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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. 2 B
Droit à un accueil, un bilan et une orientation
pour les jeunes et adultes chômeurs de longue durée

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale sur proposition de sa commission spéciale, inscrit dans la loi le dispositif, prévu dans le programme de prévention et de lutte contre les exclusions du 4 mars, relatif au droit à un accueil, un bilan et une orientation vers l'emploi pour tout jeune ou adulte, chômeur de longue durée ou rencontrant des difficultés professionnelles.

Cet article prévoit que chaque chômeur concerné aura droit à un accueil, un bilan de compétences et une action d'orientation professionnelle. Il indique, de manière limitative, le type de réponse (« nouveau départ ») qui lui sera apporté : formation, appui individualisé, parcours vers l'emploi, création ou reprise d'entreprise.

Il reprend, en le précisant, l'un des engagements du plan français pour l'emploi pris dans le cadre des initiatives du conseil extraordinaire pour l'emploi de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997.

Ce plan, adressé à la commission européenne le 15 avril dernier, doit être présenté au Conseil européen de Cardiff (Grande-Bretagne) les 15 et 16 juin prochain.

Un extrait de ce plan national d'action résume l'objectif poursuivi à travers le présent article :

« La France a décidé d'associer prévention et traitement du chômage de longue durée et de l'exclusion. Concrètement, notre objectif est d'offrir un « nouveau départ » aux jeunes et aux demandeurs d'emploi adultes avant qu'ils n'entrent dans le chômage de longue durée.

Cette démarche doit être pragmatique et réaliste, car il n'est pas possible d'assurer à tous une sortie effective du chômage avant six ou douze mois d'inscription dans les services de l'emploi. Pour accélérer de façon préventive ces sorties, le « nouveau départ » est fondé sur des entretiens de diagnostic et de suivi, et se traduira par des propositions individualisées et adaptées aux difficultés rencontrées par chaque demandeur d'emploi :

- soit une proposition d'offre d'emploi précédée, le cas échéant, d'une phase de bilan, d'orientation et d'aide à la recherche,

- soit une proposition de formation intégrée dans un plan d'action individuel,

- soit un accompagnement personnalisé. Celui-ci, précisant les éventuelles actions de formation, sera contractualisé avec le bénéficiaire pour une durée de six mois,

- soit un accompagnement social individualisé lorsque des problèmes sociaux lourds font obstacle à l'emploi.

Au cours des cinq prochaines années, devront ainsi être progressivement concernés :

·  tous les demandeurs d'emploi adultes avant qu'ils n'atteignent douze mois de chômage, soit aujourd'hui environ un million de personnes par an ;

·  tous les jeunes en recherche d'emploi avant qu'ils n'atteignent six mois de chômage, soit aujourd'hui environ 500.000 personnes par an ;

·  simultanément parce qu'il n'est pas possible de laisser au bord de la route ceux qui sont déjà frappés par l'exclusion, les demandeurs d'emploi, jeunes et adultes, déjà au chômage de longue durée, ainsi que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), soit aujourd'hui plus d'un million de personnes.

Environ 60 % des jeunes et 70 % des adultes quittent le chômage respectivement dans les six et dans les douze premiers mois de leur inscription. Le premier objectif du « nouveau départ » doit être d'augmenter cette proportion, pour prévenir le chômage de longue durée.

Seule une minorité de ceux qui sont toujours inscrits à la fin de leur sixième ou de leur douzième mois de chômage bénéficient aujourd'hui d'actions relevant du « nouveau départ », par exemple moins d'un sur dix dans les semaines qui suivent le passage de ces seuils. Notre ambition est que la proportion de jeunes ou d'adultes, inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de six ou douze mois, concernés par des actions du « nouveau départ », tende vers 100 % d'ici cinq ans, avec une première étape significative supérieure à 50 % d'ici 2000. »

Le programme d'action du Gouvernement remarque que près de 30 % des chômeurs de longue durée déclarent ne pas avoir eu d'entretien à l'ANPE au cours de l'année précédente et que 57 % n'ont pas eu un entretien de plus de dix minutes.

Il est précisé qu'il s'agit de passer d'un accueil des demandeurs d'emploi « au fil de l'eau » à un véritable accompagnement structuré.

Pour ce faire, le Gouvernement envisage de renforcer les moyens de l'ANPE en 1999 ainsi que de renforcer les moyens de l'appui social individualisé (ASI).

Instituée en 1992, dans le cadre du programme 900.000 chômeurs d'avril 1992 financé par le ministère des affaires sociales, l'ASI est un programme piloté par les DASS, en liaison avec l'ANPE, qui vise à apporter une orientation, un accompagnement de longue durée (6 mois) et des interventions spécialisées sur des problèmes financiers, de logement et de santé auprès de publics en difficulté.

Le dispositif, qu'il était prévu de mettre en place par voie réglementaire, s'inscrit utilement dans le présent projet de loi, même s'il convient de remarquer que les crédits nécessaires à l'ANPE pour assurer le fonctionnement du nouveau dispositif ne sont pas réellement pris en compte dans l'évaluation du financement du projet de loi.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.