. Ainsi, sur un département, ce sont potentiellement des dizaines, voire des centaines de communes qui pourraient adopter des orientations tout à fait diverses, rendant concrètement l'élaboration de la charte très difficile, pour ne pas dire impossible, de même que le travail de l'agriculteur qui y sera soumis.
De même, le texte prévoit d'instaurer un rapport de compatibilité entre la charte et le plan régional de l'agriculture durable (Prad), le projet alimentaire territorial (PAT) ou encore le schéma de cohérence territoriale (Scot).
Troisièmement, la charte ici envisagée ne viserait pas tant à améliorer le dialogue entre l'agriculteur et le riverain - c'est un objectif tout à fait louable -, mais bien plutôt à imposer des contraintes supplémentaires à l'exercice du métier d'agriculteur.
Ainsi, l'article 1er dispose que des mesures de protection renforcées peuvent être prévues à l'échelle communale, en contradiction avec la police spéciale des produits phytopharmaceutiques dévolue à l'État. De même, contrairement à ce qui est le cas actuellement, la charte ne pourrait contenir que des mesures de protection renforcées, c'est-à-dire un élargissement des distances de non-traitement, qui, je le rappelle, occasionnent un coût pour l'agriculteur puisqu'elles constituent souvent des zones de non-culture.
En somme, mes chers collègues, je vous propose d'en rester à l'encadrement législatif actuel, qui fait la part belle au dialogue local, et qui a permis de couvrir pratiquement l'ensemble de nos départements de chartes.
Le second article de cette proposition de loi vise à créer un registre national d'utilisation des produits phytopharmaceutiques géré par l'Anses, qui serait communicable à toute personne en faisant la demande.
Là aussi, je nous invite collectivement à faire attention à l'image de notre agriculture que véhicule, en creux, cet article. Et je me dois de rappeler certaines vérités : l'agriculture est l'une des activités les plus contrôlées - et je sais de quoi je parle : contrôles sanitaires, contrôles phytopharmaceutiques, contrôles au titre de la politique agricole commune (PAC) et j'en passe. Ne laissons pas croire que notre agriculture n'est ni contrôlée ni transparente.
Ensuite, permettez-moi de rappeler une évidence : nos agriculteurs utilisent des produits doublement autorisés. En effet, le produit, en tant que tel, est autorisé par l'Anses, et les substances actives le composant par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Aesa). Les récentes décisions de l'Anses sur le cuivre, cher Daniel Laurent, nous rappellent, si besoin en était, que notre agence n'a pas la main tremblante lorsqu'il s'agit d'interdire des produits pour des motifs environnementaux ou de santé publique.
Sous un autre angle, la vaste, longue et coûteuse étude PestiRiv, qui a fait l'objet d'une réunion de restitution organisée il y a quelques semaines au Sénat par Laurent Duplomb, conclut bien que les niveaux d'exposition des riverains à proximité des cultures, s'ils sont fort logiquement plus élevés que ceux des riverains en vivant éloignés, se situent à des niveaux ne nécessitant pas de réexaminer la moindre AMM !
En outre, je rappelle que la réglementation européenne impose aux agriculteurs de conserver au moins trois ans les registres d'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Mais, diligente comme toujours, la France a établi que cette durée serait de cinq ans : nos agriculteurs s'y plient tout naturellement et se font régulièrement contrôler. Je pense que plusieurs d'entre nous peuvent ici décrire très précisément le déroulement d'un contrôle, puisqu'ils y ont eux-mêmes été confrontés.
En matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques, au 1er janvier 2027, les registres tenus par les agriculteurs devront être numériques, conformément à la réglementation européenne. De plus, comme l'a indiqué l'Anses, le règlement relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, dit Saio, conduira dans les prochaines années à une très forte amplification des obligations de transmission à la Commission européenne des données d'utilisation des produits phytopharmaceutiques par l'État membre. J'invite donc à ne pas anticiper la réglementation européenne, mais bien plutôt à nous y conformer, tout simplement au rythme qui est attendu pour l'ensemble de tous les pays européens.
Je rappelle d'ailleurs que, depuis la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, il existe une banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs des produits phytopharmaceutiques, permettant de centraliser de nombreuses données à l'échelle de la commune, voire à une échelle encore plus fine, aux fins de recherche.
La transparence est bien de mise, puisqu'un suivi de l'évolution des ventes est réalisé annuellement dans le cadre du plan Écophyto.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite donc à rejeter ce texte, qui est pour partie déjà satisfait, et qui, pour partie, conduirait à accroître les contraintes pesant sur nos agriculteurs, alors même que nous n'avons pas ménagé notre peine, ces dernières années, pour tenter d'en lever un certain nombre.
