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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

3. L'importance du cofinancement des partenaires de l'Etat

a) Une sollicitation significative des collectivités locales

Les données communiquées à votre rapporteur font état d'une participation des collectivités locales à hauteur de 3,47 milliards de francs sur la période (1998-2000).

Détail du cofinancement collectivités locales

En millions de francs

 

1998

1999

2000

Cumul

TRACE (stages, à répartir Etat-Région, mais a priori principalement régions)

168

948

1.421

2.537

TRACE (développement du réseau « missions locales » communes, départements, régions

6

38

75

119

PLIE (communes, départements, régions)

40

280

500

820

TOTAL

214

1.266

1.996

3.476

Ce chiffre ne prend en compte que les dépenses des régions au titre du programme TRACE et le coût des sommes engagées au titre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et pour l'emploi.

Le coût total sera en réalité plus élevé : tout d'abord, parce que les départements seront obligés d'abonder à parité avec l'Etat les fonds d'aide aux jeunes (330 millions de francs) et les FSL (320 millions de francs). Ensuite, les communes seront amenées à participer au financement de la rémunération des titulaires des CEC ou d'emplois-jeunes, qu'elles seront conduites à recruter avec une prise en charge qui sera sans doute moins élevé que celle permise au titre des CES pour les publics prioritaires.

b) Le rôle de la sécurité sociale

Au total, les finances de la sécurité sociale sont engagées à hauteur de 670 millions de francs en montant cumulé.

Détail du cofinancement par la sécurité sociale

En millions de francs

 

1998

1999

2000

Cumul

Contrats d'orientation

(à répartir en fonction des taux de cotisations patronales de sécurité sociale)

84

126

168

378

Mission soc. hôpital

(maladie, ONDAM)

17

61

61

139

Intéressement API

(branche famille)

15

29

29

73

Ouverture de l'ALT aux héberg. CCAS

(branche famille)

10

20

20

50

Continuité de l'ALT vers l'APL

(branche famille)

5

10

10

25

TOTAL

130

250

290

670

(Source : réponse au questionnaire du rapporteur)

Ce tableau toutefois ne fait pas apparaître le coût des mesures non compensées à la sécurité sociale dans la mesure où elle porte sur des exonérations de cotisations sociales résultant de dispositifs en vigueur avant la loi « Veil ».

Il s'agit des exonérations au titre des CEC dont le public est considérablement élargi, des CES et des associations intermédiaires.