B. DES EXPÉRIENCES ÉTRANGÈRES QUI INCITENT À UNE GRANDE PRUDENCE DANS L'ÉVOLUTION DU CADRE LÉGISLATIF
1. Une tendance à l'élargissement continu des critères de l'aide à mourir
En 2001, les Pays-Bas ont été le premier pays à légiférer sur l'euthanasie.
Plusieurs pays ont, depuis, adopté une législation sur l'euthanasie ou le suicide assisté selon des modalités différentes et évolutives. Mais il ne s'agit pas d'un modèle majoritaire dans le monde.
· Si certains États ne reconnaissent que le suicide assisté (Suisse, Oregon), d'autres admettent aussi bien l'assistance au suicide que l'euthanasie. Dans ceux-ci, l'euthanasie éclipse presque totalement la pratique de l'assistance au suicide.
· En outre, dans presque tous les États ayant légiféré sur l'euthanasie, un glissement vers une ouverture de plus en plus large des critères d'accès s'observe : élargissement aux mineurs (en 2014 en Belgique, aux moins de 12 ans en 2023 aux Pays-Bas), suppression du critère du pronostic vital engagé dans de nombreuses législations (Belgique, Suisse, Pays-Bas, Canada), réflexion sur une ouverture de l'euthanasie à toute personne âgée d'au moins 75 ans sans condition tenant à l'état de santé aux Pays-Bas, etc.
À cet égard, certaines associations du monde du handicap s'émeuvent de la progression des discours validistes qui exercent une pression sociale sur les personnes vulnérables, lesquelles peuvent se vivre comme un fardeau pour la société et pour leurs proches.
« Quand toute une société martèle que le critère d'une vie valant d'être vécue est d'être en pleine possession de ses moyens, est-on si libre de se déterminer ? » (Jacques Ricot, Penser la fin de vie)
Au Canada, la suppression du critère tenant à l'engagement du pronostic vital a été l'oeuvre des juges, non du législateur. La Cour supérieure du Québec a ainsi considéré, en 2019, que le critère relatif à une « mort naturelle raisonnablement prévisible » constituait une discrimination.
Le critère du pronostic vital persiste néanmoins dans certaines législations : en Oregon, seules les personnes dont l'espérance de vie n'excède pas six mois peuvent recourir au suicide assisté. C'est aussi l'option vers laquelle semble s'orienter le Royaume-Uni.
2. Des taux de recours à la hausse non maîtrisés et des contrôles défaillants
· Outre qu'elles démontrent l'absence de limite ferme à l'évolution des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté, les expériences étrangères témoignent d'une forme de banalisation de la pratique euthanasique.
L'évolution continument à la hausse des taux de recours illustre cette tendance (cf. infra) qui fait de l'aide à mourir une stratégie thérapeutique à part entière et, parfois, de première intention.
Évolution du nombre d'euthanasies pratiquées en Belgique depuis 2002-2003
NB : la courbe bleue indique le pourcentage de variation annuelle du nombre d'euthanasies pratiquées. Entre 2013 et 2023, le nombre d'euthanasies a pratiquement doublé en Belgique.
Source : Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie de Belgique
· En parallèle, les contrôles exercés sur les procédures d'aide à mourir se limitent, dans la plupart des pays, à un contrôle a posteriori qui présente des limites évidentes, en particulier l'impossibilité de prévenir les pratiques non respectueuses du cadre légal.
En 2022, la Belgique a été condamnée en raison du manque de garanties procédurales que présente sa commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie3(*).
D'autres États ont fait le choix d'un contrôle a priori (Espagne, Colombie, Équateur). Ce modèle présente des garanties plus fortes pour la protection des personnes, mais il induit un allongement des délais de procédure critiqué par les promoteurs de l'aide à mourir.
Proportion des euthanasies et suicides assistés pratiqués à l'étranger
Aux Pays-Bas : 5,8 % des décès en 2024, soit 9 958 personnes (+ 9,8 % par rapport à 2023) ;
En Belgique : 3,6 % des décès en 2024, soit 3 991 personnes (+ 16,6 % par rapport à 2023) ;
En Suisse : 2,8 % des décès en 2023, soit 2 006 personnes ;
Au Canada : 4,7 % des décès en 2023, soit 15 343 personnes.
Au Québec, plus de 16 000 personnes sont décédées par aide médicale à mourir depuis 2016. Sur la période 2022-2023, 6,8 % des décès ont été provoqués par une aide à mourir.
* 3 Cour européenne des droits de l'homme, Mortier c. Belgique, 78017/17, 4 octobre 2022.