D. UN BILAN FINANCIER DE LA LOI DE 2010
À la fin de l'année 2025, après quinze années d'application de la loi de 2010, le montant total des indemnisations versées par l'État s'élève à 107,6 millions d'euros pour 1 538 dossiers indemnisés.
L'historique des versements montre une accélération très nette à la suite des réformes législatives de 2017 et 2018.
Ø Entre 2010 et 2017, l'indemnisation demeure extrêmement limitée en raison du critère du « risque négligeable ». Ainsi, entre 2010 et 2013, seul 1,1 million d'euros a été engagé au total.
Ø Entre 2018 et 2025, soit après la suppression du risque négligeable et l'introduction du seuil de 1 mSv, les sommes versées ont fortement augmenté. Pour cette seule période, le CIVEN a indemnisé les victimes pour près de 105 millions d'euros.
L'indemnisation moyenne par dossier est passée par un sommet de 91 669 € en 2018, avant de se stabiliser autour de 65 000 € en 2024.
Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil d'État a émis un avis favorable au dispositif proposé le 8 janvier 2026. Il a en particulier considéré que les essais nucléaires constituent un fait générateur très particulier, résultant d'une activité que seul l'État était compétent à conduire, et qu'à ce titre le législateur dispose d'une large marge d'appréciation pour définir un régime d'indemnisation d'un risque sanitaire.