Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

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N° 416

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2026

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels,

Par Mme Émilienne POUMIROL,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.

Voir les numéros :

Sénat :

125 et 417 (2025-2026)

L'ESSENTIEL

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Une augmentation préoccupante des usages détournés de protoxyde d'azote est constatée ces dernières années. Elle s'accompagne de risques sérieux pour la santé des consommateurs et d'accidents de la voie publique réguliers, parfois dramatiques.

Le protoxyde d'azote fait l'objet d'usages diversifiés. Il est à la fois un médicament classé sur la liste 1 des substances vénéneuses, un additif alimentaire et un produit employé dans diverses industries.

L'accessibilité du protoxyde d'azote a favorisé la progression des usages détournés. Malgré une interdiction de vente aux mineurs depuis 2021, la législation n'a pas permis de prévenir la diffusion de cette consommation, observée principalement chez les jeunes.

Le texte propose de réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, et de remplacer l'interdiction de vendre du protoxyde d'azote à un mineur par une interdiction générale de vente au public. Le texte prévoit également d'interdire l'importation de protoxyde d'azote. Il vise enfin à sensibiliser les élèves aux risques engendrés par la consommation détournée de protoxyde d'azote.

• Estimant que l'aggravation continue des conséquences de la consommation de protoxyde d'azote appelle une réponse proportionnée et rapide du législateur, la commission a soutenu l'économie générale de la proposition de loi.

Toutefois, la commission a adopté 12 amendements à l'initiative de sa rapporteure. En particulier, elle a :

- complété l'interdiction de vente par une interdiction de détention et de transport du protoxyde d'azote ;

- supprimé l'interdiction d'importation, la quasi-intégralité des besoins français étant couverts par des importations.

I. UNE BANALISATION PRÉOCCUPANTE DE LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE

A. UNE HAUSSE IMPORTANTE DES USAGES DÉTOURNÉS CHEZ UN PUBLIC JEUNE

• La consommation récréative de protoxyde d'azote augmente avec une ampleur sans précédent en France depuis 2020.

Entre 2020 et 2024, le nombre de signalements au réseau national d'addictovigilance a été multiplié par 4,35. Parmi ces signalements, qui correspondent aux seuls cas ayant donné lieu à une prise en charge médicale :

522

C'est le nombre de cas graves notifiés au réseau national d'addictovigilance pour usages détournés de protoxyde d'azote en 2025.

- 10% concernent des mineurs ;

- le consommateur moyen est âgé de 22 ans ;

- 59 % sont des consommateurs quotidiens, 31 % des consommateurs pluri-hebdomadaires ou pluri-mensuels, et 10 % des consommateurs occasionnels.

• Toutefois, le nombre de cas notifiés aux autorités sanitaires ne quantifie que la part visible d'un phénomène plus diffus et certainement sous-estimé. Il ne reflète pas la prévalence réelle de la consommation de protoxyde d'azote en population générale.

L'expérimentation et la consommation du protoxyde d'azote concernent principalement les jeunes adultes âgés de 18 à 34 ans : 11,7 % des 18-24 ans déclarent avoir déjà consommé du protoxyde d'azote, et 12,5 % des 25-34 ans.

Niveaux d'expérimentation du protoxyde d'azote en population adulte (2023)

Source : OFDT, données de l'enquête EROPP 2023

• Ces dernières années, on constate une évolution préoccupante des contextes d'usage et des modalités de la consommation :

- les cartouches individuelles sont délaissées au profit de contenants de grand format non règlementaires (bonbonnes ou bouteilles), favorisant la consommation de doses de plus en plus élevées ;

- la consommation n'est plus cantonnée aux milieux festifs mais revêt aussi une fonction auto-thérapeutique chez des personnes socialement isolées ou vulnérables.

B. DES CONSÉQUENCES GRAVES DOCUMENTÉES PAR LES AUTORITÉS DE SANTÉ

• La consommation de protoxyde d'azote expose à des risques graves. Parmi les signalements au réseau national d'addictovigilance :

- 90% des sujets souffrent d'un trouble de la dépendance ;

- 80 % font état de troubles neurologiques.

En cas de consommation occasionnelle : céphalées, nausées, vertiges, troubles de la conscience, chutes, hypoxie et convulsions, brûlures cutanées et oropharyngées...

En cas de consommation régulière ou occasionnelle et importante : dépendance ou addiction, troubles neurologiques, troubles psychiatriques, complications cardiovasculaires.

En 2023, des signalements concernant deux nouveau-nés souffrant de troubles neurologiques, exposés in utero, ont pour la première fois été enregistrés par l'ANSM.

• Plus de 450 incidents routiers graves liés au protoxyde d'azote ont été recensés en 2025, soit quarante fois plus qu'il y a six ans^1(*).

Le protoxyde d'azote présente un niveau de dangerosité comparable à celui de substances comme la cocaïne ou la kétamine en termes de risques somatiques et neurologiques.

Source : association Protoside

II. LA NÉCESSITÉ D'UNE LÉGISLATION ENCADRANT PLUS STRICTEMENT LA VENTE DE PROTOXYDE D'AZOTE

A. UNE LOI IMPUISSANTE FACE À LA PROLIFÉRATION DES TRAFICS ILLÉGAUX

• La loi n° 2021-695 du 1^er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote a permis de fixer un premier cadre législatif pour protéger les mineurs et tenter de réguler les usages détournés. Elle prévoit notamment :

- un délit d'incitation d'un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante ;

- une interdiction de vente aux mineurs et une interdiction de vente aux majeurs dans les débits de boissons et de tabac ;

- la fixation d'une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers.

• Néanmoins, les infractions prévues par la loi sont complexes à constater et à matérialiser. Seules 96 infractions liées au protoxyde d'azote ont été verbalisées par la police nationale en 2025.

Dans ce contexte, de véritables trafics et réseaux de revente illégale se sont constitués grâce à la vente ligne, aux réseaux sociaux et aux applications de messagerie sécurisée.

Selon la Mildeca, « si des petits trafics « d'opportunité » se sont développés pour générer des revenus faciles, de véritables filières d'importation et de distribution ont été mises au jour, représentant plusieurs dizaines de tonnes de produits ».

Cartouches individuelles

Bonbonnes (c) Crédits photo : Alexander - stock.adobe.com

Bouteilles ou tanks (c) Crédits photo : Jean-Luc Flémal - BE - stock.adobe.com

B. UNE VOLONTÉ D'AGIR LARGEMENT PARTAGÉE, MAIS NON CONCRÉTISÉE

• La multiplication des troubles à l'ordre public engendrés par la consommation de protoxyde d'azote a conduit de nombreux maires et préfets à édicter des arrêtés d'interdiction complémentaires à la loi.

Certains prévoient une interdiction de vente à tout particulier, d'autres des interdictions de consommation, de détention et de transport. Ces arrêtés constituent un appui pour l'action des forces de police. Leur portée est toutefois limitée dans le temps et dans l'espace, en vertu de la proportionnalité des mesures de police.

• En parallèle, le Parlement a examiné deux propositions de lois au cours des treize derniers mois, à l'Assemblée nationale et au Sénat, afin de mieux encadrer la vente de protoxyde d'azote. Le Gouvernement a également exprimé son intention d'agir pour lutter plus efficacement contre la progression des usages détournés, en abordant le sujet sous l'angle de la sécurité et de l'ordre publics.

• Enfin, l'Agence européenne des produits chimiques et la Commission européenne se sont successivement (2023 et 2025) prononcées en faveur du classement du protoxyde d'azote comme substance neurotoxique et reprotoxique de catégorie 1.

Ce classement devrait aboutir à un encadrement renforcé des conditions de vente dans l'Union européenne. Dans ce cadre, la France défend une interdiction totale de vente aux particuliers, qui permettrait de préserver les usages professionnels.

EXAMEN DES ARTICLES

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Article 1er
Interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers

Cet article propose d'instaurer une interdiction générale de vente, d'importation ou de cession de protoxyde d'azote à tout particulier. Par dérogation, la vente de protoxyde d'azote demeurerait autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret.

La commission a adopté cet article modifié par plusieurs amendements.

I - Le dispositif proposé

A. Une consommation détournée de protoxyde d'azote en progression, que le législateur n'est pas parvenu à réguler

1. Une consommation en augmentation continue, concentrée chez les jeunes adultes et associée à des conséquences graves

a) Des signalements en forte hausse qui reflètent la part visible d'un phénomène certainement sous-estimé

La consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives a une origine ancienne. Elle est expérimentée dès 1799 par le chimiste anglais Humphry Davy, qui décrit les effets euphorisants et la sensation d'hilarité qu'elle procure. L'usage du protoxyde d'azote comme « gaz hilarant » se développe au cours du XIX^e siècle et précède même son utilisation à des fins analgésiques. Les propriétés anesthésiantes du protoxyde d'azote ne sont en effet mises à profit dans le domaine médical qu'après 1844 et leur analyse par Horace Wells, un dentiste américain.

En France, les détournements d'usage à des fins psychoactives sont documentés à partir des années 1990, grâce au réseau national d'addictovigilance et au dispositif TREND de l'Observatoire français des drogues et des conduites addictives (OFDT). Ces usages, circonscrits, s'observent alors exclusivement en milieu festif.

À compter de 2020, on observe une très forte hausse du nombre de cas de consommation détournée de protoxyde d'azote à des fins psychoactives signalés signalements au réseau national d'addictovigilance.

Le nombre de notifications recensées par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et l'addictovigilance (CEIP-A) a été multiplié par 3,8 entre 2020 et 2023 et par 4,35 entre 2020 et 2024. Ces notifications émanent en grande majorité du milieu hospitalier (90 %) et correspondent, pour 80 % des cas, à des situations cliniques graves.

Nombre de cas signalés aux CEIP-A de consommation détournée
de protoxyde d'azote depuis 2018

Source : données communiquées par les CEIP-A

Les signalements recensés par les CEIP-A donnent également un aperçu de la prévalence des types d'usages parmi les cas les plus graves : en 2024, 59 % des sujets correspondent à des consommateurs quotidiens, 31 % à des consommateurs pluri hebdomadaires ou plurimensuels, et 10 % à des consommateurs occasionnels. Ces statistiques démontrent que des situations cliniquement graves peuvent survenir y compris en cas de consommation ponctuelle.

En 2023, 10 % des signalements recensés par les CEIP-A concernent des mineurs. L'âge moyen du consommateur est évalué à 22 ans.

Toutefois, l'évolution spectaculaire du nombre de cas notifiés aux autorités sanitaires ne quantifie que la part visible d'un phénomène plus diffus et certainement sous-estimé. Elle ne reflète pas la prévalence réelle de la consommation détournée de protoxyde d'azote en population générale, et ne témoigne que d'une tendance, celle d'une recrudescence importante de ces mésusages.

Niveaux d'expérimentation du protoxyde d'azote en population adulte (2023)

Selon l'enquête EROPP 2023, 11,7 % des 18-24 ans déclarent avoir déjà consommé du protoxyde d'azote, et 12,5 % des 25-34 ans, contre 6,7 % de l'ensemble de la population adulte (18-64 ans)^2(*).

Source : OFDT, données de l'enquête EROPP 2023

En tout état de cause, ces signalements sont concordants avec les données collectées par l'OFDT qui confirment :

- que l'expérimentation et la consommation du protoxyde d'azote concernent principalement les jeunes adultes âgés de 18 à 34 ans ;

- que la consommation de protoxyde d'azote au cours des douze derniers mois est plus marquée chez les 18-24 ans (3,1 % de la tranche d'âge).

En outre, les données disponibles démontrent que les contextes d'usage et les modalités de la consommation se transforment.

Parmi les évolutions marquantes, on constate que les cartouches individuelles sont délaissées au profit de contenants de grand format, non règlementaires (cf. infra). La consommation à partir de bonbonnes ou de bouteilles est ainsi devenue majoritaire : on la retrouve dans 90 % des signalements recensés par les CEIP-A. En conséquence, les consommateurs inhalent des doses de plus en plus élevées. Selon l'association Protoside, « l'usage initial, reposant sur l'inhalation du gaz contenu dans de petites cartouches de chantilly (environ 8 g de gaz par cartouche), à l'aide d'un siphon ou d'un dispositif dédié (« cracker »), est désormais presque totalement caduc »^3(*).

