Article additionnel après l'article 77
(Art. 23 de la
loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la
famille)
Extension du bénéfice de l'aide à la
scolarité aux élèves de plus de 16 ans inscrits au
collège
Les
enfants de plus de 16 ans inscrits au collège ne peuvent actuellement
bénéficier de l'aide à la scolarité, même si
leur famille répondent aux conditions de ressources.
L'article 23 de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille limite
en effet explicitement le bénéfice de l'aide
"
jusqu'à la fin de l'obligation scolaire
".
Le rapport de MM. Huriet et de Courson précité évalue
ainsi à près de 60.000 le nombre d'enfants exclus du
bénéfice de l'aide à la scolarité.
Le présent article additionnel vise à permettre aux caisses
d'allocations familiales le versement de l'aide à la scolarité
à ces enfants tant qu'ils restent scolarisés en collège.
Il répond donc à la préoccupation du Gouvernement de
prendre en compte cette population sans pour autant nécessiter une
refonte totale du système existant.
Cette extension de l'aide à la scolarité présente un
triple avantage par rapport au projet de Gouvernement, présenté
à l'article 77 du projet de loi.
D'une part, le présent article additionnel ne se traduit pas par une
substitution du critère d'une inscription en collège au
critère d'âge pour bénéficier de l'aide à la
scolarité. Il n'implique donc pas que les élèves de plus
de 11 ans scolarisés en primaire perdent le bénéfice de
l'aide, ce qui aurait été la conséquence de l'adoption du
projet du Gouvernement.
D'autre part, cette disposition ne nécessite aucune formalité
nouvelle pour les familles.
Enfin, elle n'entraîne pas de difficulté de gestion
supplémentaire pour les caisses d'allocations familiales. Celles-ci
possèdent en effet déjà, pour ces élèves,
l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à
l'instruction du dossier : elles connaissent le revenu des familles, elles
disposent du certificat de scolarité qui est exigé pour le
versement de l'allocation de rentrée scolaire à partir de 16 ans.
Seule une nouvelle rédaction du certificat de scolarité sera
nécessaire pour indiquer le cycle d'enseignement suivi.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par
voie d'amendement.