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Immigration - la gestion des centres de rétention administrative peut encore être améliorée

 

F. LA NÉCESSAIRE PROFESSIONNALISATION

Des efforts ont récemment été entrepris, répertoriés au fil du rapport. La direction centrale de la PAF a développé tout récemment une feuille de route pour y parvenir (mise en place d'un tableau de bord au niveau local, de procédures de suivi budgétaire, de reporting et d'analyse des coûts complets, expérimentation de « pôle d'éloignement », accroissement de la formation, définition d'un référentiel d'organisation et de fonctionnement etc...).

Il est indispensable que ces efforts se poursuivent et se concrétisent. Au-delà des indications qui viennent d'être données supra sur la carte de lieux de rétention, la gestion des flux ou l'efficacité des procédures, ils doivent s'articuler autour de la professionnalisation des outils et des personnels.

1- L'amélioration des outils de gestion

La mise au point d'un vrai suivi des coûts et de la performance suppose une réorganisation profonde avec notamment pour ligne directrice :

- la publication d'un bilan précis, qui pourrait être annuel, du système de rétention stricto sensu ;

- l'intégration dans les indicateurs des LRA, en particulier pour les durées de rétention (indicateur existant du PAP) et le destin des retenus ;

- le calcul d'un vrai coût moyen de la rétention, qui ne comprenne pas seulement les dépenses dites « hôtelières ». Comme le montre ce rapport, un tel calcul ne présente pas de difficulté particulière de méthode ;

- la nécessité, pour l'indicateur «  nombre de mesures de reconduites effectives à la frontière », d'opérer une comptabilisation séparée des retours aidés. Il serait en outre utile que cet indicateur soit davantage mis en perspective avec les autres données de la politique de rétention et de reconduite (nombre d'interpellations, nombre de mesures prononcées);

- la mise en place de tableaux de bord dans les CRA qui permettraient de suivre les principales données de gestion.

La poursuite de l'effort de respect des normes d'équipement et de fonctionnement, y compris dans les LRA, est nécessaire.

Le respect des normes matérielles et de fonctionnement dans les CRA s'est nettement amélioré - hormis à Mayotte qui reste un cas atypique - mais la situation dans les LRA est encore précaire bien que de nombreux retenus y soient souvent gardés plus de 48 heures.

L'effort doit donc se poursuivre pour tous les lieux de rétention, notamment pour la prévention contre l'incendie. Le règlement de certains problèmes de fonctionnement suppose en outre une formation accrue de personnels spécifiquement affectés et probablement l'édiction de nouvelles normes règlementaires sur certains sujets.

La prise en charge de l'éloignement doit s'améliorer.

Face au rôle inégal joué par les préfectures dans la conduite des procédures d'éloignement, certaines n'ayant pas les moyens de suivre attentivement les dossiers, d'autres renonçant à assurer la représentation de l'Etat devant les tribunaux, il conviendrait d'examiner les conditions et les modalités d'une éventuelle mutualisation des moyens.

La création de pôles interservices d'éloignement est censée répondre, en partie, à ce constat, par le transfert de certaines compétences (« routing », demandes d'asile, voire contacts avec les consulats) des préfectures aux CRA. Le bilan des expérimentations menées dans quatre CRA permettra de faire un diagnostic sur cette formule, mais le contrôle a montré des résultats globalement engageants.

Au-delà, la règle selon laquelle le préfet signataire de l'APRF reste compétent jusqu'au terme de la procédure mériterait sans doute d'être revue pour que, dans certaines conditions, la compétence puisse glisser du préfet interpellateur vers le préfet autorité de contrôle du CRA qui suivrait l'ensemble des phases de l'éloignement.

Un meilleur suivi en matière de réitération des entrées irrégulières sur le territoire serait utile.

Plusieurs exemples au cours du contrôle ont montré l'insuffisance du suivi de la réitération, qui ne fait pas d'ailleurs l'objet de mesures précises au plan national. Il serait souhaitable qu'une politique soit définie dans ce domaine, un des effets pervers des priorités actuellement fixées pouvant conduire à négliger ce facteur, dont la non prise en compte aboutit à gonfler le nombre de retenus et de reconduits.

2- La professionnalisation des personnels

Une clarification des rôles et des outils en matière de gestion est nécessaire.

La logique serait de donner au chef de CRA un réel rôle de chef de service, à temps plein, et disposant des outils minimaux de gestion, y compris sur le plan budgétaire et informatique. Ceci devrait faciliter l'intervention du préfet, insuffisante aujourd'hui en matière de pilotage des centres. Il est en particulier indispensable qu'il adresse au chef de centre une lettre de mission, pour fixer les moyens et les objectifs à atteindre.

Le transfert à la PAF doit être l'occasion d'un effort massif de formation et de qualification des personnels.

Celui-ci a à peine été engagé. Il doit être poursuivi et fortement amplifié, car il conditionne la bonne marche des centres et l'application effective des droits des retenus.

Annexe n°1 : l'échantillon des CRA et LRA visités

 Données générales sur les CRA visités

C.R.A

données 2007

Gestion

Budget

Capacité de rétention

Nombre chambres

Chambre d'isolement spécifique

Superficie des chambres (m2)

Cour extérieure

BOBIGNY

DDSP

préfecture 93

55

11 (4 places) - 2 (3 pl ) - 2 (2 pl) - 1 (1 pl)

Non

10

60 m2 (pas air libre)

BORDEAUX

DDSP

SGAP

24

6 (4 places)

1

14

1 cour : 45 m2

CAYENNE (Guyane)

PAF

SATPN

38

2 (6 pl) - 8 (3 pl) - 1 (2 pl)

2

40 à 49

- 18 - 18

2 cours

COQUELLES

PAF

Préfecture62

79

1 (5 pl), 2 (4 pl), 22 (3 pl)

2

28 - 24 - 13

3 cours : 231 m2

LYON

PAF

SGAP

120

30 - 3 ch fa et 2 ch femmes

2

15

2 cours : 965 m2

MARSEILLE

PAF

SGAP

136

69 (2 pl) -

3 zones H (98 pl) - 1 F (18 pl) - 1 Fa (20 pl)

4

19

5 cours : 600 m2

MESNIL-AMELOT

GN

GN

140

78 (2 pl)

2, non utilisé

6,8

Espace accessible le jour : 1400 m2

PALAISEAU

PAF

préfecture 91

40

20 (2 pl)

1

16

Carré de 120 m2

PARIS-DEPÔT

(CRA 3)

PP

PP

40

 

Non

 

1 cour :

PAMANDZI (Mayotte)

PAF

SATPN

60

Pas de chambres - Deux salles communes

Pas de lits - nattes au sol

Non

80 et 95 

non 

VINCENNES (CRA 1 et 2)

PP

PP

280

103 (2 à 4 pl)