Cartouches individuelles Ces cartouches, dont la vente est légale, ont un poids inférieur ou égal à 8,6 grammes.	Bonbonnes Une bonbonne contient entre 580 et 660 grammes de protoxyde d'azote en moyenne. La vente aux particuliers de ces contenants est illégale.	Bouteilles ou tanks Les bouteilles (obus ou tanks) peuvent contenir 2 kilogrammes de protoxyde d'azote, soit plusieurs centaines de cartouches. Leur vente aux particuliers est illégale.
	(c) Crédits photo : Alexander - stock.adobe.com	(c) Crédits photo : Jean-Luc Flémal - BE - stock.adobe.com
Le coût modéré du protoxyde d'azote contribue à la diffusion de ces produits parmi les plus jeunes : le prix unitaire d'une bonbonne oscille entre 20 euros et 25 euros, tandis que celui d'un lot de dix cartouches individuelles se situe autour de 10 euros. Les bouteilles, qui peuvent contenir jusqu'à l'équivalent de 1 000 à 2 000 ballons, sont en revanche plus onéreuses ; leur prix dépasserait 200 euros^4(*).

Par ailleurs, les contextes d'usage se sont diversifiés. La consommation détournée de protoxyde d'azote n'est plus cantonnée aux milieux festifs. Elle revêt de plus en plus souvent une fonction auto-thérapeutique chez des personnes socialement isolées ou vulnérables (situations de rupture familiale, déscolarisation, absence de perspective professionnelles, etc.). L'OFDT enregistre également des consommations chez les jeunes dans des quartiers populaires, notamment ceux qui officient comme guetteurs ou vendeurs sur les points de vente de stupéfiants, pour lutter contre l'ennui.

Recueil des données de consommation du protoxyde d'azote :
des dispositifs multiples à consolider

· Les données du réseau national d'addictovigilance

Le réseau national d'addictovigilance est constitué de treize centres experts, les CEIP-A, chargés d'assurer la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque d'abus, d'usage détourné et de troubles liés à l'utilisation de substances psychoactives, à l'exception de l'alcool éthylique seul et du tabac^5(*).

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui assure le pilotage de ce réseau, a mis en oeuvre une enquête d'addictovigilance liée à l'usage de protoxyde d'azote médical et non médical dès 2013. Dans ce cadre, les CEIP-A recueillent les signalements émis par les professionnels de santé, correspondant aux déclarations de complications recensées sur la base de l'évaluation clinique d'un patient.

· Les enquêtes populationnelles au niveau national

L'OFDT réalise des enquêtes épidémiologiques nationales pour évaluer la prévalence de la consommation de certaines substances, dont le protoxyde d'azote. Certaines enquêtes sont menées auprès de populations spécifiques (en prison, dans les structures de soins en addictologie...), d'autres en population générale, comme les enquêtes ESCAPAD et EnCLASS auprès des adolescents, et l'enquête EROPP en population adulte. Toutefois, ces enquêtes ne permettent de quantifier l'évolution du phénomène qu'avec très peu d'antériorité, du fait de la résurgence récente des détournements d'usages dont le protoxyde d'azote fait l'objet^6(*).

L'OFDT s'appuie également sur deux dispositifs qualitatifs d'observation, TREND et SINTES, qui permettent de détecter précocement des signaux d'évolution des consommations licites ou illicites de psychotropes, contribuent à documenter les nouvelles tendances et alimentent la veille sanitaire liée aux drogues.

Santé publique France (SpF) réalise aussi des études épidémiologiques. Ainsi, en 2022, SPF a enquêté sur les niveaux de consommation du cannabidiol (CBD) et du protoxyde d'azote en population générale en France métropolitaine, en s'appuyant sur la méthode des Baromètres santé (sondage aléatoire en population adulte et interrogation par téléphone). Lors de cette enquête, 4,3 % des adultes ont indiqué avoir déjà consommé au moins une fois du protoxyde d'azote. Parmi les 18-24 ans, 13,7 % disaient l'avoir expérimenté ; en revanche, seuls 3,2 % des 18-24 ans se déclaraient consommateurs au cours de l'année^7(*).

· Des données collectées à l'échelle locale

Enfin, le recueil de données locales contribue à caractériser l'évolution du phénomène. À titre d'exemple, le nombre de patients pris en charge au sein du Groupement Hospitalier de la Métropole de Lille pour consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives a été multiplié par dix en deux ans, passant d'environ 20 cas en 2020 à 200-300 cas en 2022^8(*).

b) Des conséquences graves

L'usage détourné du protoxyde d'azote à des fins psychoactives est motivé par la recherche d'une sensation d'euphorie et d'une altération de l'état de conscience. Malgré la fugacité des effets ressentis, ces usages présentent des risques avérés et bien documentés dès la première consommation : céphalées, nausées, vertiges, désorientation, troubles de la conscience et pertes de connaissance, chutes, hypoxie et convulsions, brûlures cutanées et oropharyngées...

En cas d'utilisation régulière et/ou à doses élevées, la consommation de protoxyde d'azote peut s'accompagner de symptômes cliniques sévères. Les CEIP-A rapportent, par ordre d'importance :

- des troubles de l'usage c'est-à-dire des situations de dépendance ou d'addiction (90 % des cas) ;

- des conséquences neurologiques (plus de 80 % des cas)

- des troubles psychiatriques, majoritairement des manifestations psychotiques (environ 15 % des situations) ;

- des complications cardiovasculaires (douleurs thoraciques, tachycardie et palpitations, manifestations thromboemboliques veineuses, dans près de 10 % des cas).

Plus de 80 % des signalements font ainsi état de troubles neurologiques, potentiellement irréversibles ou séquellaires, dont 40 % correspondent à des affections graves de la moelle épinière ou des nerfs périphériques^9(*). À cet égard, une enquête menée en 2021 dans soixante-quatorze services de neurologie et de médecine interne en Île-de-France identifie la consommation de protoxyde d'azote comme la première cause de neuropathie chez des sujets âgés de 20 à 25 ans en Île-de-France^10(*). Des professionnels de santé alertent sur le fait que les conséquences somatiques, notamment neurologiques, apparaissent beaucoup plus précocement que dans les cas de consommation d'alcool ou de cannabis et qu'elles peuvent s'aggraver rapidement. Selon l'association Protoside, « le protoxyde d'azote présente un niveau de dangerosité comparable à celui de substances comme la cocaïne ou la kétamine en termes de risques somatiques et neurologiques »^11(*).

En 2023, des signalements concernant deux nouveau-nés souffrant de troubles neurologiques ont pour la première fois été enregistrés, dans un contexte d'usage détourné et répété du protoxyde d'azote par la mère au cours de la grossesse. Si les données cliniques humaines demeurent rares et parcellaires pour établir un lien causal formel, la plausibilité biologique, la diffusion placentaire avérée et les premières observations préoccupantes constituent un faisceau d'indices suffisant qui permettent aux experts de présumer l'existence d'un lien.

De plus, lorsqu'elle survient dans l'espace public, la consommation de protoxyde d'azote engendre des accidents de la voie publique. En 2025, plus de 450 incidents graves liés au protoxyde d'azote ont été recensés, soit quarante fois plus qu'il y a six ans^12(*).

2. Le protoxyde d'azote : un produit très accessible dont l'encadrement est rendu complexe par la variété de ses usages

a) Un statut à géométrie variable en raison d'usages multiples

En raison de la variété de ses usages, le protoxyde d'azote est régi par diverses règlementations.

Comme gaz à usage médical, le protoxyde d'azote est un médicament soumis à prescription médicale obligatoire, réservé à un usage professionnel et classé sur la liste 1 des substances vénéneuses^13(*) au sens des articles L. 5132-1 et L. 5132-6 du code de la santé publique. Il est employé pour l'analgésie et en anesthésie générale, le plus souvent mélangé avec l'oxygène. Le Meopa ; qui constitue un mélange équimolaire d'oxygène et de protoxyde d'azote administré par inhalation, bénéficie ainsi d'une autorisation de mise sur le marché depuis 2001.

Au titre de l'addictovigilance, le protoxyde d'azote fait l'objet depuis 2013 d'une surveillance spécifique de l'ANSM, qui s'appuie sur le réseau des CEIP-A.

Hors usage médical, le protoxyde d'azote constitue un produit de consommation courante employé dans les domaines alimentaire et industriel, notamment les secteurs de l'aéronautique et de l'industrie chimique. Surtout connu comme additif alimentaire et poudre propulsive pour aérosol dans la fabrication de la crème fouettée, il fait néanmoins l'objet d'usages bien plus larges et intervient dans la fabrication de semi-conducteurs, d'équipements électriques, électroniques et optiques. Il est également employé comme additif aux carburants dans les courses automobiles.

Lorsqu'il n'est pas qualifié de médicament et destiné à un usage médical, le protoxyde d'azote est donc un produit aisément accessible, vendu dans tous types de commerces. L'accessibilité du protoxyde d'azote, son statut légal et qualification de produit de consommation courante favorisent le développement de ses détournements d'usage. Ces caractéristiques véhiculent une image d'innocuité, que dément pourtant son classement sur la liste 1 des substances vénéneuses.

Les besoins de la France en protoxyde d'azote
sont presque intégralement couverts par des importations de l'étranger

Chaque année, la France consomme entre 4 et 6 kilotonnes de protoxyde d'azote^14(*). En France, le groupe Air Liquide assure la dernière ligne de production nationale, soit environ 800 tonnes de protoxyde d'azote par an, dédiés principalement à des usages médicaux. Pour des raisons tenant à sa rentabilité, l'arrêt de cette production est toutefois programmé en juin 2026. Les besoins français en protoxyde d'azote seront alors intégralement couverts par des importations.

Aujourd'hui, l'essentiel de la production mondiale de protoxyde d'azote destiné à un usage médical ou alimentaire est d'origine chinoise (entreprise Zhuzhou Xingye Chemical).

En France, Air Liquide et Linde sont les principales entreprises importatrices de protoxyde d'azote pour les usages professionnels, tandis que les marques polonaises et néerlandaises FastGas, CreamDeluxe et ExoticWhip se partagent le marché européen des cartouches et des bonbonnes de protoxyde d'azote destinées à l'usage des particuliers.

Le protoxyde d'azote est principalement importé en provenance d'Allemagne, de Belgique, d'Autriche et de Pologne^15(*).

Selon les informations recueillies par la rapporteure, il n'existerait pas, à ce jour, d'équivalent au protoxyde d'azote pour s'y substituer dans ses différents emplois, notamment industriels et alimentaires. Dans le domaine médical toutefois, l'usage du protoxyde d'azote décroît, avec le soutien de la Société française d'anesthésie-réanimation, non seulement en raison des effets indésirables qu'il comporte^16(*) mais aussi de son impact environnemental.

b) À l'échelle européenne, les conditions de vente du protoxyde d'azote remises en question

En janvier 2022, la France a ouvert une procédure de classification harmonisée du protoxyde d'azote au niveau européen afin que sa toxicité soit reconnue pour la reproduction et pour certains organes cibles. À la suite de cette saisine, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) s'est prononcée favorablement, en mars 2023, sur le classement du protoxyde d'azote comme substance neurotoxique et reprotoxique de catégorie 1, sur la base du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage, dit règlement CLP^17(*). La Commission européenne a suivi l'avis de l'ECHA par l'adoption du règlement délégué (UE) 2025/1222 du 2 avril 2025^18(*), dont l'entrée en vigueur est prévue le 1^er février 2027.

