Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. 57 bis
Interdiction d'offrir un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur non émancipé

Cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Véronique Neïertz en sa qualité de rapporteur de la commission spéciale pour le surendettement, vise à interdire d'offrir ou de consentir un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur non émancipé afin de prévenir, selon le rapporteur, certains abus constatés en ce domaine.

Le Gouvernement a souhaité le retrait de cet article en faisant valoir que tout contrat de prêt consenti en faveur d'un mineur qui n'a pas légalement la capacité de contracter est nul et que les faits de démarchage sont interdits et réprimés par les articles 9 à 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée.

Votre commission s'en remet à l'avis de votre commission des Finances sur cet article.