B. RELEVER L'AMBITION DU PAQUET EN ÉLARGISSANT LA DÉFINITION DES ENTREPRISES ENTRANT DANS LE CHAMP DES PETITES ETI ET EN ENVISAGEANT UN STATUT POUR LES AUTRES ETI (LARGE MIDCAPS)
La Commission européenne a choisi de définir les petites entreprises à moyenne capitalisation comme celles qui atteignent trois fois la taille des plus grandes des PME. 38 000 sont concernées par cette nouvelle définition (contre 26 millions considérées comme des PME).
Limiter la taille des SMC à 750 salariés ou 150 millions d'euros de chiffre d'affaires est très inférieur à la conception française des ETI. Surtout, cette définition n'est pas cohérente avec les seuils retenus dans le cadre du premier omnibus, l'accord provisoire conclu entre les colégislateurs le 9 décembre 2025 ayant fixé à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel le seuil d'application de la directive relative à la durabilité (CSRD). Quant au devoir de vigilance des entreprises (CS3D), seules les grandes entreprises de l'Union, comptant de plus de 5 000 employés et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1,5 milliard d'euros, seront tenues de faire preuve de diligence raisonnable quant à leurs impacts négatifs.
Il conviendrait dès lors de réévaluer l'ambition pour les ETI afin de réduire la charge administrative des entreprises.
L'exigence de simplification pousse à ainsi harmoniser le champ des deux omnibus en étendant celui des deux propositions de la Commission européenne aux entreprises comptant jusqu'à 1000 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 450 millions d'euros. C'est dans cette voie que s'est engagé le Conseil, notamment à la demande de la France, mais sans aller jusqu'à ce seuil : son mandat de négociation, adopté le 24 septembre dernier, rehausse les plafonds prévus dans la recommandation de la Commission européenne. Ceux-ci seraient uniformément fixés à quatre fois ceux existants pour les moyennes entreprises.
Dans le cadre de l'examen de son projet d'avis, publié le 21 octobre, la commission marché intérieur (Imco) du Parlement européen a été saisie par Regina Doherty (PPE), d'une proposition d'amendement tendant à porter ces plafonds à cinq fois ceux applicables aux PME, soit respectivement 1200 salariés, 250 millions d'euros de chiffre d'affaires et 200 millions d'euros de total de bilan.
Cette avancée laisserait néanmoins persister un écart important avec la définition française des ETI. C'est pourquoi le METI, conjointement avec le BVMW, la fédération du Mittelstand allemand, ont demandé la création d'une catégorie dite « large midcaps » comprenant les entreprises qui comptent jusqu'à 5 000 salariés. Aux yeux de ces deux organisations, la reconnaissance de cette nouvelle catégorie d'entreprises permettrait « à la fois une meilleure proportionnalité des normes et un suivi stratégique de nos grands champions régionaux ».