Art. 79
(Art. 29, 29-1 et 29-2 de la
loi n° 75-535 du 30 juin 1975)
Formation des
professions sociales
Cet
article introduit trois articles nouveaux dans la loi du 30 juin 1975 relative
aux institutions sociales et médico-sociales afin de clarifier et de
moderniser les relations juridiques, financières et administratives
entre l'Etat et les établissements publics ou privés qui assurent
la formation des différentes catégories de travailleurs sociaux.
Bien qu'il présente des différences avec les dispositions du
projet de loi relatif au renforcement de la cohésion sociale, le
dispositif proposé par Mme Martine Aubry en matière de formation
des professions sociales ne s'inscrit pas en rupture avec celui qui
était envisagé par M. Jacques Barrot.
Au nombre de 434.840 environ au 1er janvier 1994 selon le SESI
15(
*
)
, les travailleurs sociaux
constituent un ensemble varié de professions qui concourent à la
lutte contre l'exclusion. On distingue généralement quatre
familles au sein des travailleurs sociaux :
- les
travailleurs sociaux de conseil et d'assistance
qui
interviennent en particulier près des familles.
Les
conseillères en économie familiale et sociale
jouent ainsi un
rôle essentiel pour faciliter l'insertion des familles à l'instar
des autres professions existantes (assistant de service social, conseiller
conjugal et familial, délégué à la tutelle) ;
- les
travailleurs sociaux de l'éducation
exercent des
fonctions éducatives au profit d'enfants handicapés ou
inadaptés (éducateur spécialisé, éducateur
technique spécialisé, éducateur de jeunes enfants,
moniteur éducateur, moniteur d'atelier, aide
médico-psychologique) ;
- les
travailleurs sociaux de l'animation
anime des équipes
à vocation d'insertion sociale ou éducative (animateur social,
directeur d'établissement social ou médico-social) ;
- les
travailleurs sociaux de soutien à domicile
interviennent soit au domicile de l'usager, soit à leur domicile pour
apporter un soutien, soit à des personnes non autonomes, soit à
des familles impliquées dans une activité professionnelle
(travailleuse familiale, assistante maternelle, aide ménagère,
auxiliaire de vie).
Les employeurs les plus importants des travailleurs sociaux sont :
- les collectivités territoriales avec 202.789 emplois, dont 58.214
pour les conseils généraux et leurs services conventionnés
; 13 % des emplois étant à temps partiel dans les conseils
généraux ;
- les établissements et services pour adultes et enfants
handicapés ou inadaptés (établissements sociaux) avec
100.218 emplois, dont 18 % à temps partiel ;
- les services d'aides à domicile et d'aides
ménagères pour 87.534 emplois ;
- l'Etat avec 9.278 emplois dont 939 pour les directions
départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et leurs
services conventionnés qui ont un taux de temps partiel de 36 % ;
- les hôpitaux publics et privés avec 11.125 emplois dont
23 % à temps partiel ;
- les centres sociaux avec 9.171 emplois ;
- les établissements d'hébergement pour personnes
âgées avec 3.119 emplois dont 48 % à temps
partiel.
Pour exercer leur profession, les travailleurs sociaux sont titulaires de
diplômes d'Etat délivrés par l'appareil de formation
régi actuellement par l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 relatif aux
institutions sociales et médico-sociales.
Cet article dispose tout d'abord que la formation des travailleurs sociaux est
dispensée dans des établissements ou services publics ou des
établissements privés agréés à cet effet par
les ministres compétents. Ce dispositif reflète la structure
particulière du dispositif de formation qui fait largement appel
à des centres de formation, dont la plupart sont de statut privé
généralement constitués sous la forme d'une association de
la loi de 1901, agréés par le ministère de l'emploi et de
la solidarité, en fonction de la nature du projet pédagogique et
de l'insertion du centre dans le milieu local.
127 des 159 centres de formation ont ainsi un statut associatif et forment
90 % des étudiants.
Les 32 centres sous statut de droit public sont constitués sous la
forme d'établissements publics, conformément aux deuxième
et troisième alinéas de l'article 29 de la loi du
30 juin 1975 précitée, qui ont rendu ce statut obligatoire
pour tous les services ou centres relevant d'une personne morale de droit
public, à l'exception des écoles de l'Etat assurant la formation
des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de
l'éducation surveillée et de l'administration
pénitentiaire.
Ces établissements publics recouvrent des lycées publics, des
instituts universitaires de technologie (IUT), des universités, des
hôpitaux et des services ou établissements publics
rattachés à des conseils généraux ou à
l'Etat.
Pour mémoire, le dernier alinéa de l'article 29
précité dispose que "
les dépenses de
fonctionnement des établissements publics ou privés
conventionnés destinées à la formation de certaines
catégories de travailleurs sociaux définies par décret
sont prises en charge par l'Etat
".
Près de 10.000 diplômes de travailleurs sociaux sont
délivrés chaque année, suivant la répartition
ci-après, mais compte tenu de la durée de chaque cycle de
formation, les effectifs d'étudiants avoisinent le nombre de 27.000
chaque année (24.000 hors préparation du CAFAD).
Nombre de diplômes délivrés en 1995
|
Assistant de service social |
1.995 |
|
Conseiller en économie sociale familiale |
592 |
|
Educateur spécialisé |
2.180 |
|
Educateur de jeunes enfants |
927 |
|
Educateur technique spécialisé |
255 |
|
Moniteur éducateur |
1.566 |
|
Aide médico-psychologique |
2.448 |
|
TOTAL |
9.647 |
|
Travailleuse familiale |
220 |
|
Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile |
|
Source : SESI