Art. 73 bis
(Art. L. 1611-6 du code
général des collectivités territoriales et art. 902
du code général des impôts)
Chèques
d'accompagnement
personnalisé
Cet
article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale à
l'initiative de M. François Brottes et les membres du groupe socialiste
a pour objet de créer un cadre légal à la
délivrance de " titre-services " par les collectivités
territoriales et les CCAS : le chèque d'accompagnement
personnalisé (CAP) créé par cet article permet aux
collectivités locales, à leurs établissements publics, aux
CCAS et aux caisses des écoles de financer une aide personnalisée
en versant une contribution à un émetteur qui émet des
titres infalsifiables mis à disposition des personnes démunies,
soit directement par le financeur, soit par une association
agréée. Ces titres permettent aux bénéficiaires en
difficulté d'acheter des biens ou services auprès de
commerçants prestataires qui se font rembourser le titre de paiement
auprès de l'émetteur.
Le dispositif légal prévoit un certain nombre de garanties pour
assurer le fonctionnement du dispositif :
- les titres ne peuvent être remboursés directement
auprès du commerçant prestataire ;
- les valeurs nominales des titres sont modulées pour permettre de
petits achats ;
- la durée du titre est limitée à un an ;
- le remboursement doit être demandé par le prestataire dans
un délai limité.
Les circulaires des 29 août 1994 et 23 décembre 1994 avaient
autorisé, à titre expérimental, le système des
" titres-services " mais il semble que le dispositif ait
été " gelé ".
Le II de l'article exonère les CAP du paiement du droit de timbre de
dimension, prévu à l'article 902 du code
général des impôts, comme c'est déjà le cas
pour les titres-restaurants.
Le titre de services, à l'instar du titre-restaurant, présente
l'avantage de permettre de bien cibler les interventions sociales à un
moindre coût pour la collectivité en offrant aux
bénéficiaires l'usage d'un moyen de paiement préservant
leur dignité, leur choix, leurs coutumes et contraintes alimentaires
à l'aide d'un très large réseau national aussi bien dans
la grande distribution que dans le commerce de proximité.
Ce titre de services a été expérimenté depuis cinq
ans par les très grandes organisations caritatives telles que Secours
Catholique, Secours Populaire, Fondation de France, AIDES, Fondation
Abbé Pierre... ainsi que par près de 300 CCAS qui en tirent
satisfaction. Ceci représente annuellement près de deux millions
de titres représentant une aide globale de 87 millions de francs.
Outre les applications courantes déjà citées, le titre de
service est à même de répondre avec efficacité au
profit des personnes qui se trouvent en parcours d'insertion sociale et
professionnelle qui ne peuvent, à ce jour, disposer d'outil comme le
titre-restaurant pour leur déjeuner quotidien. Des PAIO, les missions
locales, le FAJ et bien d'autres structures ont déjà
expérimenté la solution titre de services depuis cinq ans.
Votre rapporteur se félicite donc de la mise en place d'un cadre
légal aux titres de service.
Votre commission sera attentive aux observations de la commission des Finances
sur ce nouveau moyen de paiement.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.