Article additionnel avant l'article 79
Elargissement des
possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion
des départements
Cet
article additionnel reprend le contenu du dispositif voté par le
Sénat en séance publique le 5 mars dernier qui prévoit
que, pendant une période de cinq ans à compter de l'exercice
1998, les dépenses consacrées à la lutte contre la
pauvreté et l'exclusion visées par le plan départemental
d'insertion peuvent être financées sur les crédits
départementaux d'insertion que les départements sont tenus
d'inscrire annuellement à leur budget.
Il s'agit de poursuivre la discussion sur la proposition de loi
présentée par M. Jean Delaneau et ses collègues du groupe
des républicains indépendants à laquelle votre rapporteur
a consacré un rapport
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*
)
au mois de février dernier.
Cette disposition exceptionnelle, à caractère temporaire,
permettrait sur cinq ans aux départements d'affecter à l'ensemble
de la lutte contre l'exclusion 10 % au plus du montant des crédits
dont l'inscription est obligatoire.
Sachant que les départements consomment aujourd'hui à 97 %
en moyenne les crédits départementaux d'insertion, trois cas de
figure sont possibles :
- soit les départements consomment l'ensemble de leurs
crédits d'insertion et ne disposent pas de crédits
reportés : ces départements ne sont pas
a priori
concernés par le dispositif temporaire et continueront à financer
l'insertion comme ils le faisaient auparavant ;
- soit les départements consomment leurs crédits d'insertion
annuels et font apparaître un montant cumulé de reports importants
sur les exercices précédents : grâce au dispositif
proposé, ces départements pourront, dans la limite de 10 % des
crédits annuels d'insertion, résorber en cinq ans leurs reports
sans porter atteinte aux moyens qu'ils consacrent à l'insertion ;
- soit enfin, indépendamment de l'existence ou non de
crédits reportés, les départements pourront
éventuellement affecter temporairement à la lutte contre
l'exclusion une fraction des crédits non consommés au titre de
l'insertion tout en veillant sur une période de cinq an à assurer
une consommation complète de ces crédits au profit des
bénéficiaires du RMI.
Au total, le dispositif ne remet donc pas en cause le niveau des crédits
destinés aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Il ne crée pas de dépenses supplémentaires : il permet
seulement, dans l'esprit du texte de M. Jean Delaneau, de
" dépenser mieux " des crédits qui sont aujourd'hui
inutilisés et qui pourraient utilement être mis au service de la
lutte contre l'exclusion au cours des cinq prochaines années.
Votre commission vous demande d'insérer cet article additionnel par
voie d'amendement.