TITRE III
-
DES INSTITUTIONS SOCIALES
Ce titre
comporte diverses dispositions relatives aux institutions du secteur social et
médico-social : il améliore le cadre législatif
régissant le dispositif de formation des professions sociales (
art.
79
), il prévoit la création d'un Observatoire national de la
pauvreté et de l'exclusion sociale (
art. 80
). Le statut des
centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) dans le
cadre de la loi du 30 juin 1975 est conforté et étendu à
tout le secteur de l'urgence sociale et de l'insertion (
art. 81
). Un
rapport d'évaluation de l'application de la loi est demandé au
Gouvernement (
art. 82
).
L'Assemblée nationale a ajouté quatre articles additionnels
à ce titre visant respectivement à assurer la
représentation des associations qui oeuvrent dans le domaine de
l'insertion et de la lutte contre les exclusions (
art. 79 A
) et à
créer trois dispositifs destinés à garantir une meilleure
coordination entre les intervenants publics dans le secteur de l'action
sociale. Sont ainsi institués une commission départementale de
l'action sociale d'urgence (
art. 80 bis
), un comité
départemental de coordination des politiques de prévention et de
lutte contre les exclusions (
art. 80 ter
) et des conventions locales de
coordination des interventions de tous les acteurs engagés dans la lutte
contre les exclusions (
art. 80 quater
).
Art. 79 A
(Art. 138 du code de la
famille et de l'aide sociale)
Représentation des associations de
lutte contre les exclusions au conseil d'administration des centres communaux
d'action sociale
Cet
article additionnel, issu d'un amendement présenté par la
commission spéciale, institue la présence d'un
représentant des associations de lutte contre l'exclusion au conseil
d'administration des CCAS.
Le conseil d'administration comprend des membres élus et des membres
nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions
de "
prévention, d'animation ou de développement social
menées dans la commune ou les communes
considérées
".
Il est précisé à l'avant dernier alinéa de
l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale
qu'au nombre
des membres nommés doivent figurer "
un représentant des
associations familiales, désigné sur proposition de l'UDAF, un
représentant des associations de retraités et de personnes
âgées du département et un représentant des
associations de personnes handicapées du département
".
Le présent article ajoute donc à cette liste un
représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l'insertion et
de la lutte contre les exclusions.
L'amendement initial prévoyait la présence de deux
représentants des associations mais Mme Martine Aubry a remarqué
qu'il convenait de respecter l'équilibre entre membres élus et
représentants des associations et que, si le nombre de membres des
conseils d'administration était trop élevé, il serait
difficile de trouver suffisamment d'élus notamment dans les petites
communes.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.