2

13 à 20

2 cours en longueur

 Données générales sur les LRA visités

L.R.A

lieu

gestion

Capacité

Nombre de chambres

nombre lits par chambre

Taux d'occupation 2006/2007/2008 en %

nombre retenus (2006/

2007/

2008)

durée moyenne séjour (2006/2007/2008)

en jours

BASTIA

Hôtel de police

SP

7

2

4 + 3

56 / 24 / 24

332 / 373 / 413

4,3 / 1,8 / 1,5

CERCOTTES

ancienne caserne gendarmerie

GN

7

3

1 (3 lits)

2 (2 lits)

16 / 17 / 16 

 (NC / 184 / 179)

(NC / 2,3 / 2,3) 

NANTERRE

préfecture / centre administratif

DDSP

22

8

2 à 3 lits

26,5/ 20,3/24,4

 (1065 / 796 / 982)

(1,8 / 1,9 /

2) 

POITIERS

Hôtel de police

DDSP

2

1

2 lits

19,3/25/20/

63/

49/

64

2,9/3/2,2

SAINT-GEORGES (Guyane)

Locaux de la PAF

PAF

6

3

2 lits

-/NC/0

-/NC/0

-/NC/0

Annexe n°2 : Les tableaux du rapport
(partie relative aux CRA)

Données sur les CRA réalisés en CRAEM depuis 2006

Marseille - Le Canet

 

 

 

Capacité

136

places en CRA + 34 (ZA)

SHON

8 500 m²

dont 6 350 m² pour la partie CRA et ZA

Coût prévisionnel

18 300 000 €

(titre V)

 

Coût réel

17 143 405 €

 

 

Durée du marché

11,5 mois

 

 

Montant des différents lots

Lot 1

Conception-réalisation

16 466 139 €

 

Lot 2

Aménagement

677 266 €

 

Lot 3

Entretien-maintenance

940 056 €

Nîmes Courbessac

 

 

 

Capacité

126

Places

soit 109 920 €/place

SHON

4 856 m²

 

soit 2 852 €/ m2

Coût prévisionnel

12 980 000 €

(titre V)

 

Coût réel

13 850 000 €

 

 

Durée du marché

10 mois

 

 

Lots

Lot 1

Conception-réalisation

11 313 222 €

 

Lot 2

Aménagement

354 669 €

 

Lot 3

Entretien-maintenance

1 005 358 €

Toulouse Cornebarieu

 

 

 

Capacité

126

Places

soit 81 611 €/place

SHON

4 576 m²

 

soit 2 247 €/ m2

Coût prévisionnel

9 230 000 €

(titre V)

 

Coût réel

10 283 028 €

 

 

Durée du marché

13 mois

 

 

Lots

Lot 1

Conception

631 488 €

 

Lot 2

Réalisation-Aménagement

8 745 987 €

 

Lot 3

Entretien-maintenance

977 730 €

Lille - Lesquin

 

 

 

Capacité

96

Places

soit 113 090 €/place

SHON

4 329 m²

 

soit 2 507 €/ m2

Coût prévisionnel

10 930 000 €

(titre V)

 

Coût réel

10 856 655 €

 

 

Durée du marché

14 mois

 

 

Lots

Lot 1

Conception-réalisation

787 554 €

 

Lot 2

Aménagement

9 425 284 €

 

Lot 3

Entretien-maintenance

1 432 306 €

Hendaye

 

 

 

Capacité

30

Places

soit 162 680 €/place

SHON

1 163 m²

 

soit 4 196 €/ m2

Coût prévisionnel

4 912 308 €

(titre V)

 

Coût réel

4 880 422 €

 

 

Durée du marché

16 mois

 

 

Lots

Lot 1

Conception-réalisation

4 170 452 €

 

Lot 2

Aménagement

98 072 €

 

Lot 3

Entretien-maintenance

192 888 €

Dépenses d'investissement immobilier depuis la création des 2 CRA

PARIS VINCENNES

Surface (m2)

Nombre
Retenus

Coût
estimé (K€)

dépense réelle (K€)

Début

Fin

Création d'une zone accueil / vestiaires / gestion et création CRA 2 dans le bâtiment Cà 80 places et relogement des services présents dans le bâtiment C

2390

80

5 000

4 498

Avril 2005

Juin 2006

CRA 1 mise aux normes

1373

140

4 125

2 723

   

Extension CRA 2 à 140 places

780

(80) + 60

Janvier 2006

Janvier 2007

Réfection des réseaux du site (réseaux VRD)

   

1 116

Septembre 2006

Fin avril 2007

 

4082

280

9 125

8 337

   

Source : Préfecture de police

Dépenses liées aux incendies en 2007 et 2008 - coût futur CRA

CRA VINCENNES

Opérations

Calendrier

Coût prévisionnel (K€)

Dépenses réelles (K€)

CRA 1

Reconstruction du Bât E suite à incendie du 24 janvier 2007

Travaux de juin 2007 à novembre 2007

2 350

1 311

(partie relative à la Guyane)

Guyane : occupation du CRA de Cayenne depuis 2003

 

Nombre de retenus

Taux d'occupation

2003

3799

82 %

2004

3568

77 %

2005

4183

59 %

2006

5206

69 %

2007

5299

49 %

2008

3972

50 %

Guyane : nombre de jours passés par retenus au CRA de Cayenne

 

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Nombre de jours passés par retenus

3

3

2

1,8

1,3

1,5

Guyane : entrées et sorties au CRA de Cayenne

 

Retenus

Reconduits

Libérés

reconduits/retenus

2006

5206

4288

918

82,3 %

2007

5299

4008

1291

75,6 %

2008

3972

3182

790

80,1 %

(Partie relative aux LRA)

Liste des LRA permanents et temporaires au 31/12/2008

PREFECTURES

LRA PERMANENTS

LRA TEMPORAIRES

Nombre de LRA

Nombre places

Adresse

Nombre de LRA

Nombre places

Adresse

01

ain

0

 

 

0

 

 

02

aisne

1

4

Commis.Soissons

0

 

 

03

allier

0

 

 

0

 

 

04

alp.hte prov.

0

 

 

0

 

 

05

htes alpes

0

 

 

0

 

 

06

alp.marit.

