IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES : UN OMNIBUS À LA PORTÉE LIMITÉE DONT LES DISPOSITIONS DOIVENT ÊTRE RENFORCÉES AUTANT QUE POSSIBLE
A. UN OBJECTIF CONFORME À LA VOLONTÉ EXPRIMÉE PAR LE SÉNAT DE RÉDUIRE LES CHARGES PESANT SUR LES PME ET LES ETI
Outre quelques mesures générales de simplification, qui allégeront les formalités des PME et SMC comme pour les autres entreprises, les deux propositions de la Commission européenne contenues dans ce paquet omnibus visent à faire cesser la « peur de grandir » des PME. Elles permettent en effet d'étendre des exemptions existantes pour les PME aux petites entreprises à moyenne capitalisation en vue de la réduction de la charge administrative pesant sur ces entreprises. En conséquence, certaines obligations fixées par le droit européen ne concerneront plus désormais qu'un nombre très limité d'entreprises.
Les propositions de la Commission européenne sont sans effet sur les autres législations de l'Union, notamment celles à portée budgétaire (régime des aides d'État, futur cadre financier pluriannuel...).
Selon la Commission européenne, les économies réalisées par les entreprises grâce à cet omnibus se situeraient entre 79,2 et 93,3 millions d'euros par an, dont 66 millions d'euros au titre de l'adaptation du RGPD et 12,7 millions d'euros résultant des modifications du règlement prospectus et de la directive relative aux marchés financiers. L'impact financier de l'exemption des règles relatives au devoir de diligence et à la traçabilité des chaînes d'approvisionnement, dans le cadre des modifications du règlement relatif aux batteries, s'élèverait à 40 000 euros pour chaque entreprise à moyenne capitalisation relevant du champ d'application de ce règlement.
S'il contribuera à remplir l'objectif que s'est fixé la Commission européenne de parvenir à réduire d'au moins 25 % les charges administratives des entreprises - et d'au moins 35 % celles de PME - d'ici à la fin de son mandat, son impact est sans commune mesure avec le premier omnibus, consacré aux obligations des entreprises en matière de durabilité (CSRD) et de devoir de vigilance (CS3D). La Commission européenne estime, en effet, que la simplification instaurée par cet omnibus permettra une économie totale d'environ 6,3 milliards d'euros par an en coûts administratifs pour les entreprises européennes, montant qui devra être réévalué pour tenir compte de l'accord trouvé entre les colégislateurs le 9 décembre 2025.