- L'ESSENTIEL
- I. L'AIDE À MOURIR : UNE PRATIQUE NON
RECONNUE EN FRANCE, SOURCE DE DÉRIVES À L'ÉTRANGER
- II. UNE PROPOSITION DE LOI MARQUÉE PAR UNE
CONCEPTION EXTENSIVE DE L'AIDE À MOURIR, EXCÉDANT LE CADRE DE LA
FIN DE VIE
- A. UN TEXTE QUI AUTORISE UN LARGE RECOURS AU
SUICIDE ASSISTÉ ET À L'EUTHANASIE
- B. UN DISPOSITIF RECENTRÉ PAR LA COMMISSION,
DANS LE PROLONGEMENT DE LA LOI CLAEYS-LEONETTI
- 1. La possible reconnaissance d'une assistance
médicale à mourir circonscrite à la fin de vie
- 2. Un encadrement resserré des conditions de
recours à cette pratique
- 3. Mieux protéger les professionnels face
à des actes qui constituent une rupture fondamentale avec les
modalités d'exercice de leur profession
- 4. La suppression du délit d'entrave,
superfétatoire et source de craintes parmi les professionnels
- 1. La possible reconnaissance d'une assistance
médicale à mourir circonscrite à la fin de vie
- A. UN TEXTE QUI AUTORISE UN LARGE RECOURS AU
SUICIDE ASSISTÉ ET À L'EUTHANASIE
- III. UNE PROCÉDURE PERMISSIVE, SANS
CONTRÔLE EFFECTIF ASSOCIÉ
- I. L'AIDE À MOURIR : UNE PRATIQUE NON
RECONNUE EN FRANCE, SOURCE DE DÉRIVES À L'ÉTRANGER
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Modification de l'intitulé du chapitre ayant vocation à accueillir les dispositions codifiées relatives au droit à l'aide à mourir
- Articles 2 et 3
Création d'un droit à l'aide à mourir
- Article 4
Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir
- Article 5
Procédure de demande de l'aide à mourir
- Article 6
Évaluation de l'éligibilité du demandeur à l'aide à mourir
- Articles 7, 8, 9
Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale
- Article 10
Fin de la procédure d'aide à mourir
- Article 11
Création d'un traitement de données relatif aux procédures d'aide à mourir
- Article 12
Recours contre la décision d'aide à mourir
- Article 13
Renvoi à un décret en Conseil d'État
des mesures réglementaires d'application
- Article 14
Clause de conscience
- Article 15
Création d'une commission de contrôle et d'évaluation a posteriori
de la mise en oeuvre des procédures d'aide à mourir
- Article 16
Définition des substances létales autorisées
- Article 17
Délit d'entrave à l'aide à mourir
- Article 17 bis (nouveau)
Extension à l'assistance médicale à mourir du délit prohibant la propagande et la publicité en faveur de moyens de se donner la mort
- Article 18
Conditions financières de prise en charge de l'aide à mourir
- Article 19
Non-applicabilité aux personnes recourant à l'aide à mourir des conditions particulières liées au suicide dans les contrats d'assurance décès
- Article 19 bis
Habilitation à légiférer par ordonnance pour l'extension et l'adaptation des dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
- Article 20 (suppression maintenue)
Gage financier de la proposition de loi
- Article 1er
- TRAVAUX EN COMMISSION
- I. AUDITIONS
- M. Jean Leonetti, auteur de la loi
n° 2005-370 du 22 avril 2005
relative aux droits des malades et à la fin de vie
- M. Alain Claeys, coauteur de la loidu
2 février 2016
créant de nouveaux droits en faveur des malades
et des personnes en fin de vie
- Table ronde consacrée aux
expériences étrangères
de Mme Jacqueline Herremans, avocate au barreau de Bruxelles, présidente de l'association pour le droit de mourir dans la dignité
de Belgique, M. Pierre Deschamps, avocat, membre émérite du barreau
du Québec et éthicien et M. Theo Boer, professeur d'éthique de la santé
à l'université théologique protestante de Groningue et ancien membre d'un comité de contrôle de l'euthanasie du gouvernement néerlandais
- Mmes Claudine Esper, présidente du
comité de déontologie
et vice-présidente du comité d'éthique,
et Élisabeth Elefant, secrétaire du comité d'éthique,
de l'académie nationale de médecine
- Drs Ségolène Perruchio,
présidente,
et Claire Fourcade, vice-présidente,
de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs
- Table ronde sur les enjeux éthiques et
philosophiques
de MM. Bernard-Marie Dupont, médecin, juriste, professeur d'éthique médicale, Jacques Ricot, philosophe, agrégé et docteur en philosophie,
chercheur associé au département de philosophie de l'université
de Nantes, formateur des personnels des soins palliatifs,
et Francis Wolff, philosophe, professeur émérite de philosophie
à l'école normale supérieure
- M. Jean Leonetti, auteur de la loi
n° 2005-370 du 22 avril 2005
- II. EXAMEN DU RAPPORT
- I. AUDITIONS
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rapports législatifs
Rapport n° 264 (2025-2026), déposé le