Le débat aura lieu en séance publique le 18 décembre, et tous les points de vue pourront s'y confronter, en présence de notre ministre.
Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives aux mesures de précaution et de surveillance relatives à l'usage des produits phytopharmaceutiques ; les dispositions relatives au suivi de l'usage des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
M. Guillaume Gontard, auteur de la proposition de loi. - Dans le climat actuel, nous avons voulu présenter un texte d'apaisement, de dialogue et de concertation entre les différents acteurs au niveau local : agriculteurs, élus, riverains. Il ne nous semble pas que tout aille parfaitement bien entre eux, comme le laisse pourtant entendre la présentation du rapporteur. La concertation ne paraît pas optimale et, de quelque côté que l'on se place, des inquiétudes se font entendre. Les deux qualités de riverain et d'agriculteur ne sont d'ailleurs pas incompatibles entre elles et des conflits de voisinage se développent entre des familles qui relèvent chacune de l'une et de l'autre.
Nous sommes évidemment confrontés à un sujet de santé humaine. Le constat est partagé. De nombreuses études attestent de liens entre l'exposition aux pesticides et l'apparition de maladies graves - lymphomes, tumeurs, maladie de Parkinson. Nous avons donc une responsabilité à cet égard.
En 2024, le ministère de la santé relevait que 17 millions de nos compatriotes étaient exposés à la consommation d'une eau non conforme, en raison de la présence de résidus de pesticides. Ce constat, qui doit nous alerter, n'est pas uniquement lié à l'activité agricole, mais celle-ci y contribue. En 2025, l'enquête PestiRiv a notamment porté sur les zones viticoles. Sans vouloir polémiquer, notons qu'elle révèle tout de même que 56 substances ont été retrouvées dans les urines ou les cheveux de 1 946 adultes et 742 enfants. Il reste évidemment loisible de considérer que ces substances, tant qu'elles ne dépassent pas un certain seuil, n'emportent aucune conséquence sur la santé humaine. Nous n'en conviendrons pas moins que cela doit nous conduire à nous interroger.
Enfin, une question majeure n'a pas été abordée, à l'heure où nous sortons de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et que nous poursuivons celui du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 : celle du coût, pour nos finances publiques, de ces pollutions et expositions aux pesticides de synthèse ainsi que des politiques publiques de prévention.
À partir de ce constat, nous avons voulu aborder le sujet de manière plus sereine, afin de dégager des solutions et d'avancer. C'est ici une véritable question de méthode qui se pose. Nous pensons que la concertation et que la discussion, notamment au niveau local, peuvent se substituer utilement au rapport de force que nous avons pu connaître.
Vous avez évoqué les chartes départementales d'engagement, créées en 2018. C'est en effet un outil sur lequel nous nous appuyons parce qu'elles offrent un cadre. Nous n'en reconnaissons pas moins que, en dépit de l'objectif louable qu'elles poursuivent, elles n'ont, en réalité, que peu d'effet. Avec elles, la réglementation nationale sur les zones de non-traitement reste peu effective et, contrairement à ce qui a été affirmé, fort peu de mécanismes de suivi existent à leur sujet. Elles ne sont pas non plus assorties de sanctions. Surtout, l'absence de concertation, tant dans leur élaboration que dans leur application, apparaît comme la difficulté majeure.
Deux décisions de justice, que vous avez rappelées, en ont mis en exergue les deux principales carences. D'un côté, le Conseil constitutionnel a rendu une décision défavorable dès 2021, relevant l'absence d'implication des citoyens dans le processus de concertation - ce qui, pour le moins, est problématique lorsque l'on cherche à renforcer le lien entre agriculteurs et riverains. De l'autre, le Conseil d'État a, pour sa part, retenu que la réglementation sur les chartes n'assurait pas une protection suffisante des riverains.
Nous estimons néanmoins que ces chartes pourraient servir de point de départ à un travail de concertation renouvelé. C'est l'objet de l'article 1er de la proposition de loi, qui prévoit avant tout leur renforcement et leur adaptation au regard notamment de la jurisprudence. Cela nécessite de revoir leur processus d'élaboration, auquel nous pensons nécessaire d'associer utilisateurs, riverains, élus et acteurs du monde associatif.
En Isère - par exemple avec la culture des noyers -, de même que dans d'autres territoires, des discussions mêlant l'ensemble des acteurs s'étaient déroulées avant l'élaboration de chartes et avaient permis d'aboutir à des accords ambitieux permettant d'apaiser le climat entre agriculteurs et riverains. Ils se sont cependant effondrés à partir de l'adoption des chartes qui ont, en définitive, conduit à un nivellement par le bas.
