II. LES MESURES GÉNÉRALES DE SIMPLIFICATION
Le quatrième omnibus comporte quatre mesures générales de simplification, qui concernent à ce titre les SMC, comme l'ensemble des entreprises européennes. Sont concernés les règlements relatifs aux batteries, aux gaz fluorés, au prospectus, ainsi que le règlement général sur la protection des données (RGPD).
A. L'ALLÈGEMENT DU DEVOIR DE DILIGENCE À L'ÉGARD DES BATTERIES
En application du règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries, les opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché de l'Union européenne sont tenus de réviser et de rendre accessible au public, notamment sur internet, un rapport sur la politique en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries qu'ils appliquent. Ce règlement a déjà fait l'objet d'une initiative de la Commission européenne au printemps, uniquement destinée à reporter certaines obligations qu'il impose. Cette première proposition dite « stop the clock » ne modifiait aucune règle de fond du « règlement batteries » et visait simplement à accorder un délai supplémentaire aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché de l'Union européenne afin qu'ils soient mieux préparés et pour résoudre les difficultés liées à la disponibilité d'organismes notifiés.
À l'inverse, la présente proposition de règlement introduit une modification de fond du règlement batteries, applicable à toutes les entreprises quelle que soit leur taille : dans le souci de réduire la charge administrative liée à cette obligation, sa périodicité serait portée d'une fois par an à une fois tous les trois ans. La proposition comporte également une mesure d'extension aux SMC d'une disposition actuellement applicable aux seules PME (cf. ci-après).
B. LA LIMITATION DE L'OBLIGATION DE DÉCLARATION DES OPÉRATIONS CONCERNANT DES GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
Les gaz fluorés sont utilisés dans la réfrigération et la climatisation, ainsi que dans les équipements électriques, les mousses isolantes, les bombes aérosols et les extincteurs. La réglementation en la matière date, au niveau communautaire, de 2006.
Elle a ensuite été élargie en 2014, notamment par la mise en place d'un mécanisme de réduction progressive du volume d'émissions de gaz fluorés qui a limité, à partir de 2015, la quantité d'hydrocarbures fluorés (HFC, principal groupe de gaz fluorés) pouvant être vendue sur le territoire de l'Union européenne.
Le règlement (UE) 2024/573 sur les gaz fluorés représente une nouvelle étape importante dans les efforts de l'Union européenne pour atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. En ciblant les acteurs qui utilisent, produisent, importent ou exportent des gaz fluorés, le règlement vise à limiter les répercussions de ces substances sur le changement climatique. Il est entré en vigueur le 11 mars 2024.
Le règlement a étendu les obligations réglementaires à plusieurs gaz à effet de serre fluorés qui n'étaient pas réglementés auparavant, dont les hydrofluorooléfines (HFO).
Il renforce également les obligations antérieures en matière de réduction des quantités mises sur le marché des fluides frigorigènes HFC, de prévention des émissions (confinement et contrôle d'étanchéité), de formation et de certification des opérateurs et techniciens, d'interdiction de mise sur le marché d'équipements, d'usage de certains fluides frigorigènes fluorés, de récupération et de retraitement des fluides frigorigènes, de lutte contre le trafic de fluides illégaux et de contrôles des importations et exportations des fluides et produits et équipements.
Il a plus particulièrement étendu l'obligation d'enregistrement sur le portail F-gas. Cette plateforme en ligne centralisée de la Commission européenne a été conçue pour mettre en oeuvre la réduction progressive des quotas de ces gaz, gérer les dispositions relatives aux exigences en matière d'importation et d'exportation de ces produits et faciliter le respect de cette obligation. Pour s'enregistrer, les importateurs et les exportateurs doivent soumettre un formulaire de demande électronique à la Commission européenne et fournir un certain nombre d'informations concernant leurs activités commerciales et leur identité juridique et financière. La Commission européenne valide ensuite la demande d'enregistrement et la notifie à l'entreprise concernée, le cas échéant après modification d'informations qu'elle a jugées incomplètes ou incorrectes.
Quelques mois seulement après son entrée en vigueur, la Commission européenne considère désormais que cette exigence « n'est pas pleinement proportionnée » et que l'obligation d'enregistrement devrait cibler davantage les entreprises qui exercent des activités couvertes par d'autres obligations du règlement, de sorte de « faciliter l'application de la législation ». C'est dans cet esprit qu'elle propose aujourd'hui de limiter cette obligation aux importations qui doivent également être déclarées et aux exportations qui sont couvertes par des limitations du potentiel de réchauffement planétaire des gaz fluorés contenus dans les produits et équipements.