Ce règlement devrait entraîner une inscription automatique du protoxyde d'azote dans l'annexe XVII du règlement REACH^19(*), ce qui pourrait avoir pour conséquence soit une interdiction totale de vente du protoxyde d'azote aux particuliers, soit un encadrement renforcé de ses conditions de vente. À ce jour, il semble que la Commission européenne souhaite privilégier la seconde option, autorisant des exceptions pour la vente aux particuliers de petits volumes destinés à un usage alimentaire. La France s'est exprimée contre le principe de dérogations, « estimant qu'elle[s] serai[en]t de nature à affaiblir la portée sanitaire du classement retenu et à maintenir des usages incompatibles avec le niveau de danger reconnu pour cette substance »^20(*).

En tout état de cause, les conditions de vente et de circulation du protoxyde d'azote dans les États membres de l'Union européenne devraient évoluer dans les prochains mois. Deux recours en annulation contre le règlement précité 2025/1222 du 2 avril 2025 ont toutefois été introduits devant la Cour de justice de l'Union européenne en septembre 2025^21(*).

Dans ce contexte, plusieurs pays européens ont d'ores et déjà pris des mesures de restriction des conditions de vente aux particuliers et de circulation du protoxyde d'azote. Le Danemark a été le premier pays de l'Union européenne à interdire la vente de protoxyde d'azote aux mineurs en mai 2020 ; cette interdiction a été étendue à toutes ventes aux particuliers, hors usages professionnels, depuis juillet 2023. Les Pays-Bas ont également interdit en 2023 la vente aux particuliers ainsi que la possession de protoxyde d'azote, tandis que la Grande-Bretagne a interdit sa vente pour des motifs récréatifs. En Europe, l'Allemagne est le dernier pays à avoir légiféré en la matière : une loi adoptée en novembre 2025 prévoit d'y interdire l'achat et la vente de protoxyde d'azote à des mineurs, ainsi que toute vente en ligne pour les particuliers.

Le protoxyde d'azote pourrait-il être qualifié de produit stupéfiant ?

Le classement d'une substance en tant que produit stupéfiant procède d'une évaluation scientifique approfondie de l'ANSM, reposant sur des critères établis par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Ces critères incluent notamment les propriétés pharmacologiques et toxicologiques du produit, son potentiel d'abus et de dépendance, ses effets indésirables sur l'homme, ses applications thérapeutiques, l'existence d'utilisations industrielles, ou encore la nature et l'ampleur des problèmes de santé publique qui lui sont associés.

Environ 200 substances sont à ce jour reconnues comme stupéfiants par l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants. Le protoxyde d'azote n'y figure pas. Au niveau international, la Convention unique sur les stupéfiants ne qualifie pas non plus le protoxyde d'azote de stupéfiant.

En France, une telle classification serait certainement source de difficultés majeures pour l'approvisionnement des secteurs industriels ayant recours au protoxyde d'azote et pour le fonctionnement de ces activités. La qualification de stupéfiant engendre en effet une interdiction de production, de transport, d'importation, d'acquisition ou d'emploi dudit produit, sauf autorisation expresse de l'ANSM. 

3. Une législation manifestement impuissante

a) Une loi récente aux effets peu probants

• Un double objectif : protéger les mineurs et réguler les circuits de distribution

La loi n° 2021-695 du 1^er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, dite loi « Létard », a permis de fixer un premier cadre législatif visant à protéger les mineurs et à réguler les usages détournés.

L'objectif de protection des mineurs est plus particulièrement matérialisé par deux dispositions :

- la création un délit d'incitation d'un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs^22(*). Ce délit est puni de 15 000 euros d'amende ;

- l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote à des mineurs, quel qu'en soit le conditionnement^23(*). La violation de cette interdiction est punie de 3 750 euros d'amende.

La sensibilisation des collégiens et des lycéens à l'ensemble des conduites addictives, également inscrite dans la loi, poursuit le même objectif de protection des mineurs^24(*).

En outre, la loi du 1^er juin 2021 a prévu diverses dispositions visant à réguler les conditions de vente du protoxyde d'azote aux particuliers, notamment :

- l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote à des majeurs dans les débits de boissons et les débits de tabac^25(*) ;

- l'interdiction de vendre ou de distribuer des produits destinés à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote, tels que les « crackers », pour en obtenir des effets psychoactifs^26(*) ;

- la détermination par arrêté ministériel d'une quantité maximale de protoxyde d'azote autorisée pour la vente aux particuliers^27(*). Celle-ci a été limitée par un arrêté du 19 juillet 2023 à des conditionnements ne dépassant pas un total de 10 cartouches dont le poids individuel ne doit pas excéder 8,6 grammes^28(*) ;

- l'obligation de mentionner la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote sur chaque unité de conditionnement^29(*). Le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote en a défini les modalités.

En revanche, loi du 1^er juin 2021 ne prévoit pas d'interdiction de consommation détournée de protoxyde d'azote, ni d'interdiction d'achat, de détention ou de transport.

Elle ne prévoit pas non plus d'interdiction générale de vente aux particuliers, pour réserver cette vente aux seuls usages professionnels, comme c'est le cas par exemple pour la gamma-butyrolactone (GBL), dont l'offre et la cession au public sont interdites, mais qui demeure employée dans l'industrie chimique (cf. infra).

La GBL, solvant industriel détourné comme une drogue,
interdite à la vente au public depuis 2011

La gamma-butyrolactone (GBL) est un produit communément employé dans l'industrie de la peinture et, plus largement, comme solvant industriel. On peut ainsi retrouver de la GBL dans la composition de vernis, de nettoyants automobiles, de dissolvants à colle ou de dissolvants de vernis à ongles.

La GBL est également un précurseur chimique du gamma-hydroxybutyrate (GHB), médicament inscrit sur la liste des stupéfiants depuis 2002^30(*), également connu comme « la drogue du violeur » parce qu'il constitue un puissant agent de soumission chimique. Si la vente et les usages du GHB sont strictement encadrés, tel ne fut pas le cas de la GBL jusqu'en 2011.

Or, la consommation de GBL entraîne des effets similaires à ceux du GHB. Lorsqu'elle est ingérée, la GBL est en effet métabolisée par le corps humain en GHB. Cette propriété particulière est à l'origine de détournements d'usage de la GBL en tant que drogue récréative. Consommée en milieu festif, la GBL procure des sensations d'euphorie, de désinhibition et d'hyper-sensualité. Les contextes de poly-consommations augmentent ses effets toxiques.

En l'absence de produits de substitution dans ses usages industriels, la GBL n'a pas été classée sur la liste des stupéfiants. En revanche, par un arrêté du 2 septembre 2011^31(*), la vente et la cession au public de la GBL en tant que matière première ainsi que celle de produits manufacturés contenant une concentration de GBL supérieure à 10 % ou d'un format équivalent à 100 ml ont été interdites.

Toutefois, la GBL est demeurée une substance relativement accessible grâce à la vente en ligne et au trafic de rue, ainsi qu'en raison de son faible coût.

• Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, un constat d'échec

L'augmentation manifeste de la consommation détournée de protoxyde d'azote, depuis 2020, et le développement d'un marché illégal de revente de protoxyde d'azote dans des formats non réglementaires témoignent d'un échec de la loi à lutter contre les usages détournés.

Plusieurs facteurs peuvent contribuer à l'expliquer.

En premier lieu, les infractions prévues par la loi du 1^er juin 2021 apparaissent complexes à matérialiser. Alors que la consommation sur la voie publique, la détention ou le transport pourraient être aisément constatées par les forces de police, tel n'est pas le cas du délit d'incitation d'un mineur à faire un usage détourné de protoxyde d'azote. Quant à la vente à un mineur, elle est « très complexe à constater, sauf à monter un dispositif de surveillance fastidieux. Les gérants des magasins répondent systématiquement qu'ils ne vendent du protoxyde d'azote qu'à des majeurs et les contrôles de voie publique ne permettent pas de remonter jusqu'au vendeur (par la traçabilité d'un numéro de lot ou autre) »^32(*).

À cet égard, en dépit de la législation en vigueur, un marketing ciblé et offensif s'est développé à destination des jeunes. La présentation de contenants attrayants et colorés ainsi que la mise au point d'une gamme de saveurs sucrées (fraise, banane, fruits exotiques...) visent clairement à inciter à la consommation détournée de protoxyde d'azote, au mépris de la loi et des sanctions qu'elle prévoit. Ce marketing, inspiré de celui des puffs, dont la commercialisation est désormais interdite, prospère grâce à la vente en ligne et sur les réseaux sociaux. Ces stratégies contribuent à banaliser un produit dont la consommation présente pourtant des risques graves.

En deuxième lieu, le cadre législatif en vigueur ne permet pas de lutter efficacement contre la constitution de trafics qui s'appuient sur une vente en ligne plus difficile à contrôler, ainsi que sur les réseaux sociaux et des applications de messageries sécurisées presque impossibles à réguler. De fait, la vente de protoxyde d'azote est largement sortie des circuits de distribution traditionnels pour prendre la forme de réseaux plus ou moins structurés de revente illégale. Certains de ces réseaux ne sont pas dépourvus de tout lien avec des groupes et organisations impliqués dans le trafic de stupéfiants.

Des sites web spécialisés dans la vente de protoxyde d'azote, mais aussi de produits dérivés (billes d'arômes) et d'accessoires utiles à la consommation (crackers), domiciliés à l'étranger, sont identifiés dès 2019. Les produits sont acheminés depuis des pays étrangers, principalement la Belgique et les Pays-Bas.

La dispersion des points de vente favorise l'accessibilité du produit. Les vendeurs peuvent assurer la livraison à domicile, reproduisant le modèle en vogue de l'ubérisation pour la vente des stupéfiants. À cet égard, la Mildeca relève que « un trafic organisé de ces produits s'est mis en place ces dernières années, comme en témoigne l'importance de certaines saisies réalisées. Si des petits trafics « d'opportunité » se sont développés pour générer des revenus faciles, de véritables filières d'importation et de distribution ont été mises au jour, représentants plusieurs dizaines de tonnes de produits. Certains individus déjà actifs dans les trafics de stupéfiants se sont diversifiés, proposant ce produit à leurs clients, y compris des jeunes, que ce soit sur des points de deal ou en livraison »^33(*).

Les consommateurs ne s'approvisionnent plus dans les enseignes de la grande distribution, dont les circuits sont très contrôlés. En dehors de tout circuit légal, les dispositions relatives à la limitation des quantités achetées et au format des conditionnements deviennent obsolètes. Le commerce observé prospère ainsi principalement sur les conditionnements interdits importés illégalement.

L'augmentation des quantités saisies, dont quelques exemples sont donnés ci-dessous, est révélatrice de ces trafics émergents : 11 tonnes saisies à Villeurbanne et à Noisiel entre septembre et décembre 2021 ; 14 tonnes en Seine-et-Marne en août 2022 ; 21 tonnes à Vénissieux en juillet 2023 ; 30 tonnes en Île-de-France en juin 2024.

b) Les élus locaux et les services de l'État mobilisés, mais en difficulté

• Des arrêtés préfectoraux et municipaux qui se multiplient dans un cadre législatif contraint

Constatant la multiplication des troubles à l'ordre public liés à la consommation de protoxyde d'azote, les maires et les préfets réagissent en faisant usage des pouvoirs de police. Nombre d'entre eux ont édicté des arrêtés complémentaires à la loi, dont certains prévoient une interdiction de vente étendue à tout particulier, tandis que d'autres mentionnent des interdictions de consommation, de détention et de transport.

Les arrêtés préfectoraux et municipaux permettent ainsi de sanctionner la consommation et la détention de protoxyde d'azote, qui ne sont pas constitutives d'infractions selon les termes de la loi. Toutefois, s'agissant de la consommation, celle-ci demeure difficile à prouver, notamment chez les conducteurs, en l'absence de test de détection permettant d'imputer avec certitude l'évolution de certains marqueurs biologiques à une consommation de protoxyde d'azote. Des dispositifs de détection sont en cours de développement, mais aucun n'est encore homologué.

