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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. 3
(Art. L. 322-4-1 du code du travail)
Catégories de bénéficiaires des stages d'insertion
et de formation à l'emploi (SIFE)

Cet article a pour objet d'ouvrir les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) à des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi qui ne sont pas visées actuellement, en particulier les parents isolés assumant ou ayant assumé des charges de famille ainsi que les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté.

Dans le secteur marchand, les actions aidées par l'Etat en faveur des demandeurs d'emploi adultes comportent, d'une part, le contrat initiative emploi (CIE) qui est un contrat aidé de longue durée et, d'autre part, des stages de formation pour les demandeurs d'emploi dont la réinsertion dans l'emploi implique une formation préalable.

L'article L. 322-4-1 du code du travail distingue deux types de stage6(*) :

- les stages d'accès à l'entreprise (SAE), mis en oeuvre par l'ANPE en concertation avec les entreprises, permettent de donner aux demandeurs d'emploi un complément de formation pour atteindre le niveau de compétence requis afin de répondre à une offre d'emploi déterminée. Ces stages peuvent faciliter un remplacement et une certaine mobilité au sein de l'entreprise ;

- les SIFE, institués par la loi quinquennale du 20 décembre 1993, soit individuels, soit collectifs, sont destinés à améliorer la qualification et à améliorer la formation des demandeurs d'emploi ; ils ont pour objet d'assurer l'insertion et la formation à l'emploi en se déroulant « chaque fois que possible, pour tout ou partie en milieu de travail ». Les bénéficiaires ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle.

L'aide de l'Etat au financement des SIFE représente la majeure partie des crédits inscrits au chapitre 43-04 (article 51) du budget de l'emploi qui s'élèvent à 2,06 milliards de francs dans la loi de finances pour 1998. 130.000 SIFE collectifs et 30.000 SIFE individuels sont financés pour 1998.

Le SIFE individuel est en principe destiné à un retour rapide à l'emploi : il vise des personnes ayant déjà une première expérience professionnelle et qui doivent mettre à jour ou élargir leurs compétences.

Des publics prioritaires ont été définis même si tout demandeur d'emploi en difficulté d'insertion a droit au SIFE. Sont prioritaires les chômeurs âgés de plus de 26 ans, inscrits à l'ANPE depuis plus de trois mois, ayant une première expérience professionnelle et présentant des risques importants d'entrer dans une période de chômage de longue durée.

Nombre d'entrées dans les stages

 

Exécution 1996

LFI 1997

LFI 1998

SIFE collectifs

188.000

100.000

130.000

SIFE individuels

30.000

30.000

30.000

SAE

34.300

40.000

40.000

Cadres

7.200

6.000

6.000

Total stages

259.500

176.000

206.000

Dans le cadre de la loi de finances pour 1997, il a été prévu de réserver les SIFE collectifs aux chômeurs rencontrant les plus graves difficultés d'accès à l'emploi. Ce « recentrage » répondait au souci d'éviter la multiplication de stages longs, parfois qualifiés de « stages-parkings » et dont l'efficacité n'était pas démontrée en termes d'insertion dans l'emploi. Cette démarche se situait dans le prolongement du développement du contrat initiative-emploi (CIE) qui représente une formule d'intégration plus complète à la vie de l'entreprise.

C'est pourquoi il a été inséré à l'article L. 322-4-1 précité que les « stages sont organisés pour les demandeurs d'emploi de longue durée, les handicapés et les bénéficiaires du RMI ou de l'ASS ».

Avec cet article, le Gouvernement ne revient pas sur le principe du « recentrage » opéré en 1997 : il se propose simplement de corriger la liste des publics visés en y intégrant des personnes qui n'entrent pas stricto sensu dans les critères fixés en 1997, à savoir les parents isolés ayant charge de famille et les détenus ou anciens détenus.

Les personnes précitées ne remplissent pas, en effet, la condition relative au chômage de longue durée qui suppose d'avoir été inscrit au moins pendant douze mois en tant que demandeur d'emploi durant les dix-huit mois qui ont précédé la demande.

Si l'exposé des motifs vise clairement un élargissement des SIFE, il convient de noter que la rédaction du projet de loi initial présentait en réalité un objet plus large. Il était proposé, en effet, de modifier le premier alinéa de l'article L. 322-4-1 précité qui concerne à la fois les SAE et les SIFE, qu'ils soient individuels ou collectifs.

Actuellement, il est précisé que ces dispositifs ont d'une manière générale pour objet d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier « des chômeurs de longue durée et des chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves ».

Le projet de loi initial proposait de viser au premier alinéa « les demandeurs d'emploi et les personnes sans emploi ainsi que les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment les parents isolés assurant ou ayant assuré une des charges de famille ainsi que les personnes faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté ».

Paradoxalement, cela ne modifiait aucunement la disposition introduite par la loi de finances pour 1997 pour fixer la liste des bénéficiaires des SIFE collectifs, laquelle aurait pu toujours être interprétée de manière restrictive.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rectifie cette erreur rédactionnelle. L'article comprend deux paragraphes : le paragraphe II complète la liste des bénéficiaires du SIFE collectif prévu au dernier alinéa de l'article L. 322-4-1 ; le paragraphe I modifie légèrement la rédaction du premier alinéa : sont visées les chômeurs « rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi » et non plus « les chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves ».

Selon l'étude d'impact, les détenus libérés à titre définitif ou les personnes incarcérées mais bénéficiant d'une libération à titre conditionnel, d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement extérieur, concernées par la formation dans le cadre des SIFE, seraient au nombre de 1.500 par an. Les femmes isolées susceptibles de bénéficier des SIFE seraient 7.000 selon la Délégation aux droits des femmes.

Il est souligné que l'impact budgétaire sera nul puisque « le volume global des stages est défini limitativement dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances ». Les nouveaux bénéficiaires devront donc s'intégrer dans l'enveloppe budgétaire actuellement prévue.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

* 6 Il convient également de signaler les stages du FNE pour les cadres privés d'emploi qui sont aidés par l'Etat mais ne sont pas visés à l'article L. 322-4-1 précité.