0

 

 

0

 

 

07

ardèche

0

 

 

0

 

 

08

ardennes

1

6

DDPAFCharleville-Mézières

0

 

 

09

ariège

0

 

 

0

 

 

10

aube

1

4

commis.Troyes

Oui

 

Différents hôtels

11

aude

0

 

 

0

 

 

12

aveyron

0

 

 

0

 

 

13

bouch.rhône

0

 

 

0

 

 

14

calvados

0

 

 

0

 

 

15

cantal

0

 

 

0

   

16

charente

1

2

commis. Angoulême

0

 

 

17

char.marit

0

 

 

0

 

 

18

cher

1

2

Commis. Bourges

0

 

 

19

corrèze

0

 

 

0

 

 

2A

corse du sud

1

6

DDPAF Campo dell'Oro

0

 

 

2B

hte corse

1

7

commis.Bastia

0

 

 

21

côte-d'or

0

 

 

0

 

 

22

côte d'armor

1

2

commis. St Brieuc

0

 

 

23

creuse

0

 

 

6

 

différ. Hôtels

24

dordogne

0

 

 

0

 

 

25

doubs

1

2

DDPAF Pontarlier

0

 

 

26

drôme

0

         

27

eure

0

 

 

Oui

 

différ. Hôtels

28

eure-et-loir

2

3

Com.Chartres(2)com.Dreux(1)

0

 

 

29

finistère

1

8

Commis.Brest

0

 

 

30

gard

0

 

 

0

 

 

31

hte garonne

0

 

 

0

 

 

32

gers

0

 

 

0

 

 

33

gironde

0

 

 

0

 

 

34

hérault

0

 

 

0

 

 

35

ille-et-vilaine

1

3

Commis. Rennes

Oui

 

différ. Hôtels

36

indre

1

2

commis. Châteauroux

Oui

 

différ. Hôtels

37

indre-et-loire

1

6

commis. Tours

0

 

 

38

isère

0

 

 

0

 

 

PREFECTURES

LRA PERMANENTS

LRA TEMPORAIRES

Nombre de LRA

Nombre places

Adresse

Nombre de LRA

Nombre places

Adresse

39

jura

0

 

 

0

 

 

40

landes

0

 

 

0

 

 

41

loir et cher

1

3

Maison appart.mairie Blois

2

 

CRJS Blois+ 1 hôtel

42

loire

1

4

Hôtel

0

 

 

43

hte-loire

1

2

Hôtel

0

 

 

44

loire-atl.

1

 

Commis. Nantes

Oui

 

commis. Nantes

45

loiret

1

1

commis. Montargis

0

 

 

46

lot

0

 

 

0

 

 

47

lot et garonne

1

2

commis. Agen

0

 

 

48

lozère

0

 

 

0

 

 

49

maine-et-loire

1

3

Commis. Angers

1

 

Hôtel

50

manche

1

18

hôtel Atlantique

0

 

 

51

marne

1

2

commis. Reims

0

 

 

52

hte marne

0

 

 

2

 

Hôtels

53

mayenne

1

2

commis. Laval

0

 

 

54

meurthe-mos.

3

11

Com. Nancy,Toul,PAF Longwy

0

 

 

55

meuse

0

 

 

3

 

2 commis.+DDPAF Ecouv.

56

morbihan

0

 

 

5

 

Hôtels

57

moselle

2

20

commi. Metz+ gare Forbach

 

 

 

58

nièvre

0

 

 

0

 

 

59

nord

1

8

DDPAF Anzin (59410)

0

 

 

60

oise

2

4

Commis. Creil et Compiègne

0

 

 

61

orne

0

 

 

0

 

 

62

pas de calais

0

 

 

0

 

 

63

puy de dôme

0

 

 

0

 

 

64

pyrén.atlant.

0

 

 

0

 

 

65

htes pyrén.

0

 

 

0

 

 

66

pyrén.orient

1

6

Hôtel

0

 

 

67

bas-rhin

0

 

 

0

 

 

68

ht-rhin

1

10

DDPAF St Louis

0

 

 

69

rhône

0

 

 

0

 

 

70

hte-saône

0

 

 

0

 

 

71

saône et loire

1

2

Hôtel Escatel à Mâcon

0

 

 

72

sarthe

1

8

local au-dessus com.Allonnes

0

 

 

73

savoie

1

8

maison Desbords gare SNCF

0

 

 

74

hte savoie

0

 

 

0

 

 

75

seine

0

 

 

0

 

 

76

seine marit.

2

6

Le Havre Dieppe

0

 

 

77

seine-marne

1

6

Commis. Chessy

0

 

 

78

yvelines

0

 

 

0

 

 

79

deux-sèvres

0

 

 

1

2

commissariat de Niort

80

somme

0

 

 

Oui

 

commis.hôtel depuis 07/08

PREFECTURES

LRA PERMANENTS

LRA TEMPORAIRES

Nombre de LRA

Nombre places

Adresse

Nombre de LRA

Nombre places

Adresse

81

tarn

0

 

 

0

 

 

82

tarn-garonne

0

 

 

0

 

 

83

var

0

 

 

1

 

commissariat de Toulon

84

vaucluse

0

 

 

0

   

85

vendée

0

 

 

0

 

 

86

vienne

1

2

Commis. Poitiers

0

 

 

87

hte-vienne

1

4

commis. Limoges

0

 

 

88

vosges

1

1

commis. Epinal

0

 

 

89

yonne

2

4

commis.Auxerre et Sens

0

 

 

90

territ.de belf.

1

4

DDPAFde Delle

0

 

 

91

essonne

0

 

 

0

 

 

92

hauts-seine

1

22

DDSP Nanterre

0

 

 

93

seine st denis

0

 

 

0

 

 

94

val de marne

1

14

commis. Choisy-le-Roi

0

 

 

95

val d'oise

1

16

commis. Cergy

0

 

 

 

Réunion

0

 

 

1

 

Hôtel

 

Mayotte

0

 

 

0

 

 

 

Nlle calédonie

1

1

Nouméa

 

 

 

 

Polynésie fr.

1

8

DDPAF Aéroport Tahiti

0

 

 

 

Guadeloupe

1

10

ST Martin

0

 

 

 

Guyane

1

6

DDPAF St Georges

0

 

 

 

Martinique

2

15

DDPAF+comm. Lamentin

0

 

 

TOTAUX

56

290

 

 

 

 

 

(Partie relative aux reconduites)

Nombre de mis en cause liés aux infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers (en métropole)

SERVICES

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Variation 2003-2008 (en %)

POLICE

56 768

61 538

77 478

83 813

94 938

102 139

79,92

- sécurité publique

10 810

14 886

15 671

19 096

22 137

22 541

108,52

- PAF

41 654

42 090

55 687

56 692

62 296

70 934

70,29

- PJ

15

24

22

34

17

20

33,33

- PP

4 289

4 538

6 098

7 991

10 488

8 644

101,54

GENDARMERIE

2 255

2 680

5 336

6 549

8 618

9 553

323,64

TOUS SERVICES

59 023

64 218

82 814

90 362

103 556

111 692

89,23

Source : Source : Cour des comptes à partir des données fournies par le MIINDS

Évolution du nombre de retenus en métropole et outre-mer

 

2005

2006

2007

2008

Métropole

29257

32817

35246

34592

Outre-mer

8726

16906

16831

17376

Total

37983

49723

52077

51968

Source : Cour des comptes à partir des données du MIIINDS

Bilan d'activité de la PAF Pas-de-Calais 2006 - 2008

 

