B. DES ÉVOLUTIONS DANS LES CONDITIONS D'INDEMNISATION QUI ONT CONDUIT À ÉLARGIR CONSIDÉRABLEMENT LE CHAMP DES BÉNEFICIAIRES
Les conditions d'indemnisation fixées par la loi de 2010 ont été modifiées à trois reprises.
ü L'article 53 de la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 a étendu les conditions de lieu à l'ensemble du territoire polynésien pour les victimes ayant résidé ou séjournée en Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998.
ü Face à la faiblesse des indemnisations, l'article 113 de la loi du 27 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer a supprimé la notion de risque « négligeable ». Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis du 28 juin 2017, avec cette suppression, la présomption légale de causalité ne peut désormais être renversée que dans l'hypothèse où le CIVEN démontrerait que le cancer « résulte exclusivement d'une cause étrangère à l'exposition au rayonnement ».
Le CIVEN a, à l'époque, manifesté son hostilité à cette évolution, marquée par la démission de 5 de ses 8 membres. Il a introduit, par une délibération du 14 mai 2018, un nouveau critère d'exposition alors non prévu dans la loi, qui est celui de l'exposition de la victime à une dose d'au moins 1 millisievert (msv) par an, critère retenu par les organisations internationales.
ü Ce seuil a finalement été traduit au niveau législatif par l'article 232 de la loi de finances pour 2019, adopté suite au dépôt d'un amendement identique du Gouvernement et du groupe Union Centriste du Sénat, et défendu par Lana Tetuani, Sénatrice de Polynésie française.
Après 2017, les décisions favorables du CIVEN sont passées de moins de 3 % à 44,2 % entre 2018 et 2024, soit 945 accords sur 2 138 dossiers déposés, pour une indemnisation moyenne entre 2018 et 2024 de 71 598 €.
Le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires est actuellement inscrit sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Évolution des crédits prévisionnels et consommés du CIVEN depuis 2021
(en millions d'euros)
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2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
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LFI |
Exé. |
LFI |
Exé. |
LFI |
Exé. |
LFI |
Exé. |
LFI |
Exé. Prév |
PLF |
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Total Crédits |
11,9 |
17,3 |
13,6 |
15,9 |
14,6 |
13 |
16,7 |
12,4 |
14,9 |
13,5 |
14,04 |
Auparavant, le financement de ces indemnisations relevait de l'action n° 6 du programme 169 de la mission « Anciens combattants ». Il a été transféré vers le programme 129 en 2015 pour tenir compte de l'évolution du statut du CIVEN, devenu une autorité administrative indépendante (AAI).