Article additionnel avant l'article 78 bis
(Art. 54 de la
loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement
supérieur)
Accès aux fonctions de chargé
d'enseignement
pour les personnes privées
d'emploi
Le
présent article additionnel ouvre l'accès aux fonctions de
chargé d'enseignement aux personnes momentanément privées
d'emploi.
L'article 54 de la
loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement
supérieur
conditionne la nomination à la fonction de
chargé d'enseignement à l'obligation d'exercer une
activité professionnelle principale en dehors de l'enseignement.
Cette disposition interdit ainsi toute activité d'enseignement
supérieur, à titre accessoire, à des professionnels dont
les qualités pédagogiques sont reconnues, dès lors qu'ils
sont privés d'emploi.
Or il semble que les dispositifs existants ou proposés visant à
intégrer au sein de l'enseignement supérieur des personnes
privées d'emploi ne permettent pas d'accueillir, à titre
strictement transitoire, des personnes momentanément au chômage
qui souhaitent poursuivre une carrière professionnelle.
Ainsi, l'engagement du ministère de l'Education nationale de favoriser
le recrutement en contrats emploi-consolidé (CEC) de chômeurs de
plus de 60 ans ne s'adressent qu'aux personnes en fin de carrière, qui
ne reviendront pas sur le marché du travail.
De même, le statut de professeur ou de maître de conférence
associé est soumis à de strictes conditions de diplôme et
s'inscrit dans la perspective d'une collaboration de longue durée.
Le présent article additionnel ne constitue pas pour autant un risque de
dérive vers le développement d'agents vacataires permanents dans
l'enseignement supérieur. Les dispositions de l'article 54
précité permettent en effet d'encadrer le recours aux
chargés d'enseignement en précisant qu'ils
" sont
nommés pour une durée limitée par le président de
l'université, sur proposition de l'unité
intéressée, ou le directeur de l'établissement ".
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par
voie d'amendement.