Vous l'avez souligné, le texte de la proposition de loi prévoit, en toute logique, d'instaurer un rapport de compatibilité entre la charte et le Prad, le PAT et le Scot, de même qu'un dispositif d'information. De tels dispositifs d'information fonctionnent déjà de manière très performante, notamment dans le Bordelais. Nous constatons qu'ils contribuent à apaiser les relations entre riverains et agriculteurs, en permettant notamment aux premiers de mieux comprendre le travail des seconds.
Une autre dimension de la question s'est imposée, celle de la place du maire et de l'équipe municipale, dont l'engagement doit s'effectuer sur la base du volontariat. Un temps, de nombreux arrêtés municipaux anti-pesticides avaient été pris sans que les maires, y compris des maires agriculteurs qui prenaient conscience de la prégnance des problématiques de santé dans leurs territoires, en aient juridiquement le pouvoir. La proposition que nous formulons leur permet de s'emparer, s'ils le souhaitent, du sujet, d'organiser la concertation entre les acteurs et de simplement faire remonter à la préfecture un certain nombre d'éléments pertinents, relatifs par exemple à des captages d'eau, à la présence d'écoles ou à l'existence de zones pour lesquelles une protection plus importante se justifierait, la décision d'une protection renforcée revenant ensuite à l'État.
À l'article 2, nous posons la question de la transparence. Elle fait l'objet de nombreuses sollicitations et nous considérons, comme vous, qu'il ne faut pas laisser croire que notre agriculture n'est pas transparente. Il ne faut rien cacher et dire les choses. Riverains et consommateurs doivent savoir à quoi s'en tenir sur les produits utilisés. Laisser à penser le contraire nourrit les suspicions et les tensions.
La transparence passe par la transmission des registres d'utilisation de produits phytopharmaceutiques. C'est, nous avez-vous exposé, une prochaine exigence du droit européen. À nous de l'anticiper. Et contrairement à ce que vous en dites, la mise à disposition sur demande du public me paraît à même de rasséréner le débat.
Concernant la création d'un registre national, l'Anses la réclame afin de mener des études scientifiques sur l'impact sur la santé humaine des différents produits utilisés.
Je regrette que vous balayiez d'un revers de main ce texte. On ne saurait en effet affirmer que la participation du public, indispensable à mes yeux, est satisfaisante en l'état actuel. Vous évoquez un régime d'élaboration trop complexe des chartes. Il se fonde au contraire sur le volontariat et la confiance en la capacité des élus locaux à l'organiser dans leurs territoires. Enfin, nous sommes parvenus à un moment où nous éprouvons précisément le besoin d'améliorer le dialogue, de recréer du lien, de relancer la discussion entre, d'un côté, des riverains et des consommateurs, et de l'autre, des agriculteurs, dont nous devons également comprendre les contraintes et les problématiques.
M. Daniel Salmon, auteur de la proposition de loi. - Merci au rapporteur pour les auditions qu'il a organisées. Elles ont permis un véritable échange et j'en retiens qu'aucun intervenant n'y a exprimé de rejet de principe de notre initiative. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et le syndicat des Jeunes agriculteurs ont eux-mêmes reconnu que l'élaboration des chartes départementales d'engagement a correspondu à des temps d'échanges et de discussions. C'est précisément ce que nous entendons porter avec cette proposition de loi, à savoir la promotion du dialogue avec les agriculteurs et la recherche de l'apaisement entre les différents protagonistes.
Les agriculteurs « gèrent » la moitié de la surface du territoire français. Cela suppose nécessairement un regard de l'ensemble des parties prenantes sur leur activité. Je suis donc quelque peu surpris de ce rejet en bloc que vous exprimez. Sans doute pouvions-nous progresser sur certaines modalités d'application des dispositifs que nous envisageons et faire évoluer cette proposition de loi.
L'année 2025 a été particulière, avec l'adoption de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite loi Duplomb, et le dépôt durant l'été d'une pétition demandant son abrogation. Mettre la poussière sous le tapis n'est jamais de bonne politique. L'Anses l'a d'ailleurs relevé lors de la conduite de l'étude PestiRiv.
