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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

B. L'INSERTION PAR L'ÉCONOMIE NON MARCHANDE EST PRIVILÉGIÉE

L'action du Gouvernement privilégie l'emploi non marchand au détriment de l'action d'insertion par l'entreprise.

Il aggrave ainsi la rupture entre l'insertion et la production alors que l'entreprise est le lieu le plus efficace pour se familiariser avec le monde du travail.

Le texte multiplie les contrats aidés dans le secteur non marchand : les contrats emplois-jeunes doivent être réorientés à hauteur de 70.000 sur trois ans vers les jeunes en difficulté. Il est à noter que l'effort pèsera largement sur les partenaires de l'Etat qui a embauché, notamment à l'Education nationale, les jeunes les plus diplômés.

150.000 contrats au titre des CES et des CEJ doivent être financés sur trois ans alors que le stock actuel de CES est de 280.000 postes environ.

Enfin, il est attendu 12.600 emplois dans les structures d'insertion par l'activité économique qui bénéficient d'exonérations fiscales spécifiques en contrepartie il est vrai, d'un incontestable effort d'accompagnement social.

Au regard, l'ouverture du contrat de qualification aux adultes permettrait à 40.000 chômeurs de reprendre pied dans l'entreprise.

Il manque une mesure qui permettrait aux titulaires des minima sociaux d'accéder à l'entreprise tout en permettant que soit prise en charge leur moindre productivité.

Au moment où se dessine une reprise économique, il aurait pu être utile de faciliter le rôle d'insertion des entreprises du secteur privé, sachant que l'effet d'aubaine serait de nature à avoir des effets moins négatifs dans une conjoncture plus porteuse. Tel n'a pas été le choix qui a été fait par le Gouvernement.

C. SUR LA QUESTION DES LOGEMENTS VACANTS, LE GOUVERNEMENT A PRÉFÉRÉ UN DISPOSITIF DE CONTRAINTE À L'ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES PRIVÉS PLUTÔT QU'UN MÉCANISME INCITATIF

Le projet de loi institue (art. 30), à compter du 1er janvier 1999, un taxe annuelle sur les logements vacants dans toutes les communes situées dans des agglomérations de plus de 200.000 habitants, dès lors qu'il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

Cette taxe, dont le taux pourra atteindre jusqu'à 15 % de la valeur locative du logement et qui sera due par les propriétaires privés, qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques, dès le premier logement qu'elles possèdent en plus de leur résidence principale, est destinée à pénaliser en principe les propriétaires qui maintiennent leur logement vacant pour des raisons spéculatives.

Ce dispositif semble négliger le fait, qu'en réalité, la vacance dans le secteur privé est largement due à des raisons indépendantes de la volonté des contribuables, soit parce qu'une succession n'est pas achevée, soit parce qu'il s'agit d'une période de transition entre deux locataires différents, soit parce que le logement, pour être loué, nécessiterait des travaux dont le coût excède les ressources du propriétaire.

Le projet de loi ne prévoit que de manière vague que la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, laissant à l'administration fiscale toute liberté pour apprécier la situation.

Par ailleurs, le produit de la taxe, assis sur les valeurs locatives locales, est versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dont les ressources devraient en principe correspondre au produit de la taxe additionnel au droit de bail, laquelle est versée sur le budget de l'Etat. Or, depuis de nombreuses années, il est apparu un décalage entre les recettes de ladite taxe et le montant des ressources prévu au titre de la subvention à l'ANAH.

Il serait assurément plus utile d'instituer un mécanisme qui inciterait les propriétaires privés à remettre sur le marché les logements vacants plutôt que de leur imposer des contraintes supplémentaires.