Une multiplication des arrêtés d'interdiction de vente, de détention, de transport et de consommation édictés par les préfets et les maires

Le préfet de police de Paris a pris un premier arrêté d'interdiction de la consommation et de la détention par les mineurs de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit, pour la période du 3 mai 2023 au 31 juillet 2023. Il a été régulièrement reconduit, moyennant des adaptations de son périmètre. L'arrêté entré en vigueur le 1^er janvier 2026 interdit la vente à tout particulier et la réserve aux seuls professionnels qui utilisent le protoxyde d'azote régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur présentation d'un titre professionnel et d'une pièce d'identité. Il interdit également la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique.

En 2025, sur Paris et les départements de la petite couronne, 1 207 interventions liées au protoxyde d'azote ont été recensées par les services de police au cours des 10 premiers mois de l'année, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à l'année précédente.

Dans les Yvelines, un arrêté préfectoral entré en vigueur le 1^er février 2026 interdit la vente aux particuliers^34(*), la détention et la consommation de protoxyde d'azote selon les mêmes modalités que celles prévues par l'arrêté du préfet de police de Paris. Dès le 5 février 2026, 29 grosses bonbonnes de protoxyde d'azote ont pu être saisies sur la base de cet arrêté, à l'occasion d'un contrôle de véhicule dont le conducteur était positif aux stupéfiants.

Dans le Morbihan, le préfet a pris un arrêté interdisant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives détournées sur les voies et espaces publics, dans tout le département, pour la période du 3 octobre 2025 au 5 janvier 2026. Il a été prolongé jusqu'au 9 mars 2026. À ce jour, la direction départementale de la police nationale du Morbihan recense 37 faits ayant donné lieu à la saisie de 136 bonbonnes de protoxyde d'azote.

Dans l'Yonne, suite à la multiplication des troubles à l'ordre public impliquant des personnes ayant inhalé du protoxyde d'azote, le préfet a également pris un arrêté d'interdiction de la consommation de protoxyde d'azote et d'interdiction de détention et de transport par les mineurs, sur les voies et espaces publics, dans tout le département, en vigueur du 20 décembre 2025 au 30 avril 2026. Sur la base de cet arrêté, la direction interdépartementale de la police nationale a pu appréhender le 30 janvier 2026 un conducteur qui transportait près de 13 kilos de bonbonnes de protoxyde d'azote dans son véhicule.

Nombre de maires ont également édicté de tels arrêtés au titre de leurs pouvoirs de police, notamment Montpellier, Dijon, Orléans, Tours, Marseille, Lyon...

S'ils constituent un appui pour l'action des forces de police, la portée de ces arrêtés reste toutefois limitée. D'une part, en vertu du principe de proportionnalité des mesures de police et du respect des libertés publiques, les arrêtés doivent être strictement limités dans le temps et dans l'espace. Leur reconduction régulière ou un champ d'application trop large, sans restriction géographique, peuvent ainsi constituer des fragilités juridiques attaquables devant le juge. D'autre part, les interdictions qu'ils prévoient ne peuvent être sanctionnées que par des contraventions de catégorie 2 (amende de 35 €), ce qui les rend peu dissuasives et inadaptées.

À date, la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) ne recense que 96 infractions liées au protoxyde d'azote au cours de l'année 2025. Ce nombre a peu évolué depuis 2022, première année pleine d'application de la loi du 1^er juin 2021.

	2022	2023	2024	2025
Nombre total d'infractions constatées liées au protoxyde d'azote	64	53	61	96
dont vente d'un produit spécifiquement destiné à l'extraction du protoxyde d'azote à des fins récréatives	28	35	38	68
dont vente ou offre de protoxyde d'azote dans un débit de boissons	27	12	16	15

Source : données communiquées par la DNPJ

c) Une volonté d'agir partagée entre parlementaires et Gouvernement

Le chevauchement des initiatives parlementaires en matière législative témoigne d'une préoccupation partagée par les élus sur ce sujet. Au cours des treize derniers mois, deux propositions de loi visant à mieux réguler les usages du protoxyde d'azote ont en effet déjà été examinées par le Parlement.

Le 29 janvier 2025, une proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées, à l'initiative de M. Idir Boumertit (LFI-NFP), a été adoptée à l'Assemblée nationale et transmise au Sénat. En parallèle, une autre proposition de loi à l'initiative de M. Ahmed Laouedj (groupe RDSE) a été adoptée au Sénat le 6 mars 2025, qui visait à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. À date, aucun de ces deux textes n'a été inscrit à l'ordre du jour de l'autre assemblée.

Plus récemment, le Gouvernement a exprimé son intention de porter des mesures en faveur d'un encadrement plus strict de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers et d'un contrôle renforcé des dispositions législatives. Ces mesures devraient trouver à s'insérer dans un projet de loi relatif à la sécurité du quotidien. Plusieurs leviers seraient envisagés dans ce cadre :

- créer un délit d'usage de protoxyde d'azote en dehors de tout acte médical et un délit de transport sans motif légitime d'une quantité supérieure à un certain seuil ;

- réglementer de façon plus stricte la vente au détail de protoxyde d'azote, en accompagnant cette règlementation de nouvelles sanctions pénales ;

- permettre au préfet de prononcer, dans certaines conditions, la fermeture de tout établissement commercialisant du protoxyde d'azote.

Enfin, la consommation de protoxyde d'azote peut désormais être reconnue comme une circonstance aggravante dans le cadre d'un délit routier. En effet, la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière^35(*) permet de reconnaître de nouvelles circonstances aggravantes en cas de commission d'un homicide routier ou de blessures routières. Parmi ces circonstances figure la consommation détournée ou excessive de substances psychoactives inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d'État^36(*). L'usage détourné du protoxyde d'azote, directement visé par une circulaire du ministre de la justice^37(*), pourrait y être inscrit.

B. Une nouvelle approche : interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers

1. Une interdiction générale de vente et d'importation

Le présent article propose de remplacer l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote à un mineur par une interdiction générale de vente ou d'offre à tout particulier. Cette interdiction s'appliquerait dans les lieux publics, en réseau physique de distribution et pour la vente en ligne.

Il propose en outre de créer une interdiction d'importation de protoxyde d'azote.

Enfin, il vise à compléter les sanctions applicables en cas de violation de l'interdiction de vente, d'importation ou d'offre de protoxyde d'azote. Outre l'amende de 3750 € déjà prévue par la loi, les sanctions suivantes seraient prévues :

- le représentant de l'État dans le département pourrait ordonner la fermeture du commerce pour une durée n'excédant pas six mois ;

- le non-respect d'une décision de fermeture serait puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

2. Une dérogation pour certaines catégories de professionnels énumérées par décret

Par dérogation, la vente de protoxyde d'azote serait autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ces catégories pourraient notamment recouvrir les professionnels des secteurs de la santé, de la restauration, de l'aérospatial, de l'électronique ou de l'industrie chimique.

L'article propose par ailleurs de renvoyer à un décret l'organisation des circuits de distribution ainsi que des modalités de suivi et de traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés.

II - La position de la commission

Un an après avoir adopté la proposition de loi (PPL) visant à lutter contre les usages dangereux du protoxyde d'azote déposée par M. Ahmed Laouedj, la commission n'a pu que réitérer sa forte préoccupation quant à la progression des usages détournés de protoxyde d'azote.

· L'augmentation significative des signalements au réseau d'addictovigilance et la transformation des contextes d'usages ainsi que des caractéristiques de la consommation de protoxyde d'azote constituent des signaux graves d'une banalisation qui appelle une réponse proportionnée et rapide.

À cet égard, la commission a pris acte de l'absence d'initiative gouvernementale malgré l'aggravation d'une tendance déjà constatée lors de l'examen de la PPL de M. Laouedj, et en dépit de ses conséquences en termes de santé publique. Pourtant, les diverses initiatives législatives des parlementaires auraient pu constituer pour le Gouvernement autant d'occasions d'agir. Elles sont néanmoins demeurées sans suite. De même, la multiplication des arrêtés préfectoraux et municipaux régulièrement reconduits depuis deux ans, dans de nombreux départements, n'ont manifestement pas convaincu le Gouvernement de se saisir de cette problématique de santé publique, qui recouvre également des enjeux sensibles de sécurité et d'ordre publics.

La commission a ainsi regretté que le retard à agir pour adapter l'arsenal législatif, manifestement inadapté, n'ait pas permis de prévenir la progression des usages détournés, principalement chez les jeunes. Elle a également exprimé sa vive inquiétude quant au développement de filières illégales de revente, en connexion avec les réseaux impliqués dans le trafic de stupéfiants.

· Consciente de l'inadéquation d'un cadre législatif inchangé depuis 2021, et attentive aux évolutions ayant conduit à réévaluer la toxicité du protoxyde d'azote au niveau de l'Union européenne, la commission a une nouvelle fois soutenu la nécessité de se doter d'une législation plus stricte pour réguler les usages détournés du protoxyde d'azote.

Eu égard aux évolutions les plus récentes et à la nette prolifération de ces usages, la commission a jugé nécessaire d'aller au-delà d'une simple régulation renforcée des conditions de vente du protoxyde d'azote. Elle a soutenu, en conséquence, le principe d'une interdiction de vente aux particuliers pour la réserver aux seuls professionnels. Cette position, cohérente avec celle défendue par la France au niveau européen, permet de préserver les usages licites du protoxyde d'azote dans les nombreux secteurs d'activités qui y ont recours.

En revanche, compte tenu de l'approvisionnement des industries françaises en protoxyde d'azote par le biais d'importations, la commission a estimé irréaliste d'envisager une interdiction d'importation, qui aurait néanmoins permis de lutter contre la circulation de contenants illégaux en provenance de pays étrangers. À cet égard, la commission a souligné que le renforcement du contrôle des achats et des ventes en ligne de protoxyde d'azote était indispensable pour faire respecter l'interdiction de vente aux particuliers. Ce contrôle est actuellement inexistant pour contrôler l'interdiction de vente aux mineurs.

En conséquence de ces observations, et tout en appelant de ses voeux une harmonisation de la règlementation à l'échelle européenne, la commission a adopté neuf amendements visant à :

- élargir le délit d'incitation à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, qui ne concernerait plus uniquement les mineurs (COM-2) ;

- alourdir la sanction prévue en cas de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d'azote, en ajoutant à l'amende de 15 000 euros une peine d'un an d'emprisonnement (COM-3) ;

- compléter l'interdiction de vente du protoxyde d'azote par une interdiction de détention et de transport, tout en supprimant la proposition d'interdire l'importation du protoxyde d'azote (COM-4) ;

- supprimer l'énumération des lieux dans lesquels s'appliqueraient les interdictions de vente, d'offre, de détention et de transport du protoxyde d'azote, pour renforcer la portée générale de ces interdictions (COM-5) ;

- doubler le montant de l'amende applicable en cas de violation des interdictions de vente, d'offre, de détention ou de transport de protoxyde d'azote, pour dissuader les trafics (COM-7) ;

- permettre l'application des dispositions de la proposition de loi à Wallis-et-Futuna (COM-10).

Deux amendements, présentent une nature rédactionnelle (COM-6 et COM-8) et un autre, de cohérence rédactionnelle, tire les conséquences de l'élargissement de l'interdiction de vente de protoxyde d'azote à tout particulier (COM-9).

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 2 
Sensibiliser aux dangers liés à l'usage détourné de protoxyde d'azote dans les écoles

Cet article vise à sensibiliser les élèves aux risques liés à l'usage détourné de protoxyde d'azote dans le cadre de l'enseignement du code de la route et de séances d'information sur les conduites addictives.

La commission a adopté cet article modifié par plusieurs amendements.

I - Le dispositif proposé

A. Une prévention notoirement insuffisante qui contribue à l'image d'innocuité du protoxyde d'azote

1. Un objectif de prévention inscrit dans la loi du 1^er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote

a) Une consommation récréative de protoxyde d'azote qui concerne notamment les mineurs et les jeunes adultes

La consommation détournée de protoxyde d'azote à des fins récréatives parmi les mineurs n'est pas un phénomène anecdotique.

Selon l'Observatoire français des drogues et des tendance addictives (OFDT), 5,4 % des lycéens âgés de 15 ans à 18 ans déclarent avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote^38(*), malgré l'interdiction de vente aux mineurs en vigueur.