2006

2007

2008

Interpellations

22210

26353

36894

Garde-à-vue

9141

11440

11384

Mesures exécutées

1452

1319

1731

Bilan d'activité du CRA de Coquelles 2006 - 2008

 

2006

2007

2008

Nombre de retenus

2227

2393

2490

Retenus effectivement reconduits

1514

1228

1533

Dont réadmissions

1102

985

1289

Annexe n°3 : Les personnes rencontrées

SERVICE

FONCTION

NOM, PRENOM

MINISTERE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE

ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

SECRETARIAT GENERAL

Secrétaire général

Patrick STEFANINI

 

Sous -directeur de l'administration et des finances

Rémy-Charles HAMON

 

Adjoint au sous-directeur

Thierry VILLET

 

Chef du bureau de l'exécution budgétaire

Sylvie HAMON

DIRECTION DE L'IMMIGRATION

Directeur

Francis ETIENNE

 

Adjoint au directeur

Jean de CROONE

 

Sous-directeur lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement

Eric DARRAS

 

Chef du bureau de l'éloignement

Michelle PEILLE

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER

ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Direction de l'administration de la police nationale (DAPN)

Sous-directeur de l'administration générale et des finances

Xavier INGLEBERT

 

Chef du bureau des budgets, de l'équipement

Pierre MAITROT

Direction de l'évaluation, de la performance, des affaires financières et de l'immobilier (DEPAFI)

Sous-directeur des affaires immobilières

Pascal SANJUAN

 

Chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale

Jocelyn DUPONT

Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF)

Directeur

Jean-Yves TOPIN

 

Sous-directeur immigration irrégulière et services territoriaux

Fernand GONTIER

 

Chef du pôle central éloignement

Alexis MARTY

 

Sous-directeur des ressources

Patrick HAMON

 

Adjoint au sous-directeur

Jean-Marc FAY

Direction centrale de la sécurité publique (DCSP)

Chef de la division de l'ordre public

Nicolas de LEFFE

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

Service des opérations et de l'emploi / sous-directeur Sécurité publique et sécurité routière

Col Hervé RENAUD

 

Adjoint au chef du bureau sécurité publique

Cne Thierry PERRET

 

Service des soutiens et des finances / sous-direction administration et financière / chef du bureau planification programmation budgétaire

Col Laurent TAVEL

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS

 

Directeur de cabinet

Christian LAMBERT

 

Sous-directeur de la police territoriale DPUP

Philippe CARON

 

Directeur adjoint DFCPP

Hervé LUTAUD

 

Chef du Service de Garde des CRA

Bruno MAREY

 

Adjoint au chef du bureau des étrangers (8° bureau)

Maxime FEGHOULI

DIVERS

Contrôle général des lieux de privation de liberté

Contrôleur général

Jean-Marie DELARUE

CIMADE

Secrétaire général

Laurent GIOVANNONI

VISITES DE CENTRES ET LOCAUX DE RETENTION ADMINISTRATIVE

LRA de BASTIA

Secrétaire général de la préfecture de la haute-Corse

Jean-Marc MAGDA

 

Directeur de cabinet du préfet de Haute-Corse

Antoine POUSSIER

 

Directeur des libertés publiques et des collectivités locales

Jean-François CASTA

 

Chef du bureau des libertés publiques

Gérard ANTOGNETTI

 

Directeur départemental de la sécurité publique - DDSP

Dominique GUISEPPI

 

Adjoint du DDSP

Eric EUDES

 

Responsable du SGO

Jean-Marc ANTONETTI

 

Directeur départemental de la PAF

Guy ADAMI

 

Directeur du collectif AVA BASTA

Laurent MEGE

CRA de BOBIGNY

Secrétaire général de la préfecture

Serge MORVAN

 

Directrice du service des étrangers

Arlette MAGNE

 

Adjoint du DDSP - commissaire central adjoint

Nicolas VIOLLAND

 

DDSP - chef du service de gestion opérationnelle

Patrick BALSA

 

Chef du CRA

Jean-Yves COSSU

CRA de BORDEAUX

Préfet délégué pour la sécurité pour la zone de défense Sud-Ouest

Jean-Marc FALCONE

 

Directeur de la réglementation et des libertés à la préfecture

Françoise JAFFRAY

 

Secrétaire général adjoint du SGAP Sud-ouest

Bruno CLEMENCE

 

Directeur des finances au SGAP Sud-Ouest

Jean-François DOTAL

 

Commandant, adjoint à la DDSP de Gironde, responsable du CRA de Bordeaux

Michel MALET

 

Représentant de la CIMADE au CRA

Marie-Neiges LAFON

 

Directeur de la PAF

Denis PAJAUD

CRA de CAYENNE (Guyane)

Préfet de Guyane

Jean-Pierre LAFLAQUIERE

 

Secrétaire général de préfecture

Thierry DEVIMEUX

 

Directeur de cabinet du Préfet

Johann MOUGENOT

 

Procureur du TGI de Cayenne

François SCHNEIDER

 

Vice-Président du TGI

JOUANGUY

 

Vice-Président du Tribunal administratif

Jean-Pierre VOGEL

 

Directeur adjoint de la Sécurité Publique

Laurent SIMON

 

Chef du service administratif et technique de la Police Nationale (SATPN)

André DEDIEU

 

Chef du bureau des Finances au SATPN

Xavier TESSEYRE

 

Directeur adjoint de la PAF

Philippe DUPORGE

 

Chef du bureau budgétaire à la PAF

Philippe DUMUZOIS

 

Responsable du CRA de Cayenne

Philippe DIDIER

 

Représentant de l'ANAEM au CRA

MONTINARI

 

Commandant des forces de Gendarmerie en Guyane

François MULLER

 

Sous-Préfet de Saint-Laurent du Maroni

Jean-Marie NICOLAS

 

Chef du bureau étranger à la sous-préfecture

Roger BUR

 

Secrétaire général de la sous-préfecture

Christophe COELHO

 

Responsable de la PAF à Saint-Laurent

Stéphane LAVIGNE

 

Commandant de la gendarmerie à Saint-Laurent

Jean-Charles METRAS

 

Responsable de la PAF à Saint-Georges

Pascal ROBILLART

LRA de CERCOTTES

Directeur de cabinet du préfet

Frédéric POTIER

 

Secrétaire général de préfecture

Michel BERGUE

 

Directrice de la réglementation

Sylvie GONZALEZ

 

Chef du bureau des nationalités

Thierry NOEL

 

Commandant du groupement départemental de gendarmerie

Col François AUBERT

 

Adjoint au commandant du groupement départemental de gendarmerie

Lcl François GAULTIER

 

