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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

3. La croissance des titulaires de minima sociaux

La France compte huit catégories de minima sociaux visant à garantir un revenu minimum aux personnes disposant de très faibles ressources.

La création de ces minima sociaux s'est faite au fur et à mesure du développement de la protection sociale pour remédier aux failles du système.

Les premiers minima mis en place, tels que le minimum vieillesse, le minimum invalidité ou l'allocation aux adultes handicapés s'adressaient à des populations situées hors du marché classique de l'emploi et se trouvant dans l'incapacité durable de tirer des ressources suffisantes de leur travail.

Par la suite, ont été créés des minima s'apparentant à la couverture d'un risque transitoire tel que l'allocation de parent isolé et l'allocation veuvage, le risque étant lié alors à une situation familiale fragilisée.

Au cours des années 80 ont été mis en place des revenus minima en faveur des chômeurs de longue durée (ASS) et des primo-demandeurs d'emplois (allocation d'insertion) qui sont loin de couvrir toutes les personnes touchées par le chômage.

Le RMI, enfin, a été mis en place en 1988 pour assurer un dernier « filet de sécurité » à la majeure partie de la population.

En France, au 31 décembre 1995, plus de 3,3 millions de personnes étaient bénéficiaires des différents minima sociaux. Si l'on ajoute les conjoints, enfants et autres personnes à charge, ce sont près de 6 millions de personnes qui sont concernées.

Le montant des allocations versées au titre de ces minima sociaux a dépassé 80 milliards en 1995. La masse des allocations a augmenté de 17 % en francs constants entre 1989 et 1995.

Effectifs des bénéficiaires de minima sociaux au 31 décembre 1995

en milliers

 

Métropole

Départements d'outre-mer

Ensemble

Revenu minimum d'insertion

841

105

946

Allocation de parent isolé

148

16

164

Allocation de solidarité spécifique

481

 

481

Assurance veuvage

15

2

17

Allocation d'insertion

17

 

17

Minimum vieillesse

949

40

989

Minimum invalidité

104

1

105

Allocation aux adultes handicapés

594

21

616

Total

3.149

183

3.335

La montée en puissance du nombre de foyers titulaires d'un minimum social qui est passé de 2,3 millions en 19818 à 3,3 millions en 1996 est le signe flagrant d'un dysfonctionnement de la société.

4. La singularité des parcours individuels

Enfin, échappe à toute analyse statistique le fait que, comme l'avait fait remarquer M. Bertrand Fragonard devant le groupe d'études2(*) en 1996, l'exclusion est à « la croisée des chemins entre la crise économique et l'histoire individuelle des personnes ».

En d'autres termes, entre la précarité d'un ménage, dont les revenus sont faibles et l'exclusion il y a souvent un accident : une période de chômage, une rupture familiale, la perte d'un logement, des impayés de loyers.

De ce point de vue, le rapport de Mme de Gaulle-Anthonioz présentait une enquête originale du CREDOC menée auprès de 754 personnes pour lesquelles existait une forte présomption de pauvreté.

La plupart des personnes interrogées cumulaient des facteurs de précarité, en particulier dans cinq domaines :

- 60 % d'entre elles disposaient d'un revenu mensuel de moins de 2.800 francs par unité de consommation et 10 % n'avaient aucune ressource ;

- 56 % n'avaient pas de logement stable ou étaient sans abri ;

- moins d'une personne sur cinq avait un emploi : 18 % d'entre elles exerçaient une activité, 43 % étaient au chômage et 38 % n'avaient pas de travail et déclaraient ne pas chercher à en obtenir ;

- 47 % de ces personnes n'avaient aucun diplôme et 10 % souffraient d'illettrisme ;

- 31 % avaient un état de santé dégradé.

Le rapport note que 36 % des personnes sans logement l'avaient perdu depuis un à cinq ans et que 22 % des personnes interrogées étaient sans logement depuis plus de cinq ans.

En définitive, 80 % des personnes interrogées cumulaient au moins deux facteurs de précarité, notamment en termes de manque de ressources et de logement.

Par ailleurs, l'avis du Conseil économique et social distingue trois mécanismes d'entrée dans les situations d'exclusion.

Le premier mécanisme est celui de « l'empêchement » qui touche les jeunes ayant un faible niveau de formation. Ces jeunes adultes, pour lesquels la pauvreté est d'abord le résultat d'un rendement très faible, voire quasi nul, de l'investissement scolaire, ne parviennent pas à accéder à un emploi de longue durée normalement rémunéré.

Le second mécanisme est celui de « la reproduction » qui vise les cas dans lesquels la situation de pauvreté s'inscrit dans une histoire plus longue où, d'une génération à l'autre, les difficultés scolaires ou les modes d'habitats marginaux se reproduisent.

Enfin, il existe un processus dit de « basculement » qui frappe souvent des personnes qui étaient en situation précaire et qui cumulent une difficulté économique induite par la perte d'un emploi avec une autre rupture le plus souvent familiale (divorce et séparation d'avec les enfants, perte d'un proche dans un accident).

*

Face au défi que représentent la persistance et l'extension des phénomènes de pauvreté et d'exclusion sociale dans notre société développée, les deux projets de loi, de renforcement de la cohésion sociale de MM. Jacques Barrot et Xavier Emmanuelli et de lutte contre les exclusions sociales de Mme Martine Aubry procèdent de la même philosophie voulue par le Président de la République.

Il ne s'agit pas de créer un « droit des exclus » qui accentuerait les effets de stigmatisation des personnes démunies ou la création de ghettos, mais de permettre l'accès de tous aux droits de tous afin de garantir une égalité réelle des chances à tous les citoyens.

Au demeurant, la formule de l'article premier des deux projets de loi est, à peu près, la même : la lutte contre les exclusions est « un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains ».

De fait, se retrouve dans les deux textes le principe de l'accès effectif aux droits déclinés à travers différents domaines : emploi, logement, santé, droits civiques.

* 2 Groupe d'études sénatorial sur la lutte contre l'exclusion.