Les jeunes majeurs sont aussi particulièrement concernés par la consommation récréative de protoxyde d'usage, puisque 11 ,7 % des 18-24 ans déclarent l'avoir expérimentée^39(*).

En outre, parmi les signalements recensés par le réseau national d'addictovigilance, qui concernent les seuls cas ayant donné lieu à une prise en charge médicale, 10 % concernent des mineurs^40(*).

b) Une volonté de protéger les mineurs au coeur des travaux législatifs de 2021

Les travaux préparatoires à la loi du 1^er juin 2021 soulignent la volonté partagée par les parlementaires d'accentuer les efforts en matière de prévention des conduites addictives. À cet égard, dès la première lecture, la commission avait souligné qu'« une politique de lutte contre la consommation de protoxyde d'azote par les plus jeunes ne saurait être très efficace sans une forte politique d'information et de prévention »^41(*).

Poursuivant cet objectif, le législateur a prévu :

- la création d'un délit d'incitation d'un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, puni de 15 000 € d'amende^42(*) ;

- la sensibilisation des collégiens et des lycéens à l'ensemble des conduites addictives plutôt qu'aux seules conséquences de la consommation de drogues sur la santé^43(*).

L'organisation de sessions de sensibilisation aux conduites addictives et aux risques qu'elles comportent dans le cadre scolaire présente l'avantage de toucher toute une classe d'âge, pourvu que ces sessions soient effectivement réalisées. L'école doit donc constituer un terrain prioritaire de la prévention et de la promotion de la santé.

La loi du 1^er juin 2021 adopte d'ailleurs une perspective volontairement large et englobante, en se référant toujours aux produits de consommation courante détournés de leur usage pour en obtenir des effets psychoactifs, plutôt qu'au protoxyde d'azote directement. D'autres produits sont donc susceptibles de relever de ces dispositions, bien qu'elles aient été créées par un texte visant spécifiquement la problématique du protoxyde d'azote.

2. Malgré une prise de conscience des risques associés au protoxyde d'azote, une prévention toujours insuffisante

a) Une prévention primaire encore balbutiante

Si les conséquences dramatiques de la consommation de protoxyde d'azote sont régulièrement médiatisées, la prévention des usages détournés souffre encore d'un manque de visibilité, tant auprès des jeunes que des professionnels de santé.

Dans les régions où la prévalence de cette consommation apparaît plus forte, eu égard au nombre de signalements enregistrés et d'incidents constatés, des campagnes de prévention ciblées sont conduites par les services de l'État, comme en Île-de-France et dans les Hauts-de-France. Les agences régionales de santé (ARS) de ces deux régions ont en effet lancé à l'automne 2023 une campagne de sensibilisation remarquée, ciblant les jeunes de 15 à 25 ans, « Le proto, c'est trop risqué d'en rire ». Reconduite en 2025, cette campagne vise à informer les jeunes mais aussi à les orienter vers des structures de prévention et de prise en charge adaptées, telles que les consultations jeunes consommateurs (CJC).

Affiches diffusées par les ARS des Hauts-de-France et d'Île-de-France dans
le cadre des campagnes de prévention des usages détournés du protoxyde d'azote

Source : Site internet de l'ARS des Hauts-de-France

Des villes déploient également des initiatives autonomes pour sensibiliser le grand public aux dangers de la consommation de protoxyde d'azote et aux risques d'accidents de la route dont elle s'accompagne. La ville de Tours a par exemple diffusé un flyer « Arrête le proto, ça t'éclate le cerveau ! » auprès des établissements scolaires ainsi qu'à l'occasion d'actions de prévention du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

Source : ville de Tours

b) Une prévention secondaire à renforcer

Les professionnels de santé et les acteurs associatifs sont insuffisamment formés au repérage des symptômes associés à la consommation de protoxyde d'azote.

Ce déficit de diagnostic pose deux difficultés : non seulement il a pour effet de sous-estimer l'ampleur de la prévalence de consommation détournée du protoxyde d'azote ; mais il conduit en outre à une perte de chance pour les consommateurs qui ne sont pas systématiquement orientés vers une prise en charge et un accompagnement adéquats.

Le prospectus élaboré par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à destination des professionnels de santé pour les aider à diagnostiquer et à prendre en charge une intoxication au protoxyde d'azote mériterait une diffusion plus large à l'hôpital, en ville et dans le secteur médico-social. Suite au signalement en 2023 de deux cas de nouveau-nés exposés in utero et souffrant de troubles neurologiques à la naissance, l'ANSM recommande par ailleurs de renforcer les actions de prévention et de sensibilisation auprès des femmes enceintes ou susceptibles de l'être.

En parallèle, des initiatives associatives voient le jour et contribuent de façon essentielle à la diffusion de l'information, à la formation des professionnels et à l'échange de bonnes pratiques. À cet égard, les travaux conduits par l'association Protoside méritent d'être salués. Constituée en février 2024, l'association se donne notamment pour mission de sensibiliser les jeunes aux dangers liés à l'utilisation du protoxyde d'azote par le développement de programmes éducatifs faisant intervenir l'univers du jeu vidéo, d'animer un réseau national de professionnels formés au repérage et à la prise en charge des intoxications, et de contribuer aux travaux de recherche pour améliorer les connaissances et adapter les protocoles de prise en charge.

Certains centres experts développent également des initiatives visant à structurer l'orientation et la prise en charge des consommateurs de protoxyde d'azote, mais elles demeurent rares. La téléconsultation créée par les Hospices civils de Lyon (HCL) en 2024, visant à dépister et à orienter le plus tôt possible les consommateurs abusifs de protoxyde d'azote, constitue un exemple en la matière.

B. Intégrer la sensibilisation aux risques liés à l'usage détourné de protoxyde d'azote dans les programmes d'enseignement scolaire

L'article vise à renforcer la sensibilisation aux risques liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote dans le cadre scolaire.

À cette fin, il propose de modifier deux articles du code de l'éducation en prévoyant une information des élèves sur les risques induits par l'usage détourné du protoxyde d'azote :

- dans le cadre de l'enseignement du code de la route, obligatoire dans les programmes des premier et second degrés d'enseignement (article L. 312-13 du code de l'éducation) ;

- dans le cadre des séances annuelles dédiées à l'information sur les conduites addictives et leurs risques (article L. 312-18 du code de l'éducation).

II - La position de la commission

La consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives s'accompagne de conséquences somatiques sévères qui peuvent apparaître dès le début de la consommation et s'aggraver rapidement, notamment sur le plan neurologique. La prévention de tels risques par la sensibilisation des consommateurs et la formation des professionnels de santé doit donc constituer une priorité.

Si elle ne revêt pas la même ampleur que la consommation de tabac ou d'alcool ni n'engendre un coût social et économique équivalent, la consommation de protoxyde d'azote ne doit pas être minimisée. Profitant d'une image d'innocuité totalement erronée au regard des risques avérés et documentés qu'elle engendre, elle prend désormais une ampleur préoccupante et semble se banaliser, y compris chez les mineurs. Les caractéristiques de cette consommation justifient des actions ciblées sur les publics plus particulièrement exposés, en particulier les adolescents directement visés par le marketing que développent les réseaux illégaux de revente.

Sans nier l'opportunité de proportionner l'action aux réalités locales, la commission a toutefois constaté un engagement inégal des acteurs dans la prévention des risques liés aux usages détournés de protoxyde d'azote, notamment des services déconcentrés de l'État. Elle a, en conséquence, tenu à réaffirmer l'importance qu'elle attache au fait de placer la prévention au coeur de toute démarche de santé publique, notamment en matière de lutte contre les conduites addictives.

En cohérence avec les travaux conduits par le Sénat en mars 2025 lors de l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre les usages détournés du protoxyde d'azote, la commission a soutenu l'économie générale de cet article.

À l'initiative de sa rapporteure, elle a adopté un amendement visant à élargir les actions de sensibilisation et d'information menées auprès des élèves à l'ensemble des conduites addictives et des usages détournés de produits de consommation courante pour en retenir des effets psychoactifs (amendement COM-12). La rédaction retenue, plus englobante, permettra d'anticiper les évolutions éventuelles impliquant de nouvelles substances et de nouveaux détournements d'usages.

La commission a également adopté un amendement de coordination visant à permettre l'application des dispositions du présent article à Wallis-et-Futuna (amendement COM-13) ainsi qu'un amendement rédactionnel (COM-11).

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

EXAMEN EN COMMISSION

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Réunie le mercredi 18 février 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Émilienne Poumirol, rapporteure, sur la proposition de loi (n° 125, 2025-2026) visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

M. Philippe Mouiller, président. - Nous passons à l'examen du rapport de notre collègue Émilienne Poumirol et à l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, déposée par Marion Canalès.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Nous sommes amenés, une nouvelle fois, à nous prononcer sur les conditions de vente du protoxyde d'azote dans un contexte particulièrement préoccupant de banalisation des usages détournés. Nous nous sommes en effet penchés sur cette question il y a un an, lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Ahmed Laouedj. Depuis, la loi n'a pas évolué, mais la situation a continué à se détériorer.

Les tendances déjà observées l'an dernier se sont nettement confirmées. Le nombre de cas graves notifiés aux autorités sanitaires pour intoxication au protoxyde d'azote explose : on en recensait 522 en 2024 ; c'est 4,3 fois plus qu'en 2020. Parmi ces signalements, 10 % concernent des mineurs. En outre, pour la première fois en 2023, des cas de nouveau-nés exposés in utero et souffrant de troubles neurologiques à la naissance ont été recensés.

Ces données très inquiétantes traduisent une tendance, mais elles ne reflètent pas la prévalence réelle de la consommation détournée de protoxyde d'azote. Elles ne quantifient que la part visible d'un phénomène plus diffus et certainement sous-estimé, qui concerne principalement les jeunes de 18 à 34 ans et semble progresser. Les enquêtes de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) évaluent plus largement le phénomène. En 2023, 11,7 % des 18-24 ans déclaraient avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote, et 12,5 % des 24-35 ans.

Ces dernières années, les contextes d'usage et les modalités de cette consommation évoluent de façon tout à fait préoccupante. D'une part, la consommation détournée de protoxyde d'azote n'est plus cantonnée aux milieux festifs, mais se rencontre de plus en plus souvent chez des personnes socialement isolées ou vulnérables, en situation de rupture scolaire, familiale ou professionnelle. Elle s'observe aussi sur des points de deal ou dans certains quartiers populaires, pour lutter contre l'ennui. D'autre part, on constate une évolution des contenants : les cartouches individuelles sont ainsi délaissées au profit de conditionnements de grand format, les bonbonnes et les bouteilles, qui contiennent l'équivalent de plusieurs dizaines ou plusieurs centaines de cartouches. Il en résulte que les consommateurs inhalent des quantités de plus en plus élevées en un temps réduit.

Les conséquences parfois dramatiques de cette consommation sont régulièrement médiatisées, mais la prévention de ces usages détournés manque encore de visibilité. Pourtant, les situations cliniques recensées font état de symptômes d'une particulière gravité, y compris chez des consommateurs occasionnels.

Parmi les notifications faites au réseau national d'addictovigilance, un trouble de la dépendance ou de l'addiction est caractérisé dans 90 % des cas. Par ailleurs, 80 % des sujets subissent des troubles neurologiques. Des troubles psychiatriques et des complications cardiovasculaires sont également recensés, dans une moindre mesure.

L'association Protoside, qui réunit de nombreux professionnels de santé, alerte sur le fait que les conséquences somatiques, notamment neurologiques, peuvent apparaître beaucoup plus rapidement que dans les cas de consommation d'alcool ou de cannabis. La fugacité des effets provoqués, qui se dissipent en quelques minutes, favorise en effet la réitération de la consommation et l'aggravation des symptômes cliniques.

Par ailleurs, plus de 450 accidents routiers graves liés au protoxyde d'azote ont été recensés en 2025, soit quarante fois plus qu'il y a six ans.