Chef du LRA

Adj Thierry FRERE

CRA de COQUELLES

Préfet du Pas-de-Calais

Pierre de BOUSQUET DE FLORIAN

 

Secrétaire général de préfecture

Raymond LE DEUN

 

Sous-Préfet de Calais

Gérard GAVORY

 

Directeur de la citoyenneté à la préfecture

Jean-Pierre SUDRIE

 

Chef du pôle étranger à la préfecture

Cédric VERLINE

 

Chef du bureau finances à la préfecture

Arnaud PAVONE

 

Directrice départementale de la PAF

Marie-Hélène JUSTO

 

Directrice départementale adjointe de la PAF

Valérie MINNE

 

Responsable du CRA

Eric BUISINE

 

Responsable adjoint de la PAF aux finances

Mélanie MUSA

 

Responsables de l'ANAEM

Sylvie CABE

Thibaut DU SOULIER

 

Responsable CIMADE

Andry RAMAHERIMANANA

CRA de LYON

Préfet délégué à la sécurité et à la défense

Xavier de FURST

 

Directrice de la réglementation

Michèle DENIS

 

Chef du bureau du service des étrangers

Stéphane BEROUD

 

Secrétaire général du SGAP

Gilles BERNARD

 

SGAP - directrice des affaires financières

Martine ROCHE

 

Directeur zonal de la PAF

André PICHON

 

Chef du CRA

Stéphane GOUX

 

Représentant de la Cimade

Hassane N'DAWO

CRA de MARSEILLE

Préfet délégué à la sécurité et à la défense

Jean-Luc MARX

 

Secrétaire général adjoint de la préfecture

Christophe REYNAUD

 

Chef du bureau du service des étrangers

Jean DESAGE

 

Secrétaire général du SGAP

Damien de VOISSOUX

 

Directeur zonal de la PAF

Bernard REYMOND-GUYAMIER

 

Chef du CRA

Elisabeth LECLERC

 

Représentant de la Cimade

Birgit BRETTON

CRA de MESNIL-AMELOT

Préfet de Seine-et-Marne

Michel GUILLOT

 

Directeur de cabinet du préfet

Philippe CURE

 

Secrétaire générale de préfecture

Colette DESPREZ

 

Directrice de la citoyenneté et de la règlementation

Catherine ACACIO

 

Chef du bureau des étrangers

Martine MALIGNE

 

Cdt en second, Gendarmerie de S-et-Marne

François BLOTTIAUX

 

Chef du bureau budget et administration,

région de gendarmerie d'Ile-de-France

Bertrand BUFFAT

 

Capitaine, responsable du CRA

Emmanuel BOUCHE

 

Représentantes de la CIMADE

Clémence RICHARD

Annette HURAUX

LRA de NANTERRE

Directrice de cabinet du préfet

Josiane CHEVALIER

 

Directrice de la population et de la citoyenneté

Claire DELROS

 

Directeur départemental de la sécurité publique

Christian SONRIER

 

Chef du service gestion opérationnelle - DDSP

Didier VINCENTI

 

Chef du service de l'ordre public

Thierry DUQUESNEL

 

Chef du LRA

Michel JAMBU

CRA de PALAISEAU

Préfet

Jacques REILLER

 

Secrétaire général

Michel AUBOUIN

 

Directeur de l'identité et de la nationalité

François GARNIER

 

Chef du bureau de l'éloignement

Robert TEXIER

 

Chef du bureau des finances

Sophie FARGE

 

Directeur départemental de la PAF

Jean-Marc LAFON

 

Chef du CRA

Sylvain BRUNJAIL

CRA de PAMANTZI (Mayotte)

Préfet

Denis ROBIN

 

Secrétaire général

Christophe PEYREL

 

Directeur de la réglementation

Didier BERNARD

 

Chef du bureau du service des étrangers

Franck DUGOIS

 

Chef du SATPN

Voahanguy JIMENEZ

 

Directeur de la PAF

Yvon CARRATERO

 

Chef du CRA

Thierry BOUREAUD

 

Directrice des affaires sanitaires et sociales

Danielle MOUFFART

 

Vice-président du TSA

Claude SARTHOU

 

Procureur général prés du TSA

Marc BRISSET-FOUCAULT

 

Présidente du TPI

Thérèse RIX-GEAY

 

Procureur prés du TPI

Gilles ROGNONI

LRA de POITIERS

Préfet de la Vienne

Bernard TOMASINI

 

Secrétaire général de Préfecture

Jean-Philippe SETBON

 

Directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture

Isabelle ROYER

 

Chef du bureau des étrangers

Stéphanie MONTEUIL

 

Directeur départemental de la Sécurité Publique

Patrick COURTADE

CRA de VINCENNES ET PARIS-DEPOT

Préfecture de Police - directeur de cabinet du préfet de police

Christian LAMBERT

 

Préfecture de Police - directeur adjoint direction des finances

Hervé LUTAUD

 

Préfecture de Police - sous-directeur de la police territoriale

Philippe CARON

 

Adjoint au chef 8° bureau de la DPG

Maxime FEGHOULI

 

Préfecture de Police - chef du CRA

Bruno MAREY

 

Représentante de la Cimade à Paris-dépôt

Aurélie VAUGRENARD

 

Représentant de la Cimade Vincennes

Nabil HEGI

Annexe n°4 : Quelques éléments sur les politiques de rétention
dans divers pays européens

La présente annexe présente quelques éléments sur les politiques de rétention dans les pays européens. Les informations collectées proviennent de trois sources :

- les travaux du Parlement européen. Celui-ci a diligenté en 2006 une enquête sur les conditions des ressortissants de pays tiers retenus dans des centres au sein des 25 pays qui constituaient l'Union européenne à cette date. Le rapport de synthèse a été publié au mois de décembre 2007.

Quelques enquêtes complémentaires ont été menées en 2008 (Pologne en avril 2008, Chypre en mai 2008, Danemark en avril 2008), avec des rapports de visite.

Sur proposition de Mme Martine Roure, députée, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a adopté en janvier 2009 une résolution sur la mise en oeuvre dans l'Union européenne de la directive 2003/9/CE sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. Celle-ci comporte quelques éléments et recommandations sur la situation dans les centres de rétention.

- les informations issues du réseau européen de l'immigration. Celui-ci, qui comprend les différentes autorités nationales chargées de ce sujet, permet des échanges d'information. La Cour, via le ministère de l'immigration, a posé en février 2009 deux questions sur les modalités organisationnelles de rétention des étrangers en situation irrégulière et les garanties juridiques dont jouissent ces étrangers pendant leur rétention. 17 pays ont répondu, mais certains de façon assez sommaire.

- les informations de notre réseau diplomatique. La Cour a interrogé sur ces mêmes sujets les ambassadeurs de France dans cinq pays de l'Union européenne (Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Espagne, Grèce). Trois d'entre eux ont répondu avec des informations précises et complètes.

