N° 416
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels,
Par Mme Émilienne POUMIROL,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
Voir les numéros :
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Sénat : |
125 et 417 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
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Une augmentation préoccupante des usages détournés de protoxyde d'azote est constatée ces dernières années. Elle s'accompagne de risques sérieux pour la santé des consommateurs et d'accidents de la voie publique réguliers, parfois dramatiques.
Le protoxyde d'azote fait l'objet d'usages diversifiés. Il est à la fois un médicament classé sur la liste 1 des substances vénéneuses, un additif alimentaire et un produit employé dans diverses industries.
L'accessibilité du protoxyde d'azote a favorisé la progression des usages détournés. Malgré une interdiction de vente aux mineurs depuis 2021, la législation n'a pas permis de prévenir la diffusion de cette consommation, observée principalement chez les jeunes.
Le texte propose de réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, et de remplacer l'interdiction de vendre du protoxyde d'azote à un mineur par une interdiction générale de vente au public. Le texte prévoit également d'interdire l'importation de protoxyde d'azote. Il vise enfin à sensibiliser les élèves aux risques engendrés par la consommation détournée de protoxyde d'azote.
• Estimant que l'aggravation continue des conséquences de la consommation de protoxyde d'azote appelle une réponse proportionnée et rapide du législateur, la commission a soutenu l'économie générale de la proposition de loi.
Toutefois, la commission a adopté 12 amendements à l'initiative de sa rapporteure. En particulier, elle a :
- complété l'interdiction de vente par une interdiction de détention et de transport du protoxyde d'azote ;
- supprimé l'interdiction d'importation, la quasi-intégralité des besoins français étant couverts par des importations.
I. UNE BANALISATION PRÉOCCUPANTE DE LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE
A. UNE HAUSSE IMPORTANTE DES USAGES DÉTOURNÉS CHEZ UN PUBLIC JEUNE
• La consommation récréative de protoxyde d'azote augmente avec une ampleur sans précédent en France depuis 2020.
Entre 2020 et 2024, le nombre de signalements au réseau national d'addictovigilance a été multiplié par 4,35. Parmi ces signalements, qui correspondent aux seuls cas ayant donné lieu à une prise en charge médicale :
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522 C'est le nombre de cas graves notifiés au réseau national d'addictovigilance pour usages détournés de protoxyde d'azote en 2025. |
- 10% concernent des mineurs ;
- le consommateur moyen est âgé de 22 ans ;
- 59 % sont des consommateurs quotidiens, 31 % des consommateurs pluri-hebdomadaires ou pluri-mensuels, et 10 % des consommateurs occasionnels.
• Toutefois, le nombre de cas notifiés aux autorités sanitaires ne quantifie que la part visible d'un phénomène plus diffus et certainement sous-estimé. Il ne reflète pas la prévalence réelle de la consommation de protoxyde d'azote en population générale.
L'expérimentation et la consommation du protoxyde d'azote concernent principalement les jeunes adultes âgés de 18 à 34 ans : 11,7 % des 18-24 ans déclarent avoir déjà consommé du protoxyde d'azote, et 12,5 % des 25-34 ans.
Niveaux d'expérimentation du protoxyde d'azote en population adulte (2023)
Source : OFDT, données de l'enquête EROPP 2023
• Ces dernières années, on constate une évolution préoccupante des contextes d'usage et des modalités de la consommation :
- les cartouches individuelles sont délaissées au profit de contenants de grand format non règlementaires (bonbonnes ou bouteilles), favorisant la consommation de doses de plus en plus élevées ;
- la consommation n'est plus cantonnée aux milieux festifs mais revêt aussi une fonction auto-thérapeutique chez des personnes socialement isolées ou vulnérables.