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ARTICLE 45

Saisine du juge de l'exécution par la commission en cas de difficulté sur la validité des créances

Commentaire : cet article vise à donner au débiteur un délai de vingt jours, à partir du moment où il a été informé de l'état du passif que la commission a dressé, pour faire saisir le juge de l'exécution afin de vérifier la validité des titres de créance et le montant des sommes réclamées.

I. LE TEXTE PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT


L'article L. 331-4 du code de la consommation dispose que " la commission peut saisir, en cas de difficulté, le juge de l'exécution d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées. ".

Cette disposition vise à mettre un terme dès le début de la procédure à toutes les contestations portant sur le montant des créances afin qu'elles n'entravent pas ultérieurement la recherche d'une solution amiable.

Le texte proposé par le présent article transforme la possibilité, pour la commission, de saisir le juge de l'exécution en une obligation dès lors que cette demande émane du débiteur. En outre, pour éviter que le débiteur ne soit privé du droit de saisir la commission par ignorance de l'état de son passif dressé par la commission, le présent article oblige cette dernière à informer le débiteur de l'état d'endettement retenu. Le débiteur dispose alors d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées.

II. LE TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a tenu à préciser que " passé ce délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. ".

Votre rapporteur est favorable à cette mesure qui limite dans le temps la possibilité de contester la validité des titres de créance et empêche ainsi que des débiteurs peu scrupuleux puissent utiliser la possibilité de contestation à des fins dilatoires.

Décision de la commission : votre commission émet un avis favorable à l'adoption de cet article.

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