Notre collègue Valérie Létard a été à l'initiative de la loi du 1^er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote. À l'époque, cette loi a fixé un cadre précurseur, avec un objectif prioritaire de protection des mineurs. Pourtant, force est de constater qu'elle n'a pas suffi à prévenir la progression des usages détournés et dangereux. Elle apparaît aujourd'hui inadaptée aux caractéristiques de la consommation contre laquelle elle prétendait lutter, et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, les infractions qu'elle prévoit sont trop complexes à constater et à matérialiser par les forces de police. Résultat : en 2025, seules 96 infractions liées au protoxyde d'azote ont été verbalisées par la police nationale sur le fondement de la loi de 2021. En deuxième lieu, des réseaux de revente illégale se sont constitués, prospérant grâce à la vente en ligne, aux réseaux sociaux et aux applications de messagerie sécurisée, très difficiles à contrôler. Ces ventes, alimentées par des filières plus ou moins structurées d'importation et de distribution, s'appuient désormais sur un marketing attractif ciblant les plus jeunes, en toute impunité. En conclusion, les consommateurs ne s'approvisionnent plus dans les commerces traditionnels, dont les circuits sont les seuls véritablement contrôlés.

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi Létard, nous sommes donc face à un relatif constat d'échec. Cette situation a conduit les maires et les préfets à réagir à leur niveau, en édictant des arrêtés d'interdiction complémentaires à la loi qui sont régulièrement reconduits, pour limiter les conséquences de la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public. Néanmoins, la portée de ces arrêtés ne peut être que limitée, en vertu du principe de proportionnalité des mesures de police. Certains prévoient une interdiction de vente au public, d'autres mentionnent des interdictions de consommation, de détention et de transport.

En tout état de cause, le protoxyde d'azote est demeuré un produit très accessible, et cette caractéristique est certainement au coeur du problème qui nous occupe.

Le double statut du protoxyde d'azote comporte en effet une contradiction majeure, qui reste irrésolue. Classé sur la liste 1 des substances vénéneuses en tant que médicament, le protoxyde d'azote est reconnu comme une substance d'une particulière dangerosité lorsqu'il est inhalé. En parallèle pourtant, du fait de son statut de « produit de consommation courante », il est possible de s'en procurer aisément, en grande surface comme dans les petites épiceries ou sur internet.

Dans ce contexte, il y a un an déjà, deux propositions de loi visant à mieux lutter contre la consommation détournée de protoxyde d'azote ont été examinées par le Parlement, l'une à l'Assemblée nationale, l'autre au Sénat. Toutefois, aucune n'a pu aboutir. Malgré l'aggravation de la situation, le Gouvernement ne s'est saisi d'aucun de ces textes, qui constituaient autant d'opportunités d'agir.

Aujourd'hui, cette proposition de loi constitue une nouvelle occasion de faire évoluer notre législation en faveur de la protection de la santé publique.

Son article 1^er a pour principal objet de remplacer l'interdiction de vente aux mineurs, qui n'a pas prouvé son efficacité, par une interdiction générale de vente au public. Cette vente serait réservée aux seuls professionnels, pour préserver les usages du protoxyde d'azote dans les secteurs d'activités qui y ont recours, notamment la santé, la restauration et diverses industries. La liste des professionnels concernés serait définie par décret, pour plus de souplesse.

Je vous proposerai de soutenir le principe de cette interdiction. À cet égard, je voudrais rappeler que d'autres produits faisant l'objet de détournements sont déjà soumis à une interdiction de vente au public. C'est le cas de la GBL, produit employé dans l'industrie de la peinture et précurseur chimique du GHB, plus connu sous le nom de « drogue du violeur ». La vente de la GBL, dont la consommation entraîne des effets similaires au GHB, a été interdite au public en 2011. Elle demeure en revanche autorisée pour des usages professionnels.

Je vous proposerai de compléter cette interdiction de vente au public par des interdictions de transport et de détention, qui permettront en priorité de pénaliser les revendeurs illégaux et autres intermédiaires avant écoulement de la marchandise. Cet arsenal législatif facilitera la constatation des infractions par les services de police.

Pour lutter contre les filières illégales d'importation, le texte vise également à interdire toute importation de protoxyde d'azote. Je vous proposerai toutefois de supprimer cette disposition, inenvisageable dans la mesure où la quasi-totalité des besoins de la France sont précisément couverts grâce aux importations, pour les usages tant médicaux qu'industriels.

Enfin, l'article 1^er tend à compléter les sanctions applicables en cas d'infraction à l'interdiction de vente de protoxyde d'azote par des mesures de fermeture administrative des commerces. Je vous proposerai également de renforcer le volet des sanctions prévues par la loi, dans la continuité de la proposition de loi Laouedj adoptée par le Sénat il y a un an.

L'article 2 prévoit quant à lui de sensibiliser les élèves aux risques engendrés par la consommation détournée de protoxyde d'azote, dans le cadre de l'enseignement du code de la route et au cours des séances annuelles d'information sur les conduites addictives. Là encore, ces dispositions s'inscrivent dans la continuité de la proposition de loi Laouedj. Je vous proposerai d'en soutenir l'économie générale et de retenir une formule plus englobante, visant les usages détournés de produits de consommation courante pour anticiper toute évolution des pratiques ou détournement de nouveaux produits.

En définitive, mes chers collègues, ce texte nous propose d'aller plus loin que la proposition de loi de notre collègue Ahmed Laouedj, qui visait non pas à interdire la vente aux particuliers, mais à mieux contrôler les circuits des ventes et leur traçabilité. Au regard des évolutions les plus récentes, je crois néanmoins nécessaire de franchir un pas supplémentaire, comme l'ont déjà fait d'autres pays européens. Pourquoi ?

D'abord, parce que la vente du protoxyde d'azote est largement sortie des circuits de vente légaux et qu'un contrôle renforcé de la grande distribution et des petits commerces ne produirait donc aucun effet.

Ensuite, parce que le nombre de cas graves recensés par les autorités sanitaires continue d'exploser, et que cette situation justifie d'adopter une position beaucoup plus ferme et protectrice des usagers. À cet égard, une politique de prévention ciblée et plus active devrait être mise en oeuvre sans délai.

Enfin, parce que cette proposition est cohérente avec celle que défend la France au niveau européen. En effet, je rappelle que la France avait saisi l'Agence européenne des produits chimiques, en 2022, d'une demande de classement harmonisé du protoxyde d'azote dans les États membres de l'Union européenne (UE). Cette démarche est à mettre au crédit de notre pays. Suite à cette saisine, ladite Agence et la Commission européenne se sont prononcées en faveur du classement du protoxyde d'azote comme substance neurotoxique et reprotoxique de catégorie 1, en 2023 puis en 2025. Or ce classement ouvre la possibilité d'une interdiction de vente au public à l'échelle de l'UE, soutenue par les autorités françaises.

En conclusion, la consommation de protoxyde d'azote ne revêt certes pas la même ampleur que celle du tabac ou de l'alcool, dont le coût économique et social est sans équivalent. Pour autant, sa réalité ne doit pas être minimisée ni sa dangerosité sous-évaluée.

Dans l'attente d'une législation harmonisée au niveau européen, plusieurs pays ont décidé d'encadrer beaucoup plus fermement la vente et la circulation du protoxyde d'azote. C'est le cas du Danemark et des Pays-Bas, où la vente aux particuliers est interdite depuis 2023, sauf lorsqu'elle est destinée à un usage professionnel.

La banalisation de la consommation de protoxyde d'azote nécessite une réponse proportionnée et rapide. Outre les enjeux évidents de santé publique qui nous préoccupent, ce sujet recouvre des problématiques sensibles de sécurité et d'ordre publics, que les élus locaux et les préfets ne peuvent plus traiter seuls.

Je vous inviterai donc à adopter cette proposition de loi, ainsi que les amendements que je viens d'évoquer.

Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer qu'il comprend les dispositions relatives aux conditions de vente, d'achat, de distribution du protoxyde d'azote et, plus largement, à l'encadrement de ses conditions d'accès en vue de restreindre ou de limiter ses usages détournés et dangereux ; au contrôle de la traçabilité des achats et des ventes du protoxyde d'azote en tant que produit de consommation courante ; aux modalités de contrôle des dispositions précitées ; aux sanctions prévues en cas d'infractions aux dispositions visant à encadrer les conditions d'accès au protoxyde d'azote ; à la prévention des usages détournés et dangereux du protoxyde d'azote.

En revanche, je vous proposerai d'exclure de ce périmètre les dispositions relatives aux produits psychotropes et aux stupéfiants, au protoxyde d'azote à usage médical, ainsi qu'aux modalités de collecte et de recyclage des dispositifs contenant du protoxyde d'azote.

Il en est ainsi décidé.

Mme Marion Canalès, auteure de la proposition de loi. - Le protoxyde d'azote occupe le Parlement depuis plusieurs années, mais nous pouvons regretter qu'il n'occupe pas plus le Gouvernement. En 2021, Valérie Létard et son groupe ont véritablement fait oeuvre de précurseurs, en prenant à bras-le-corps ce sujet qui émergeait, sur la base des remontées d'information des réseaux de lutte contre les addictions. L'Assemblée nationale a pris sa part, de même que notre collègue Ahmed Laouedj, avec sa proposition de loi qui, l'an dernier, visait à encadrer les mésusages des consommateurs.

Le présent texte, qui se concentre plutôt sur les conditions de vente, se veut complémentaire. Je rappelle que, pour le GBL, la vente a été réservée aux seuls professionnels dès 2011, à une époque où ce produit inquiétait beaucoup les pouvoirs publics et les élus locaux.

L'été dernier, la consommation de protoxyde d'azote a enfin été intégrée comme une potentielle circonstance aggravante en cas de délit routier, et de plus en plus de maires et de préfets ont pris des arrêtés d'interdiction de vente aux particuliers, alors qu'ils avaient auparavant essentiellement circonscrit la régulation à des interdictions de consommation dans l'espace public ou d'abandon de déchets sur la voie publique.

Ces arrêtés d'interdiction sont toutefois très fragiles juridiquement - l'ancien préfet de police de Paris, devenu depuis ministre de l'intérieur, l'avait signalé. Nous voulons donc, une fois de plus, rappeler qu'il faut se saisir de ce sujet, que le Gouvernement ne l'a pas encore fait et que les initiatives parlementaires en sont restées pour l'heure au stade des intentions.

Lors de l'examen du projet de loi sur la police municipale, le ministre de l'intérieur nous a dit que le sujet serait traité dans un prochain projet de loi. Il faut passer de la parole aux actes, car les élus locaux et les préfectures ne peuvent plus être les seuls en première ligne sur ce sujet.

Nous mettons aussi l'accent, dans l'article 2 de la proposition de loi, sur la sécurité routière, en complément des dispositions relatives à la prévention et à l'éducation qui figurent déjà dans la proposition de loi d'Ahmed Laouedj.

Mme Corinne Bourcier. - Le protoxyde d'azote, destiné à l'origine à des usages médicaux et professionnels, fait l'objet d'un détournement massif à des fins récréatives. Comme cela a été dit, cette banalisation constitue un véritable enjeu de santé publique. Les professionnels de santé que nous rencontrons nous alertent.

Les consommations répétées entraînent des carences sévères, des atteintes neurologiques parfois irréversibles et des hospitalisations de plus en plus fréquentes chez des jeunes, et parfois des très jeunes. Derrière l'apparente brièveté des effets se cachent des conséquences lourdes, notamment des accidents de la route. Dans nos territoires, les signaux sont visibles : les cartouches jonchent les trottoirs, les abords des établissements scolaires et les parcs publics. Récemment encore, des dizaines de bonbonnes ont été ramassées à proximité d'un équipement sportif fréquenté par des adolescents.

Le problème n'est pas seulement sanitaire ; il est aussi environnemental et financier. Les collectivités locales supportent le coût du nettoyage et de la gestion des déchets métalliques abandonnés et ne peuvent plus se contenter d'un encadrement partiel. C'est pourquoi il me semble opportun d'agir au plus vite pour réserver la vente de protoxyde d'azote aux professionnels habilités.