Cette annexe ne prétend pas à l'exhaustivité, mais à la description de certaines grandes caractéristiques et problèmes des lieux de rétention en Europe, en mettant notamment l'accent sur les aspects qui peuvent intéresser la France.

1) Les caractéristiques de la rétention

a) Les autorités en charge des centres fermés

Les centres fermés destinés à la rétention des étrangers sont le plus souvent placés sous la responsabilité d'entités relevant d'un ministère en charge des affaires intérieures (police, police des frontières). Plus rarement, ils peuvent dépendre du ministère de la Justice (ex : Hongrie, Danemark, Pays Bas), d'un ministère crée spécialement pour les questions de migrations (ex : Finlande) ou d'une autorité administrative spécifique en charge des étrangers (ex : République Tchèque, Suède).

La gestion des centres peut être, dans certains pays, confiée à des autorités administratives décentralisées (ex : Allemagne, Finlande).

Dans d'autres pays, le gouvernement sous-traite tout ou une partie de la gestion des centres à des sociétés privées (ex : Royaume Uni, République Tchèque, Portugal, Pays Bas).

Dans la plupart des cas, le personnel présent est constitué quasi exclusivement de personnels en charge de la sécurité : gardiens, policiers, garde frontières, personnel de sécurité privé (ex : Pologne, Espagne, Malte, Grèce, Chypre, Lituanie, Estonie, Hongrie, ..).

b) La population présente dans les centres fermés

De façon générale, les étrangers sont placés dans les centres en raison de l'irrégularité de leur situation au regard des dispositions légales relatives à l'entrée au séjour sur le territoire national. Des demandeurs d'asile non autorisés à entrer ou déboutés de leur demande, des étrangers ayant commis des infractions pénales peuvent être aussi retenus dans ces centres.

Dans certains pays, certains étrangers en situation irrégulière sont - ou peuvent être - retenus dans des établissements pénitentiaires classiques (Irlande, Royaume Uni, Grèce) ou dans des commissariats de police (Chypre, Grèce).

Deux catégories de centres de rétention : le cas de la Pologne

La Pologne est confrontée à une arrivée importante de ressortissants ukrainiens et biélorusses et à un afflux de demandeurs d'asile en provenance de Tchétchénie.

La durée de rétention dans les treize centres fermés est de douze mois maximum et le régime est assimilé à la détention : configuration des locaux construits pour des détenus de droit commun, confinement des retenus dans leur cellule, limitation des promenades à l'air libre.

Il y a deux types de centres de rétention : cinq centres gardés d'environ 140 places chacun (dont un géré par la police et les autres par les gardes aux frontières) et 14 centres d'expulsion d'environ 30 places en moyenne (dont quatre géré par la police et les autres par les gardes aux frontières), plus petits et avec des conditions plus strictes, destinés en principe à ceux qui ne respectent pas les règles dans les centres gardés.

Ce système a l'avantage de gérer dans de meilleures conditions les populations les plus difficiles.

c) La durée de la rétention

La durée maximale de rétention fait l'objet de réglementations nationales très diverses. Dans certains pays, elle n'est pas limitée par la loi, ce qui peut conduire à des périodes de privation de liberté pour raisons administratives se comptant en années. Cette absence sera corrigée lors de la transposition de la directive européenne, qui prévoit l'obligation d'une durée maximale qui ne soit pas supérieure à six mois, et à dix-huit mois dans certaines conditions.

L'existence d'une durée maximale longue ne signifie pas forcément que la durée réelle l'est, car elle peut s'accompagner d'un contrôle particulièrement étroit de la justice sur les motifs de la rétention. Au Pays-Bas, par exemple, il y a plusieurs durées maximales de rétention en fonction de différentes caractéristiques, demande de titre de séjour ou d'asile en cours, documents d'identité disponibles,.... Mais la rétention n'est autorisée que si elle est d'une « nécessité absolue », sous le contrôle du juge.

Dans d'autres pays, la durée est plus courte, mais les étrangers libérés parce que la mesure de reconduite n'a pas pu être mise en oeuvre peuvent être à nouveau arrêtés et placés en centre de rétention.

d) Les populations vulnérables

Les populations vulnérables, les victimes de tortures ou de traite des êtres humains, les personnes ayant besoin de soins de santé particuliers, les femmes enceintes et les mineurs, ne sont pas toujours identifiées et traitées en tant que telles.

Les enfants bénéficient le plus souvent d'espaces réservés où le régime de rétention est en général assoupli et où quelques aménagements sont prévus (salles de jeux, jouets). Mais le droit à l'éducation est loin d'être toujours garanti, ce qui est très problématique lorsque la rétention dure plusieurs mois.

Selon la résolution du Parlement européen, les conditions de vie, le régime alimentaire, le rythme de vie et l'environnement matériel et humain de la rétention ne sont pas adaptés à la vie d'enfants. C'est pourquoi ce texte demande que la rétention des mineurs soit, par principe, interdite, et que le recours à la rétention des mineurs avec leurs parents soit exceptionnelle et ait pour objectif de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant.

2) Les conditions de fonctionnement des centres de rétention

a) Les locaux

La plupart des centres ont été aménagés dans des locaux existant qui ont été réaffectés : anciennes casernes (ex : Malte, Hongrie, Pologne), hangars ou anciens entrepôts de marchandises désaffectés (ex : Grèce). Certains pays ont utilisé d'anciennes prisons (ex. : Belgique, Espagne) ou ont aménagé des zones séparées (ex : Royaume Uni, Irlande, Chypre, Grèce, Luxembourg, Autriche). Des grilles, des barbelés et des dispositifs de sécurité ont été ajoutés.

Compte tenu de la vétusté de certains bâtiments ou du caractère précaire des structures utilisées, des problèmes liés à l'insalubrité ou au mauvais état général des locaux ont été fréquemment relevés (ex : Chypre, Italie, Malte, Grèce).

L'état de délabrement et le manque d'hygiène de certains centres de rétention est manifeste. La résolution du Parlement européen dénonce cette situation et demande la mise en place d'instances indépendantes de contrôle.

Dans d'autres pays, les centres de rétention sont en revanche équipés correctement, y compris d'équipements de gymnastique et d'accès internet.

Une salle de sport dans le centre de rétention au Danemark

Le Danemark ne dispose que d'un seul centre de rétention, à Sandholm. Il a une capacité de 118 places et est géré par le ministère de la Justice. La durée de rétention est très variable, de quelques jours à plusieurs mois.

