C. UN COÛT DE CONSTRUCTION PUBLIQUE SUPÉRIEUR À CELUI DU PRIVÉ ?
En outre, il ressort des auditions que les entreprises imposeraient des prix de construction plus élevés dans le cadre d'un ouvrage public que dans celui d'un ouvrage privé. Cette différence ne résulte pas des normes applicables puisque, comme l'a souligné la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère en charge de la transition écologique, les constructions publiques et privées sont soumises aux mêmes règles de fond (code de la construction et de l'habitation, code de l'urbanisme, code de l'environnement...).
En revanche, deux facteurs ont été couramment cités pour expliquer l'écart entre le coût public et le coût privé :
- en premier lieu, les professionnels de la construction prendraient en compte et « anticiperaient » les subventions publiques perçues, ce qui renchérirait mécaniquement les coûts de la construction ;
- en second lieu, les contraintes procédurales, liées aux règles de la commande publique (cf infra), engendrent des coûts pour les opérateurs économiques, qui les répercutent généralement dans le montant de leurs offres.
Toutefois, si ces observations empiriques ont été souvent formulées lors des auditions, aucune personne ou structure entendue par vos rapporteurs n'a été en mesure d'évaluer dans quelles proportions une construction privée serait moins onéreuse qu'une construction publique. Aucun pourcentage n'a ainsi été fourni à vos rapporteurs pour mesurer un éventuel écart entre le coût d'un ouvrage public et celui d'un ouvrage privé, à caractéristiques égales.
Le pôle « science des données » du Sénat, interrogé par vos rapporteurs, souligne que les données font défaut pour confirmer ou informer un écart entre le secteur public et le secteur privé. Certes, l'évolution du prix de l'investissement en construction supporté par les administrations publiques est supérieure, depuis 2020, à celui des entreprises. Mais au sens de la comptabilité nationale, l'investissement en construction inclut le génie civil et les travaux spécialisés (notamment l'entretien et la rénovation). Or, d'une part, le prix dans le génie civil a fortement augmenté depuis 2020, d'autre part, le génie civil représente une part nettement plus importante de la FBCF au sein des administrations publiques que chez les entreprises. Le décrochage entre le secteur public et le privé résulte donc d'un effet de composition, comme l'a expliqué l'INSEE à vos rapporteurs : « Le niveau des prix dans la construction a fortement augmenté en 2021 et 2022, et plus encore pour les administrations publiques par rapport aux personnes morales privées. L'écart entre secteurs institutionnels s'explique par une évolution très marquée des prix dans le génie civil (F42Z), qui représente une part importante de la FBCF des administrations publiques (de l'ordre de 43 %), et une part plus modeste de la FBCF des personnes morales privées (15 %). Le prix dans le génie civil, qui s'applique pour tous les secteurs institutionnels est directement déduit de l'indice des coûts de production sur le génie civil (ICP - 42), plus dynamique que le reste des prix. La différence de prix entre la FBCF des APU et des entreprises dans la construction est donc liée à un effet de composition ».