Il est important aussi de faire de la prévention auprès des jeunes. J'ai trouvé, lors de mes recherches sur une plateforme, une peluche en forme de bouteille de protoxyde d'azote. Où allons-nous ? Notre responsabilité est claire : protéger la jeunesse, soutenir les familles et garantir que la santé publique prime toute autre considération. Il y va de notre crédibilité et de notre devoir de prévention.

Mme Silvana Silvani. - Nos collègues ont retracé l'historique de la consommation de protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes. Malheureusement, en dépit des décisions qui ont été prises, cette consommation ne cesse d'augmenter, et nous sommes passés d'un usage récréatif à un usage quotidien qui nous rapproche de l'addiction.

L'approche répressive a déjà été tentée, mais nous savons qu'elle a très peu d'impact sur la consommation, en particulier chez les jeunes. Travailler sur la prévention et l'éducation, comme le prévoit la proposition de loi, est donc extrêmement positif.

Il n'y a pas si longtemps, dans cette assemblée, un amendement visant à interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers a été rejeté par 243 voix contre 98. L'examen de cette proposition de loi sera l'occasion de mesurer l'évolution des positions en la matière.

Quoi qu'il en soit, je salue ce texte, qui nous alerte aussi sur le mal-être des jeunes, à l'origine de ce type de comportements addictifs et dangereux.

Mme Brigitte Devésa. - Une interdiction générale de vente du protoxyde d'azote ne risque-t-elle pas de créer un marché souterrain qui financerait encore davantage les réseaux de narcotrafiquants, qui représentent déjà un fléau pour notre pays ?

M. Daniel Chasseing. - Les conséquences somatiques de la consommation de protoxyde d'azote sont très importantes : neurotoxicité, problèmes psychiatriques et cardiovasculaires.

Les commerces n'en vendent presque plus, mais des réseaux se sont développés. Une interdiction totale de vente me semble donc nécessaire, sauf pour une liste de professionnels définis par décret. Nous devrons aussi faire preuve d'une plus grande sévérité à l'égard des réseaux et des vendeurs non autorisés, et bien entendu renforcer les actions de prévention auprès des jeunes.

M. Laurent Burgoa. - Je salue le travail de l'auteure et de la rapporteure de cette proposition de loi. Je fais partie de ceux qui regrettent qu'un projet de loi n'ait pas été déposé. Sur ce sujet, il me semble que c'est à l'État d'agir, après avoir diligenté une véritable étude d'impact.

Mon département du Gard a connu un drame en fin d'année 2025 à Alès, où trois jeunes de 14, 15 et 19 ans sont morts dans un accident de la circulation après que celui de 19 ans eut consommé du protoxyde d'azote. C'est un fléau qui touche toutes les classes sociales et tous les territoires, urbains comme ruraux. Lorsque nous rendons visite aux maires de nos circonscriptions, ils évoquent ce sujet, y compris en zone rurale, car le phénomène est de plus en plus prégnant.

Se posera aussi très rapidement la question de savoir si nous avons le courage politique de classer ce produit comme stupéfiant. C'est une demande de nos concitoyens et de nos élus, et nous devrons, selon moi, aller jusque-là. Mais ce sera à l'État de prendre ses responsabilités.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, et je la voterai également à titre personnel, même si mon épouse, qui aime bien faire la cuisine, ne comprend pas pourquoi on lui interdirait d'utiliser des petites bonbonnes pour faire sa chantilly...

Il me semble que l'usage détourné qu'en font les jeunes concerne plutôt les grandes bonbonnes que les petites. Dès lors, au lieu de tout interdire, ne pourrions-nous pas établir une distinction en fonction des usages ? Prenons garde de ne pas créer un sentiment de ras-le-bol chez nos concitoyens à force de tout interdire.

Mme Maryse Carrère. - Nous sommes de nouveau saisis d'un texte relatif au protoxyde d'azote. Permettez-moi d'abord une remarque sur la méthode et la cohérence du travail parlementaire. Il y a moins d'un an, le Sénat adoptait la proposition de loi de notre collègue Ahmed Laouedj, dont j'étais rapporteure. À l'époque, ni la commission ni la majorité sénatoriale ne souhaitaient aller vers une interdiction générale de vente aux particuliers. Je m'interroge donc sur ce qui a fondamentalement changé en onze mois. Les dangers étaient connus, plusieurs drames humains s'étaient produits et le trafic existait déjà à grande échelle - 30 tonnes de protoxyde d'azote, soit 13 000 bonbonnes, avaient été saisies en Île-de-France. Pourtant, la proposition d'Ahmed Laouedj privilégiait une stratégie ciblée contre les mésusages et les trafics, non contre le produit lui-même. Nous savons qu'une interdiction générale ne réglera pas nécessairement les mésusages, largement alimentés par les marchés parallèles.

Je rappelle que le protoxyde d'azote n'est pas classé comme stupéfiant. Lors de nos travaux sur la proposition de loi Laouedj, les autorités sanitaires ont indiqué qu'elles n'envisageaient pas un tel classement, compte tenu de ses usages, notamment médicaux. Nous avions choisi de renforcer les sanctions, de lutter contre les formats illégaux, de créer des amendes réellement dissuasives - jusqu'à 100 000 euros - et de donner des outils concrets aux forces de l'ordre, tout en renforçant la prévention. Notre approche se voulait équilibrée et pragmatique.

La navette exige du temps et de la pédagogie ; nous avons malheureusement perdu un an, même si des discussions ont été engagées avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement. Il y a moins de quatre mois, je rencontrais avec Ahmed Laouedj la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Aujourd'hui, nous repartons d'un texte proche de celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale en janvier 2025. Je m'interroge sur la cohérence de notre méthode : pourquoi ne pas avoir repris un texte identique à celui de l'Assemblée nationale ?

L'actualité rappelle les dangers du détournement du protoxyde d'azote : accidents graves, pertes de contrôle, troubles neurologiques et psychiatriques, risques cardiovasculaires sévères. Derrière l'image du « gaz hilarant », il y a une substance qui peut tuer. Je n'oublie pas non plus la question des bonbonnes abandonnées sur la voie publique, soulevée par nos collègues Jean-François Longeot et Cyril Pellevat. Ce fléau, qui pèse sur les maires et les filières de traitement, doit être traité en parallèle.

Je m'interroge aussi sur l'usage professionnel, dont l'encadrement est renvoyé à un décret.

Mme Chantal Deseyne. - Je soutiens cette proposition, même si je regrette d'en arriver à une interdiction de vente. Les consommateurs sont très inventifs ; ils trouveront rapidement des produits de substitution à expérimenter. Je voterai néanmoins le texte.

M. Philippe Mouiller, président. - En un an, de nombreux sénateurs de la majorité ont alerté sur une accélération des faits liés au protoxyde d'azote. Ce qui était une sensibilisation est devenu une inquiétude forte, comme en témoignent les nombreuses questions d'actualité posées au Gouvernement par des sénateurs de tous bords. Si le texte présenté l'an dernier était examiné aujourd'hui, la position de la majorité sénatoriale évoluerait sans doute.

La proposition de loi émane du groupe socialiste, mais nous avons fait le choix politique d'en faire un texte transpartisan. Dès lors, nous sommes plutôt dans une démarche d'accueil positif, même si nous conservons bien entendu notre droit d'amendement.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - On constate effectivement une multiplication des initiatives parlementaires sur ce sujet. Le Gouvernement annonce depuis des mois des mesures, mais rien ne bouge. Une ébauche de mesures devrait figurer dans le projet de loi annoncé sur la sécurité intérieure : elle prévoirait de mieux réglementer la vente au détail, de créer un délit d'usage et un délit de transport sans motif légitime. Nous avons voulu aller plus loin en interdisant la vente, le transport et la détention, pour essayer d'agir à tous les niveaux. Pour employer un terme médical, je dirais que notre objectif est de faire une « injection de rappel » au Gouvernement. Depuis le texte de Valérie Létard, adopté voilà cinq ans, nous débattons beaucoup sans que la situation évolue réellement. Cela contraint les maires et les préfets à prendre des arrêtés temporaires et les laisse dans l'insécurité juridique.

S'agissant de l'enjeu environnemental, il est réel, même si nous n'avons pas centré le texte sur cet aspect. La question de la filière des déchets nécessite une loi spécifique. Les maires nous ont également alertés sur les explosions et les incendies dans les déchetteries. Ce volet devra être traité.

Brigitte Devésa a soulevé un risque de développement des réseaux illégaux. Malheureusement, ces réseaux existent déjà, et ils sont puissants. Les trafics sont structurés sur le modèle du narcotrafic, avec notamment des filières d'importation depuis les Pays-Bas et la Belgique. Le site de l'association Protoside montre tout le marketing développé autour des « tanks », qui contiennent l'équivalent de plusieurs centaines de petites bombonnes, avec des emballages colorés, des senteurs fraise ou caramel... Les saisies policières récentes - 30 tonnes en Île-de-France en 2024, 21 tonnes à Vénissieux en 2023, 14 tonnes en Seine-et-Marne, sans oublier récemment le trafic démantelé dans la station de ski des Arcs - témoignent de l'ampleur du phénomène. Nous ne sommes plus dans la petite cartouche de 8,6 grammes. Monsieur Burgoa, il faut dire à votre épouse d'apprendre à faire la crème chantilly autrement ! Je ne suis pas une grande cuisinière, mais je sais la réaliser sans cette petite cartouche. (Sourires.)

Pour répondre à la question importante du classement comme stupéfiant, nous ne l'avons pas envisagé pour plusieurs raisons. D'abord, cette décision relève de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), sur la base des critères fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Ensuite, un tel classement poserait des difficultés pour les usages qu'il convient de préserver, médicaux - même si le recours au Méopa diminue -, mais aussi industriels et aéronautiques, pour lesquels il n'existe pas de substitut. Un classement entraînerait des circuits et contrôles complexes pour des industriels qui n'en font aucun usage stupéfiant. Le protoxyde est une substance psychoactive, classée neurotoxique et reprotoxique au niveau européen, mais son classement comme stupéfiant nous semble difficile.

Madame Carrère, reprendre en partie la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2025, permettra de faire vraiment avancer les deux chambres sur l'interdiction de la vente. En treize mois, rien n'a bougé, malgré les alertes multiples ! Même si le Gouvernement nous promet un texte, nous ne le voyons pas arriver.

Il faudra préciser par décret quels sont les usages professionnels, par exemple ceux qui sont relatifs au monde de la santé. Il conviendra aussi de désigner qui dans l'industrie est autorisé à utiliser à bon escient le protoxyde d'azote.

Madame Deseyne, à l'heure actuelle, on ne sait pas détecter la consommation de ce gaz, tant son effet est court. Comme pour le dopage, nous sommes toujours en retard par rapport aux inventions des chimistes et médecins « sorciers ». Par conséquent, je vous proposerai d'élargir quelque le champ d'application des dispositions à l'article 2, pour tenir compte de l'usage éventuel d'autres produits de consommation courante.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Madame la rapporteure, quelles seraient les conséquences de cette proposition de loi sur les industriels qui produisent, comme Air Liquide, du nitrate d'ammonium ? Avez-vous pu les étudier au travers de vos auditions ?

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Le protoxyde d'azote est presque intégralement importé. Seul Air Liquide en produit encore en France. Toutefois, l'entreprise mettra un terme à cette activité au mois de juin prochain. C'est déjà programmé. Nous sommes donc obligés de ne pas limiter les importations, sans quoi nos industriels et services de santé se retrouveraient coincés.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-2 vise à élargir à tout individu le délit de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d'azote. Ce délit ne concerne actuellement que les mineurs. Toutefois, deux arguments plaident en faveur de son extension aux majeurs : d'une part, la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives est majoritairement présente chez les 18-24 ans, d'autre part, cette évolution paraît cohérente avec l'objet du texte qui vise à interdire la vente de ce gaz à tout particulier.