Ce centre, où les conditions de vie sont, selon les parlementaires européens, globalement acceptables, bénéficie d'une salle de gymnastique. Les autorités danoises considèrent que cet équipement joue un rôle positif important pour le moral des retenus et la vie dans le centre.

b) Le régime de rétention

Dans la très grande majorité des cas, un régime de rétention de type carcéral est appliqué aux étrangers retenus pour raisons administratives. Les exemples sont multiples : le menottage des retenus lors des transferts, la confiscation des téléphones portables, l'application de règles disciplinaires souvent très contraignantes, contenues dans des règlements intérieurs très variés, parfois laissées à l'appréciation des directeurs de centres.

Le recours au placement des retenus en cellules d'isolement pour des raisons de natures diverses peut donner lieu à des pratiques arbitraires.

La résolution du Parlement européen invite les États membres à améliorer le contact entre les personnes placées en rétention et le monde extérieur, y compris en permettant des visites régulières, en améliorant l'accès aux communications téléphoniques et en généralisant l'accès gratuit à Internet.

c) Les conditions matérielles et d'hygiène

Les conditions matérielles et d'hygiène sont extrêmement variables. Ainsi à Chypre, à Malte, en Espagne, en Italie, en Grèce, les conditions dans certains centres ont été considérées comme ayant un caractère inhumain et dégradant. Dans ces lieux se cumulent en général des constats de grande promiscuité des retenus et de surpopulation des centres, ainsi que l'absence d'éléments nécessaires à l'hygiène de base.

Les difficultés des pays récents entrants dans l'Union européenne et en première ligne en matière d'immigration clandestine : le cas de Malte

Depuis 2001, Malte fait face à des arrivées importantes de migrants arrivants par mer (entre 1200 et 1500 personnes par an), en provenance d'Erythrée, du Soudan, de Somalie et de pays d'Afrique de l'Ouest, ayant transité par la Libye.

Malte a retenu le principe de la rétention systématique de tous les migrants et demandeurs d'asiles appréhendés. La durée maximum est de 18 mois pour les premiers et 12 mois pour les seconds.

Trois centres de rétention d'une capacité totale de 1700 places sont gérés par l'armée et la police. Le rapport issu de la visite des parlementaires européens montre des conditions d'hébergement et d'hygiène extrêmement dégradées (dortoirs exigus ou tentes, locaux dégradés, douches cassées, pas d'eau chaude, nourriture donnée dans des conteneurs sans assiette ni couvert,...) et l'absence de représentants d'ONG.

Dans les centres fermés où les locaux sont relativement bien entretenus, c'est la configuration des lieux qui peut poser problème, du fait de l'étroitesse des cellules, des espaces de sortie à l'air libre très limités et sinistres, l'absence ou insuffisance de locaux collectifs (Pologne, Irlande, Royaume Uni, Pays Bas).

d) Les incidents signalés en rétention

Des émeutes et incendies volontaires sont parfois provoqués par les retenus en signe de protestation contre leurs conditions de rétention (ex : au Luxembourg en janvier 2006, au Royaume Uni en novembre 2006, ...). Des cas de retenus faisant une grève de la faim en signe de protestation, des suicides et des tentatives de suicides ont été signalés dans de nombreux centres. Des actes de violence et d'abus perpétrés contre les retenus (violences physiques, abus sexuels, matraquages) ont été signalés par les étrangers retenus et par les associations intervenant dans les centres (ex : Malte, Chypre, Espagne, Italie, Pologne, Autriche....).

3) Les droits de retenus

a) L'accès des ONG

Dans beaucoup de pays, il a été noté que les ONG étaient insuffisamment présentes dans les centres, soit par manque de moyens pour s'y rendre régulièrement, soit parce que les autorités freinent cet accès (ex : Allemagne, Grèce, Malte). Leur présence permet pourtant aux retenus d'avoir accès à un conseil indépendant les aidant à comprendre l'état de leur situation. La présence d'intervenants non gouvernementaux dans les centres fermés a parfois été négociée avec les autorités.

b) Le soutien social

La présence de travailleurs sociaux chargés d'un accompagnement social des retenus est loin d'être assurée dans tous les pays et dans tous les centres.

La plupart du temps, ce service social est organisé et financé par les autorités mais il est parfois fourni par des associations ayant accès aux centres. Selon les situations, l'impact de ces services peut être variable en fonction de la qualité et de la quantité des services (formation et disponibilité des travailleurs sociaux) et de la nature du suivi social.

c) L'accès aux droits

Le défaut d'accès des retenus à des informations sur leurs droits a été fréquemment relevé (ex : Allemagne, Belgique, Autriche, Espagne, Grande-Bretagne, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, ...).

L'information se résume souvent à des documents écrits (brochure d'information sur les droits) mis à la disposition des étrangers ou affichés sur les murs dans plusieurs langues.

Par manque de moyens, ou du fait de l'absence d'un système d'aide juridictionnelle, les retenus ne peuvent pas toujours avoir recours à un avocat. Les associations n'ont pas toujours les moyens suffisants pour assurer des permanences régulières dans les centres.

Dans certains centres de rétention, comme en Allemagne, il est fait un effort pour convaincre l'étranger de rentrer volontairement dans son pays, à travers l'assistance et le conseil.

d) L'accès aux soins médicaux

Des permanences médicales de médecins et/ou d'infirmières peuvent ou non être assurées à l'intérieur des centres, de façon plus ou moins continue.

Leur prise en charge est assurée le plus souvent par des organisations désignées par les autorités nationales, organismes dépendant du ministère de la santé ou ONG (ex : Portugal).

Selon la résolution du Parlement européen, les demandeurs d'asile et les migrants se plaignent très souvent de l'insuffisance et de l'inadéquation des soins médicaux, des difficultés pour voir les médecins ou pour communiquer avec eux, du manque de soins spécifiques (en particulier pour les femmes enceintes et les victimes de tortures) et de médicaments appropriés.

4) La rétention dans quelques grands pays européens

a) Le Royaume-Uni

Le Royaume-Uni dispose de dix centres de rétention dans lesquels sont retenus des ressortissants étrangers en instance d'éloignement. La capacité d'accueil est de 2 590 personnes. Un nouveau centre de renvoi pour hommes d'une capacité prévue de 426 places est en construction. A titre complémentaire, certaines prisons sont utilisées pour retenir des migrants ou des demandeurs d'asile qui ont commis une infraction pénale.

Sept centres sont gérés par des sociétés privées, sous contrat avec l'Agence à l'Immigration et aux Frontières (United Kingdom Border Agency) qui dépend du Home office. Les trois autres centres le sont par les services publics pénitentiaires. En revanche, l'Agence traite la gestion administrative de tous les étrangers en situation irrégulière.

En droit, la durée de rétention est illimitée, mais elle est dans la pratique d'un mois en moyenne.

En vertu d'un texte de 1971, les officiers d'immigration décident du placement - au nom du ministre de l'intérieur - en cas de vérification de l'identité, de procédure de demande d'asile accélérée ou d'attente à la reconduite à la frontière.