Il faut continuer dans le sens d'un renforcement de la transparence sur les pratiques agricoles. Prévue à l'article 2, l'agrégation dans un registre national de l'ensemble des données relatives aux épandages s'inscrit dans cette logique. Que se passe-t-il aujourd'hui en la matière ? Nos auditions ont été explicites : les agriculteurs épandent des pesticides et en consignent l'information, dans ses divers détails, par écrit, avec l'obligation de la conserver pendant cinq ans. Mais il n'en advient concrètement rien et ces données ne sont ni centralisées ni utilisées. Or améliorer la connaissance scientifique suppose de les exploiter. L'apparition de clusters de cancers pédiatriques en rend, par exemple, indispensable l'utilisation, afin de déterminer si un lien existe avec les épandages de pesticides. L'absence de données disponibles pour ces recherches entretient le flou, elle laisse le champ libre à la suspicion et à la défiance. Par ailleurs, une durée de conservation de trois ou cinq ans s'avère insuffisante. Des maladies apparaissent en effet parfois bien plus tardivement, dix, voire vingt ans, après les causes qui les ont suscitées.
La confiance ne peut passer que par la transparence. Tel est l'objet de notre proposition de loi, et non jeter de l'huile sur le feu. Il s'agit de reconnaître que, sur un même territoire, les intérêts sont conjoints et qu'il nous faut travailler ensemble.
M. Daniel Laurent. - Il n'est à l'heure actuelle certainement pas opportun du tout de mettre le feu dans les campagnes. S'il convient de rester attentif aux pratiques des uns et des autres, ce n'est pas le moment de leur imposer, pas plus qu'aux collectivités locales, des contraintes supplémentaires. Ces contraintes sont déjà nombreuses en France, vous le reconnaissez vous-mêmes.
Depuis le Grenelle de l'environnement de 2007, les agriculteurs ont consenti à des efforts considérables. Leur profession est peut-être, de toutes, celle qui s'est le plus réformée. De nombreux produits - dont certains, il faut l'admettre, étaient particulièrement nocifs - ne sont désormais plus utilisés. Les agriculteurs sont dorénavant beaucoup plus vigilants lorsqu'ils font usage de produits dans les cultures et veillent aussi davantage à leur propre protection. Le matériel est également bien plus performant aujourd'hui, avec, en viticulture par exemple, des dispositifs de panneaux récupérateurs.
Restons-en là et mes félicitations au rapporteur pour ses travaux et de l'exemple qu'il nous a donné. Cessons d'embêter les Français, pour rester poli, et les agriculteurs !
M. Jean-Marc Boyer. - Mes remerciements à Pierre Cuypers pour le travail qu'il a réalisé.
Qu'un dialogue soit entrepris et que l'on mène des contrôles sanitaires, certes. En revanche, alors que la profession agricole s'est apaisée après avoir été excédée, en remettre une couche avec des normes supplémentaires ne peut qu'inciter certains de ses représentants à se tourner vers les extrêmes. Ni l'Anses ni l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) ne préconisent d'ailleurs de nouvelles interdictions motivées par des considérations d'ordre sanitaire.
L'épisode de la loi Duplomb a réveillé les antagonismes. La collecte de deux millions de signatures contre elle, et plus particulièrement contre la réintroduction de l'acétamipride, s'est accompagnée chez certains d'une agressivité et d'une violence très marquées, que je dénonce. Des menaces ont été proférées. Les auteurs du texte ont été traités d'« assassins ». Disons les choses telles qu'elles sont et invitons à beaucoup plus de modération dans les propos.
M. Henri Cabanel. - Je comprends le fond de cette proposition de loi, et j'en partage l'idée. Cependant, comme nombre de parlementaires, je considère que nous légiférons trop et à tout propos. Les outils dont nous disposons déjà permettent de diminuer les risques liés à l'usage des produits phytosanitaires et à leur dangerosité. Je veux parler du plan Écophyto, dont les crédits accusent malheureusement une diminution dans le PLF pour 2026. Continuons néanmoins de travailler avec ces outils, plutôt que d'en envisager de nouveaux !
Arrêtons aussi d'infantiliser les agriculteurs. Nous avons affaire à des professionnels responsables, conscients des efforts qu'il leur incombe de faire. Rappelons de plus que ce n'est pas l'agriculture qui va à l'urbanisation, mais, toujours, en sens inverse, l'urbanisation qui vient vers les terres agricoles.
Il faut raison garder. Le dialogue doit se développer au niveau local, en fonction des différents types d'agriculture. Dans certains départements, dans certaines communes, maires et agriculteurs s'y emploient déjà. Il importe que les riverains des parcelles agricoles soient informés des traitements à venir. Et traiter des parcelles proches d'habitations un samedi après-midi ou un dimanche me paraît irresponsable.
