II. LE DISPOSITIF D'INDEMNISATION ISSU DE LA LOI « MORIN » DU 5 JANVIER 2010 : UNE PREMIÈRE PRISE EN COMPTE DES VICTIMES DE POLYNÉSIE
La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin » du nom du ministre de la Défense de l'époque, Hervé Morin, a posé le cadre d'indemnisation des victimes.
A. LES CONDITIONS INITIALES POUR PRÉTENDRE À RÉPARATION
La loi impose initialement la réunion de trois conditions cumulatives pour pouvoir prétendre à une indemnisation :
ü de pathologie. Le I de l'article premier impose que la maladie radio-induite soit inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, « conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale ». Les autorités se réfèrent aux rapports du comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) mais d'autres organismes comme le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) ou la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) servent également de références. La Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN), dont la composition est fixée à l'article 7 de la loi de 2010 est consultée pour l'évolution de cette liste (voir infra). Entre 2010 et 2023, la liste est passée de 18 à 23 pathologies reconnues ;
ü et de lieu et de temps : la victime doit avoir « résidé ou séjourné » :
· soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;
· soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa, ou entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 dans des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire ;
· soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans certaines zones de l'atoll de Hao ;
· soit entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974 dans certaines zones de l'île de Tahiti.
L'article premier précise qu'en cas de décès, les ayants droit sont fondés à demander réparation.
Les demandes sont instruites par un organisme ad hoc, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). L'article 4 a cependant introduit une modulation. Il précise ainsi que lorsque les conditions sont remplies, « l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ».
La prise en compte par le CIVEN de cette notion de risque négligeable a donné lieu à de nombreuses critiques. Le Comité s'est basé sur une méthode scientifique éprouvée, mais qui souffre, selon ses détracteurs, de l'insuffisance de données fiables sur les niveaux de contamination à l'époque. De 2010 à 2017, sur 1 216 dossiers examinés, le CIVEN n'a rendu que 31 réponses favorables, soit moins de 3 %.