2. La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : une meilleure protection contre les discriminations
La loi du 9 mai 2001 n'a pas modifié la définition du harcèlement sexuel mais s'est proposé, en complétant le code du travail, d'améliorer la protection contre toutes les discriminations dont pourraient faire l'objet les personnes qui auraient subi, refusé de subir ou auraient porté témoignage de ces agissements.
Cette protection, initialement apportée aux seuls salariés, fut alors étendue aux candidats à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise.
L'article L.122-46 du code du travail qui interdisait déjà de licencier ou de sanctionner un salarié victime ou témoin de ces agissements prohiba dorénavant, en outre, « toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte » , à leur encontre, « notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat » .
3. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : une extension mal mesurée
L'économie de ce dispositif a, en revanche, été profondément remaniée par la loi du 17 janvier 2002 , dite « loi de modernisation sociale » .
C'est cette loi qui a introduit en droit français, sur une initiative parlementaire du groupe communiste, l'interdiction en droit français du « harcèlement moral » .
La première définition proposée pour le harcèlement moral s'était inspirée de la définition en vigueur du harcèlement sexuel et comportait une référence à l'abus d'autorité. Cette composante initiale a été supprimée lors des étapes ultérieures de la discussion parlementaire, car on a considéré que des actions de harcèlement moral pouvaient également intervenir en dehors de toute subordination hiérarchique.
Par contrecoup, la loi de modernisation sociale a également élargi la définition du harcèlement sexuel en procédant à la suppression de deux de ses trois composantes :
- l'abus d'autorité : dorénavant le harcèlement sexuel pouvait être constitué en dehors de toute relation hiérarchique ;
- l'énumération des actes fautifs (ordres, pressions, menaces, contraintes, pressions graves).
Cet élargissement s'est opéré en deux temps :
- l'Assemblée nationale, lors de la discussion du texte en deuxième lecture, a adopté un amendement du Gouvernement supprimant la référence à l'abus d'autorité et aux actes fautifs dans le seul code du travail ;
- à l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a, par souci de cohérence et avec l'avis favorable du Gouvernement, également supprimé ces deux séries de références dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et dans l'article 222-33 du code pénal .
A l'issue de l'adoption de la loi, l'article 222-33 se trouvait ainsi rédigé : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » .
Autrement dit, le harcèlement sexuel n'était plus défini que par sa finalité : l'obtention de « faveurs de nature sexuelle » .
Dictée par le souci d'élargir les contours de la notion de harcèlement sexuel et d'apporter une protection plus étendue aux victimes, cette réforme a entraîné, dans les faits, un doublement du nombre de condamnations prononcées chaque année . Celui-ci, qui s'établissait entre 30 et 40 par an de 1994 à 2003, a progressé pour osciller entre 70 et 85 condamnations à partir de 2005.
Mais cette extension mal mesurée de la définition du harcèlement sexuel, qui avait fait l'objet, d'emblée, de fortes critiques de la part de la doctrine 7 ( * ) a fragilisé cette notion juridique, ouvrant la voie à son abrogation, dix ans plus tard, par le Conseil constitutionnel.
* 7 Ph. Conte, « Une nouvelle fleur de linguistique : le crime en boutons. A propos de la nouvelle définition du harcèlement sexuel » : JCP G 2002, act. 320
D. Roets, « L'inquiétante métamorphose du délit de harcèlement sexuel » , D2002, p. 2059
Cyrille Duvert : fascicule « Harcèlement sexuel », JCP 02, 2004