C'est non par une proposition de loi, mais au travers du dialogue et de la concertation que l'on arrivera à concilier les intérêts en présence.
M. Philippe Grosvalet. - La peur n'évite pas le danger. En Loire-Atlantique, nous avons connu, il y a quelques années, un cluster de cancers pédiatriques et, au même moment, à Saint-Nazaire un taux très élevé de cancers liés à de multiples facteurs difficiles à identifier. Les débats qui nous animent aujourd'hui sur la question agricole existent également dans le domaine industriel avec, pour ce dernier, des enjeux économiques souvent plus prononcés encore.
S'agissant de l'agriculture, il faut reconnaître que nos villes se sont agrandies sur des terres agricoles. Riverains et agriculteurs, dont les enfants vont dans les mêmes écoles, partagent des craintes analogues lors des épandages. La seule façon de procéder consiste à encourager la transparence et la confiance. Reste à en identifier le meilleur vecteur.
La question de l'environnement et de son lien avec la santé monte en puissance en France. Les deux millions de signatures réunies contre la loi Duplomb en témoignent. L'appréhension est croissante. Il nous appartient de lever les craintes en créant sur le plan local, au plus près des intéressés - les chartes départementales apparaissent déjà trop éloignées -, les conditions de la confiance. Notre agriculture ne pourra qu'en sortir renforcée.
M. Jean-Claude Tissot. - Je remercie le rapporteur ainsi que nos collègues écologistes de leur travail. Nous sommes sur la même ligne que les auteurs de la proposition de loi, celle de l'apaisement. Du reste, si l'on peut regretter les débordements contre la loi Duplomb, on peut aussi en déplorer bien d'autres...
J'entends vos explications, monsieur le rapporteur, mais je ne partage pas votre analyse. En 2021, de nombreux recours ont été déposés devant le préfet au motif de l'illégalité des chartes départementales d'engagement. L'année suivante, sept ONG engageaient de nouveaux recours contentieux. En 2024, les tribunaux administratifs ont annulé plusieurs chartes non conformes. C'est un constat et il est dommage d'écarter ce texte d'un revers de main.
Quelle que soit notre tendance politique, nous condamnons tous l'agribashing, qui porte préjudice à l'agriculture et aux agriculteurs. Or le texte qui nous est proposé, que pour notre part nous voterons, amène de l'apaisement, en tenant compte de l'avertissement des deux millions de signatures contre la loi Duplomb, tout en expliquant la profession d'agriculteur, qui fut longtemps la mienne. Plus on explique, plus on recueille l'adhésion. Les chartes, quoiqu'elles présentent un intérêt, ne sont pas l'outil idéal, et la proposition qui nous est soumise semble tout à fait acceptable.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Merci de votre sagesse au cours des échanges que nous venons d'avoir. Le véritable enjeu, que, tous, vous avez abordé, est celui de la nécessité de prendre, en matière d'agriculture, des décisions apaisées, plutôt que de manipuler les peurs.
Il est déjà un premier mot que j'aimerais que nous supprimions du vocabulaire, le mot « pesticide ». Quand je procède à un traitement, j'apporte avant toute chose un soutien au développement et à la santé des plantes. On traite non pas par plaisir, mais parce que c'est utile aux cultures et, en définitive, à la qualité sanitaire de l'agriculture que l'on propose aux Français.
Les conditions du dialogue existent au niveau local. Des applications mobiles ont été mises en place et fonctionnent, mais elles restent peu utilisées. Ne rajoutons pas davantage de dispositifs et attendons le résultat des instances pendantes. Le Conseil d'État se prononcera dans l'année qui vient. Tous les recours sont identiques quant à leur objet et nous verrons ce qu'il en sortira. Je reste très serein par rapport à cela et je maintiens ma position de rejet, en considérant que les solutions existent déjà et que les agriculteurs sont, dans leur immense majorité, des professionnels attentifs...
M. Daniel Salmon. - Les propos tenus en audition par un agriculteur de la Coordination rurale nous ont tout de même laissés pantois...
EXAMEN DES ARTICLES
Articles 1er et 2
Les articles 1er et 2 ne sont pas adoptés.
La proposition de loi n'est pas adoptée.
Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Cette proposition de loi sera débattue dans l'hémicycle le 18 décembre prochain.
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION
DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION
ET DE
L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
(« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 8(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie9(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte10(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial11(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 10 décembre 2025, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 107 (2025-2026) visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse.
Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives :
- aux mesures de précaution et de surveillance relatives à l'usage des produits phytopharmaceutiques ;
- au suivi de l'usage des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
* 8 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 9 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 10 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 11 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.