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Immigration - la gestion des centres de rétention administrative peut encore être améliorée

 

B. L'ARTICULATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION ET CELUI DE L'INTÉRIEUR PEUT ÊTRE AMÉLIORÉE

Le ministre de l'immigration, en ce qui concerne la politique vis-à-vis des immigrés en situation irrégulière, a autorité conjointe avec le ministre de l'intérieur sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et sur la direction de la police nationale, dont la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) fait partie.

Or, le partage des rôles en matière de rétention entre les deux ministères pose problème. En effet, il aboutit à ce que le ministère de l'immigration fixe les objectifs de reconduite aux frontières alors que la DCPAF est chargé de l'exécution de ces mesures.

Par ailleurs, plusieurs sous-directions des ministères de l'immigration et de l'intérieur gèrent des politiques (crédits d'éloignement, gestion et organisation interne des CRA par exemple) similaires, ce qui peut conduire à des doublons ou à des divergences de vues ou d'analyses.

De manière générale, il apparaît que la création du ministère de l'immigration, qui a été une avancée significative, doit encore s'accompagner d'une clarification quant au rattachement de la police aux frontières.

C. UN SUIVI BUDGÉTAIRE PRÉCIS RENDU DIFFICILE

En matière de gestion budgétaire, la situation n'est pas pleinement satisfaisante.

En effet, le ministère de l'immigration n'a pas de visibilité sur l'exécution de l'ensemble des crédits dont il a la responsabilité puisque les crédits de fonctionnement de la rétention sont gérés par les directions de la gendarmerie nationale (DGGN) et de la police nationale (DGPN). Ainsi, par exemple, l'essentiel des frais de fonctionnement sont financés par la mission « Immigration, asile et intégration » tandis que les dépenses de téléphone, carburant, péage sont imputées aux budgets des services gestionnaires que sont soit la DCPAF, soit la gendarmerie.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, les ministères de l'intérieur et de la défense sont chargés, par délégation, de la gestion des crédits de fonctionnement des CRA, ce qui pose des problèmes de pilotage de la dépense et plaide pour le choix d'une gestion directe de l'ensemble des crédits par le ministère de l'immigration.

Les crédits d'investissement immobilier relatifs aux CRA sont également gérés par les ministères de l'intérieur et de la défense et non par le bureau de la rétention au ministère de l'immigration. Cette situation limite la capacité de pilotage direct du ministère de l'immigration.

Les LRA, pour leur part, sont souvent intégrés à d'autres locaux, tels que des hôtels de police. Il en résulte que les données budgétaires disponibles les concernant ne reflètent pas la réalité des dépenses de fonctionnement. La reconstitution du coût par retenu des LRA est donc particulièrement malaisée et il conviendrait que l'administration optimise la gestion et les ressources allouées à ces structures.

L'ensemble de ces éléments conduit, d'une part, à des risques importants d'erreurs dans la gestion des crédits et, d'autre part, à l'impossibilité d'appréhender globalement le coût total et réel de la rétention.

Il serait souhaitable que le gouvernement établisse un bilan précis, annuel, du système de rétention, présentant notamment son coût moyen par retenu. Les LRA devraient également être intégrés aux indicateurs de performance de la mission « Immigration, asile et intégration ».