C. UN SEUIL QUI DEMEURE CRITIQUÉ
L'existence de ce seuil est aujourd'hui au coeur des controverses autour de la loi de 2010. Les principales, relevées dans le rapport de la commission d'enquête, sont :
Ø Une absence de légitimité scientifique
La critique la plus fondamentale est qu'il n'existe pas de seuil d'innocuité en dessous duquel le risque de cancer serait nul. La communauté scientifique internationale (Inserm, ASNR, CIPR) s'accorde sur une « relation linéaire sans seuil », c'est-à-dire que toute dose de rayonnement ionisant, aussi faible soit-elle, augmente la probabilité de développer un cancer.
Les experts de l'ASNR et du CIVEN admettent que ce chiffre de 1 mSv est un « seuil de gestion » administratif ou légal, et non une limite scientifique de dangerosité, qui correspond à la limite d'exposition annuelle du public en temps normal, mais n'est pas pertinent pour juger a posteriori d'une pathologie radio-induite.
Ø L'impossibilité de calculer des doses individuelles précises
Le CIVEN peut rejeter des dossiers si sa modélisation estime que la dose reçue est inférieure à 1 mSv (par exemple 0,8 ou 0,9 mSv), mais cette précision est jugée illusoire en raison des incertitudes irréductibles, sur des calculs faits des décennies plus tard avec des données lacunaires. L'ASNR affirme qu'il est impossible de discriminer si une personne a reçu un peu plus ou un peu moins de 1 mSv en raison de marges d'erreur trop importantes, d'autant que la plupart des Polynésiens ne portaient pas de dosimètres individuels. Les doses sont donc reconstituées artificiellement par des modèles mathématiques contestables.
Ø La sous-évaluation des contaminations internes
Plusieurs sources dénoncent le fait que les calculs du CEA, sur lesquels se base le CIVEN, minimisent l'exposition réelle notamment le vecteur de l'eau de pluie (les doses ingérées via l'eau des citernes contaminées auraient été sous-évaluées d'un facteur de 2 à 5) et l'analyse ne prendrait pas en compte les radionucléides, comme le carbone 14, le tritium ou le strontium 90, qui se fixent pourtant durablement dans l'organisme.
Ø Le rôle du CEA : « Juge et partie »
Le CIVEN utilise des tableaux de doses produits par le CEA, l'organisme même qui a conduit les essais. Des chercheurs entendus par la commission d'enquête soulignent que les données transmises officiellement par la France aux instances internationales auraient parfois été lissées ou simplifiées, masquant des retombées locales plus importantes. Le fait que l'État soit à la fois le responsable du risque et le producteur de la preuve utilisée pour rejeter l'indemnisation aurait alimenté une rupture de confiance durable
Ø Un sentiment d'injustice sociale et juridique
Le seuil est perçu comme une « stratégie d'épuisement ». Des victimes ne comprennent pas pourquoi leur dossier est rejeté alors qu'elles remplissent les critères de lieu, de temps et de maladie. Le seuil conduirait à des situations jugées absurdes dans lesquelles, sur une même île, une personne peut être indemnisée et la demande de son voisin rejetée selon des calculs de modélisation opaques.