L'amendement COM-2 est adopté.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-3 tend à alourdir la sanction prévue en cas de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d'azote. Ce délit est actuellement puni de 15 000 euros d'amende. Il est proposé d'y ajouter une peine d'un an d'emprisonnement, conformément à ce qu'avait prévu M. Laouedj dans sa proposition de loi adoptée par le Sénat il y a un an. À titre de comparaison, la peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende est celle prévue en cas d'incitation d'un mineur à une consommation excessive d'alcool.

L'amendement COM-3 est adopté.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-4 a un double objet : d'une part, supprimer l'interdiction d'importation, dans la mesure où une grande partie des approvisionnements français en protoxyde d'azote, pour tous les secteurs d'activité, sont assurés de cette manière ; d'autre part, étendre l'interdiction de vente ou d'offre à la détention et au transport de ce gaz. Ces nouvelles interdictions visent à faciliter la lutte contre les trafics illégaux et à simplifier la constatation des infractions à la loi.

L'amendement COM-4 est adopté.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-5 tend à supprimer l'énumération des lieux dans lesquels s'appliqueraient les interdictions de vente, d'offre, de détention et de transport du protoxyde d'azote. Une interdiction générale de principe ne nécessite pas une telle liste, qui peut, par ailleurs, manquer de précision et conduire à en exclure certains. En l'espèce, les lieux privés dans lesquels pourraient être constatées des infractions aux interdictions de vente, de détention ou de transport ne sont pas visés par la proposition de loi. À l'inverse, une interdiction générale aurait une portée plus étendue.

L'amendement COM-5 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-6.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-7 vise à doubler le montant de l'amende applicable en cas de violation des interdictions de vente, d'offre, de détention ou de transport de protoxyde d'azote. Il tend à reprendre l'une des dispositions de la proposition de loi de M. Laouedj.

L'amendement COM-7 est adopté, de même que les amendements rédactionnels COM-8 et COM-9.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-10 vise à procéder à une coordination pour l'application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis-et-Futuna.

L'amendement COM-10 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

L'amendement rédactionnel COM-11 est adopté.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement  COM-1 de M. Saury vise à sensibiliser les élèves aux risques industriels et écologiques du protoxyde d'azote. J'émets un avis défavorable : d'une part, la sensibilisation aux risques industriels concerne davantage les professionnels que les élèves du premier et du second degré ; d'autre part, l'amendement tend à insérer cette sensibilisation dans un article relatif à l'enseignement du code de la route, ce qui ne semble pas l'espace le plus approprié.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-12 vise à élargir le champ des produits et substances inclus dans la sensibilisation faite aux élèves, pour anticiper toute nouvelle évolution des pratiques en matière de détournement de produits autres que le protoxyde d'azote.

L'amendement COM-12 est adopté.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-13 tend à procéder à une coordination pour l'application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis-et-Futuna.

L'amendement COM-13 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

TABLEAU DES SORTS

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1^er
Mme POUMIROL, rapporteure	2	Élargissement du délit de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d'azote à tout individu	Adopté
Mme POUMIROL, rapporteure	3	Renforcement des sanctions applicables en cas de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d'azote	Adopté
Mme POUMIROL, rapporteure	4	Suppression de l'interdiction d'importation de protoxyde d'azote et création d'une interdiction de détention et de transport	Adopté
Mme POUMIROL, rapporteure	5	Élargissement de la portée générale de l'interdiction de vente au public	Adopté
Mme POUMIROL, rapporteure	6	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme POUMIROL, rapporteure	7	Doublement de l'amende applicable en cas de violation des interdictions de vente, d'offre, de détention ou de transport de protoxyde d'azote	Adopté
Mme POUMIROL, rapporteure	8	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme POUMIROL, rapporteure	9	Amendement de cohérence rédactionnelle	Adopté
Mme POUMIROL, rapporteure	10	Amendement de coordination pour l'application des dispositions à Wallis et Futuna	Adopté
Article 2
Mme POUMIROL, rapporteure	11	Amendement rédactionnel	Adopté
M. SAURY	1	Sensibilisation des élèves aux risques industriels et écologiques du protoxyde d'azote	Rejeté
Mme POUMIROL, rapporteure	12	Prise en compte de tous les produits de consommation courante susceptibles d'être détournés dans la sensibilisation faite aux élèves	Adopté
Mme POUMIROL, rapporteure	13	Amendement de coordination pour l'application des dispositions à Wallis et Futuna	Adopté

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

___________

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie »^44(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie^45(*).

Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte^46(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial^47(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires sociales a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 18 février 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 125 (2025-2026) visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels.

Elle a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives :

- aux conditions de vente, d'achat, de distribution du protoxyde d'azote et, plus largement, à l'encadrement de ses conditions d'accès en vue de restreindre ou de limiter ses usages détournés et dangereux ;

- au contrôle de la traçabilité des achats et des ventes du protoxyde d'azote en tant que produit de consommation courante ;

- aux modalités de contrôle des dispositions précitées ;

- aux sanctions prévues en cas d'infractions aux dispositions visant à encadrer les conditions d'accès au protoxyde d'azote ;

- à la prévention des usages détournés et dangereux du protoxyde d'azote.

En revanche, la commission a estimé que ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs :

- aux produits psychotropes et aux stupéfiants ;

- au protoxyde d'azote à usage médical ;

- aux modalités de collecte et de recyclage des dispositifs contenant du protoxyde d'azote.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Auditions

· Direction générale de la santé (DGS)

Patrick Ambroise, sous-directeur adjoint santé des populations et prévention des maladies chroniques

Simone Alexe, cheffe du bureau de la prévention des addictions

· Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)

Valentine Fournier, déléguée

Nathalie Ramdjee, chargée de mission santé

Gwénaël Le Du, chargé de mission affaires règlementaires

· Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Alexandre de La Volpilière, directeur général adjoint, chargé des opérations

Hubert de Beauchamp, adjoint au directeur général adjoint chargé des opérations

Carole Le Saulnier, directrice réglementation et déontologie

Mehdi Benkebil, directeur de la surveillance

· Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et l'addictovigilance (CEIP-A)

Pr Caroline Victorri-Vigneau, responsable de l'enquête nationale sur le protoxyde d'azote pour l'ANSM, responsable du centre d'addictovigilance de Nantes, présidente de l'association française des centres d'addictovigilance

Dr Amélie Daveluy, responsable du centre d'addictovigilance de Bordeaux, relecteur de l'enquête nationale d'addictovigilance sur le protoxyde d'azote pour l'ANSM

· Observatoire français des drogues et des conduites addictives (OFDT)

Valérie Ulrich, responsable de l'unité FOCUS

· Addictions France

Franck Lecas, responsable de projets politiques publiques

Théo Mannechez, chargé de mission plaidoyer

· Protoside

Dr Guillaume Grzych, président

· Préfecture de police de Paris

Jérôme Mazzariol, contrôleur général et conseiller technique chargé des affaires de police

· Préfecture de l'Yonne

Hugo Le Floc'h, directeur de cabinet

Colonel Nicolas Nanni, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne

Commissaire de Police Sébastien Halm, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne

· Préfecture du Morbihan

Ronan Le Page, directeur de cabinet

Sébastien Sarti, directeur départemental de la police nationale

· Préfecture des Yvelines

Aude Plumeau, directrice de cabinet

Amélie Vallon, directrice des sécurités

· Ville de Dijon

Stéphane Chevalier, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique

· Ville de Montpellier

François Villette, directeur adjoint de cabinet du Maire de Montpellier

· Fédération du commerce et de la distribution (FCD)

Emilie Tafournel, directrice qualité

Julie Fraisse, responsable affaires publiques

· Carrefour

Déborah Blot, responsable qualité

Eric Adam, directeur des relations institutionnelles

· Leclerc

Sandrine Mercier, directrice qualité et RSE du groupement d'achat des centres E.Leclerc

Nicolas Le Bot, responsable affaires publiques

Contributions écrites

· Direction générale des entreprises (DGE)

· Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

· Direction nationale de la police judiciaire (DNPJ)

· Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

· France Urbaine

· Air Liquide

LA LOI EN CONSTRUCTION

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Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-125.html

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* ¹ Association 40 millions d'automobilistes.

* ² Enquête EROPP 2023 de l'OFDT.

* ³ Réponse de l'association Protoside au questionnaire de la rapporteure.

* ⁴ OFDT, Les usages psychoactifs du protoxyde d'azote, Tendances n° 151, août 2022.

* ⁵ Article L. 5132-98 du code de la santé publique.

* ⁶ Les questions portant sur la consommation de protoxyde d'azote n'ont été introduites dans les enquêtes précitées qu'à partir de 2021 (ENCLASS), 2022 (ESCAPAD) et 2023 (EROPP). Les prochaines données disponibles porteront sur 2024 et seront connues au printemps 2026.

* ⁷ Santé publique France, Niveaux de consommation du CBD et du protoxyde d'azote en population adulte en France métropolitaine en 2022, octobre 2023.

* ⁸ Réponse de l'association Protoside au questionnaire de la rapporteure.

* ⁹ ANSM, Protoxyde d'azote : chiffres clés 2023.

* ¹⁰ Réponse de la Mildeca au questionnaire de la rapporteure.

* ¹¹ Réponse de l'association Protoside au questionnaire de la rapporteure.

* ¹² Association 40 millions d'automobilistes.

* ¹³ Arrêté du 17 août 2021 portant classement sur les listes des substances vénéneuses.

* ¹⁴ Réponse de la Direction générale des entreprises (DGE) au questionnaire de la rapporteure.

* ¹⁵ Réponse de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) au questionnaire de la rapporteure.

* ¹⁶ Nausées et vomissements, augmentation temporaire de pression et/ou de volume des cavités aériques de l'organisme, troubles hématologiques, effets euphorisants et troubles psychodysleptiques, addictions et complications neurologiques.

* ¹⁷ Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges [...].

* ¹⁸ Règlement délégué (UE) 2025/1222 de la Commission, du 2 avril 2025, modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification et l'étiquetage harmonisés de certaines substances.

* ¹⁹ Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach), instituant une agence européenne des produits chimiques [...].

* ²⁰ Réponse de la DGS au questionnaire de la rapporteure.

* ²¹ Affaire T-622/ 25, C/2025/5857, Kayser Berndorf et Kayser/Commission, et affaire T-623/25, C/2025/5858, iSi/Commission.

* ²² Article L. 3611-1 du code de la santé publique.

* ²³ Article L. 3611-3 du code de la santé publique, premier alinéa.

* ²⁴ Article L. 312-18 du code de l'éducation.

* ²⁵ Article L. 3611-3 du code de la santé publique, deuxième alinéa.

* ²⁶ Article L. 3611-3 du code de la santé publique, troisième alinéa.

* ²⁷ Article L. 3611-2 du code de la santé publique.

* ²⁸ Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote.

* ²⁹ Article L. 3621-1 du code de la santé publique.

* ³⁰ Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté de 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.

* 31 Arrêté du 2 septembre 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants à la gamma-butyrolactone (GBL), au 1,4-butanediol (1,4 BD) et aux produits qui en contiennent.

* ³²Réponse de la Direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) au questionnaire de la rapporteure.

* ³³ Réponse de la Mildeca au questionnaire de la rapporteure.

* ³⁴ L'arrêté réserve la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur présentation d'un titre professionnel et d'une pièce d'identité.

* ³⁵ Article 1^er de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.

* ³⁶ 4° des articles 221-18 et 221-19 du code pénal.

* ³⁷ Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° JUSD2520853C, 28 juillet 2025.

* ³⁸ Données de l'enquête ESCAPAD 2022 menée par l'OFDT.

* ³⁹ Données de l'enquête EROPP 2023 menée par l'OFDT.

* ⁴⁰ Données 2023 des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacovigilance et l'addictovigilance (CEIP-A).

* ⁴¹ Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote, par Mme Jocelyne Guidez, décembre 2019.

* ⁴² Article L. 3611-1 du code de la santé publique.

* ⁴³ Article L. 312-18 du code de l'éducation.

* ⁴⁴ Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* ⁴⁵ Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* ⁴⁶ Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* ⁴⁷ Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.