Le règlement pour les centres de rétention de 2001 spécifie les droits et obligations des personnes, les conditions matérielles de vie, les mesures de sécurité. Il prévoit la présence d'associations et d'une antenne médicale.

Dans les 24 heures suivant leur arrivée au centre, les retenus se voient notifier leur droit à obtenir l'assistance d'un avocat et un document écrit expliquant les motifs de leur rétention leur est remis. La décision administrative de placement peut faire l'objet d'un appel devant un juge judiciaire du tribunal pour l'asile et l'immigration selon trois voies de recours : en légalité, en habeas corpus, en application de la convention européenne des droits de l'homme et du « human right act » de 1998. La personne retenue peut demander autant de fois qu'elle le souhaite à être libérée sous caution.

b) L'Espagne

Les expulsions sont liées soit à la situation administrative irrégulière d'un étranger, soit à un trouble à l'ordre public ou à la commission d'une infraction pénale (crime ou délit puni d'une peine privative de liberté supérieure à un an).

Lorsque l'expulsion est prononcée par l'autorité judiciaire, la procédure est exécutée à la sortie du tribunal ou de la prison. Lorsqu'elle est prononcée par l'autorité administrative, l'étranger peut être invité à quitter le territoire dans les 72 heures ou être conduit dans un centre, au-delà de ce délai.

Il existe dix centres de rétention (centros internamientos extranjeros - CIE) hors les zones de transit. Le ministère de l'intérieur est responsable des normes nécessaires au bon fonctionnement et du règlement intérieur, qui fixe, entre autre, les règles de vie et d'hygiène.

La proposition de placement en centre est soumise, dans un délai de 72 heures, au juge d'instruction territorialement compétent. Il rend une décision écrite et motivée. Si la décision de placement est confirmée, la durée ne peut excéder 40 jours. La décision du juge peut faire l'objet d'un recours devant l'Audience Provinciale dont il dépend. Les recours contre la mesure administrative d'expulsion peuvent être formés devant le juge administratif territorial, puis en cas de confirmation, devant le juge administratif de la communauté autonome considérée.

A leur arrivée au centre, les retenus se voient notifier leur droit à obtenir l'assistance d'un avocat, d'un interprète. Un document écrit sur le centre et les règles de vie à y observer leur est remis. La présence d'ONG pour l'accès des retenus à des informations sur leurs droits est prévue.

La justice veille à ce que le retenu soit relâché dès qu'il est connu que la reconduite ne peut intervenir dans le délai de 40 jours qui constitue la durée maximale de rétention.

La mise en rétention d'un mineur ne peut être autorisée que si deux conditions sont réunies : la présence d'un de ses deux parents dans le même centre et un rapport favorable du service compétent.

c) L'Italie

Il existe trois catégories de centres fermés gérés par des associations ou organisations sous contrat avec le ministère de l'Intérieur (Croix rouge Italienne, coopératives catholiques). La police reste chargée de la surveillance des retenus dans les centres.

Les CPTA (Centres de Permanence Temporaire et d'Assistance) sont des centres où sont retenus les étrangers arrêtés en situation irrégulière faisant l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière ou d'une procédure d'expulsion dans le cadre d'une procédure pénale. La durée maximale de rétention est de 60 jours.

Dans les CPA (Centres de Premier Accueil) sont maintenus des étrangers arrivant par voie maritime à la frontière. La durée de séjour est en principe limitée « au temps nécessaire pour établir la légitimité de la présence de l'étranger sur le territoire ». En pratique, la durée de rétention n'est pas limitée et peut se prolonger plusieurs mois, voire plusieurs années. Ces centres ont un statut hybride car ils devraient être théoriquement semi-ouverts mais les migrants y sont parfois retenus dans les mêmes conditions que dans les CPTA.

Dans les CID (Centres d'Identification pour demandeurs d'asile) sont maintenus des demandeurs d'asile le temps de leur identification, pour une durée théoriquement limitée à 20 jours mais qui dure en moyenne un mois. Gérés par des entités territoriales diverses (mairies ou provinces), le régime appliqué est variable en fonction des centres. Parfois semi-ouverts, certains CID ont le même régime que dans les centres de rétention fermés. Le recours au CID devait être marginal, mais cette pratique a été généralisée, ce qui conduit à une rétention systématique des demandeurs d'asile.

Les décisions de maintenir un étranger dans un CID ou dans un CPA dépendent essentiellement du nombre de places disponibles.

Tableau de synthèse des centres et durée de rétention en Europe

PAYS

Nombre de centres fermés

Nombre de places par centres fermés

Durée de rétention maximale

Allemagne

3 en zones de transit

32

De 20 à 530

14 jours (zone transit)

18 mois

Autriche

1 en zone de transit

5

De 20 à 200

10 mois

Belgique

2 en zone de transit

4

De 30 à 100

5 mois

Chypre

1 en zone de transit

3

De 20 à 70

36 mois

Danemark

1

118

Pas de durée maxi En 2007, durée moyenne de 42 j.

Espagne

12 en zone de transit

10

Jusqu'à 1500 (centres en Z.T) De 100 à 1500

40 jours

Estonie

1

42

Pas de durée maxi

Finlande

1

40

limite de deux mois, sauf rares exceptions

Grèce

1 en zone de transit

6

De 50 à 300

3 mois

Hongrie

6

De 20 à 200

12 mois

Irlande

2 en zone de transit

7

Non disponible

2 mois

Italie

14 Centres de permanence temporaire et d'assistance et Centres de premier accueil

7 centres d'identification pour demandeurs d'asile

De 50 à 1000

- 60 jours (Centres de permanence temporaire et d'assistance)

- pas de durée maxi (centres de premier accueil)

- 20 jours (Centres d'identification)

Lituanie

1 zone de transit

1

20

Pas de durée maxi

Luxembourg

1 zone de transit

1

25

3 mois

Malte

1 zone de transit

3

Jusqu'à 500

12 mois (demandeurs d'asile) 18 mois (autres)

Pays-Bas

1 zone de transit

6

Jusqu'à 472

durées maxi différentiées selon les situations

Pologne

13

De 20 à 132

12 mois

Portugal

5 en zone de transit

2

De 24 à 56 (centres en zone de transit)

De 36 à 100

60 jours

République Tchèque

3 centres de réception (demandeurs d'asile)

4

Jusqu'à 200

Pas de durée maxi (centres de réception)

6 mois

Royaume-Uni

4 locaux de détention

10

100 places maxi (locaux détention)

jusqu'à 300

Pas de durée maxi

Slovaquie

3 centres de réception (demandeurs d'asile)

2

Jusqu'à 700

30 jours (centres de réception)

6 mois

Slovénie

1 centre de réception (demandeurs d'asile)

1

Jusqu'à 220

6 mois (centre de réception)

12 mois

Suède

5

De 10 à 70

Pas de durée maxi