B. UN MANDAT DU CONSEIL PLUS AMBITIEUX
À la demande de plusieurs États membres, dont la France, et afin d'assurer la cohérence avec le champ d'application des règles de durabilité qui s'imposent aux entreprises dans le cadre de la CSRD (corporate sustainability reporting directive)2(*), le mandat de négociation adopté par le Conseil le 24 septembre 2025 rehausse les trois plafonds recommandés par la Commission européenne à respectivement 1 000 salariés et 200 millions de chiffre d'affaires annuels ou 172 millions d'euros de total de bilan, soit quatre fois la limite supérieure appliquée pour définir les PME. Le seuil de 1 000 salariés est par ailleurs celui retenu par la commission des affaires européennes lors de l'examen, en 2022, de la proposition de directive relative au devoir de vigilance des entreprises3(*).
Par ailleurs, aux fins de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers, c'est un autre critère que retient la Commission européenne dans sa proposition. Au cas d'espèce, les petites entreprises à moyenne capitalisation seraient « des sociétés dont la capitalisation boursière moyenne a été égale ou supérieure à 200 millions d'euros et inférieure à un milliard d'euros sur la base des cotations de fin d'exercice au cours des trois dernières années civiles ».
À cette précision près, la répartition des entreprises au sens du droit européen serait donc la suivante. Si la définition des SMC est plus large que celle des entreprises intermédiaires allemandes, elle reste très en-deçà de celle des ETI françaises.
CATÉGORIES D'ENTREPRISES EN DROIT EUROPÉEN
|
Recommandation de la Commission |
Proposition de la Commission du 21 mai 2025 |
Mandat de négociation du Conseil du 24 septembre 2025 |
France |
Allemagne |
||
|
Microentreprises |
Petites entreprises |
Moyennes entreprises |
Petites entreprises à moyenne capitalisation |
Petites entreprises à moyenne capitalisation |
Entreprises |
Mittlere Unternehmen |
|
Moins de 10 personnes Et Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 millions € Ou Total du bilan inférieur ou égal à 2 millions € |
Moins de 50 personnes Et Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 millions € Ou Total du bilan inférieur ou égal à 10 millions € |
Moins de 250 personnes Et Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions € Ou Total du bilan inférieur ou égal à 43 millions € |
Moins de 750 personnes Et Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 150 millions € Ou Total du bilan inférieur ou égal à 129 millions € |
Moins de 1 000 personnes Et Chiffre d'affaires au plus égal à 200 millions € Ou Total du bilan au plus égal à 172 millions € |
250 à moins de 5 000 salariés Et Chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard € Ou Total du bilan inférieur à 2 milliards € |
50 à moins de 500 salariés |
Source : Sénat, commission des affaires européennes
Le plafond fixé par la Commission européenne dans sa proposition couvrait 38 000 entreprises ; si les seuils plus élevés mentionnés dans le mandat de négociation du Conseil étaient retenus in fine, 4 000 à 5 000 entreprises supplémentaires seraient concernées par le dispositif, sur les 26 millions d'entreprises que compte l'Union européenne.
Selon les chiffres fournis par le Mouvement des entreprises intermédiaires (METI), 4 875 ETI françaises entreraient dans le champ de la définition des SMC proposée par la Commission. Selon l'etilab, chaire de recherche et d'enseignement sur les ETI de l'école des Mines - Paris PSL, ce chiffre correspondrait aux deux tiers de la catégorie.
Les ETI françaises susceptibles d'être considérées comme SMC sont plus concentrées dans le secteur tertiaire, en particulier le commerce et les services spécialisés, alors que les ETI de plus grande taille sont davantage présentes dans le secteur industriel, en raison d'une plus forte intensité capitalistique ou de main d'oeuvre. Le METI en déduit que « la définition retenue par la Commission européenne manque une partie importante de sa cible ».
L'instauration de cette nouvelle catégorie d'entreprises vise à réduire les effets de seuils qui freinent la croissance des PME alors que les ETI occupent une part importante du tissu économique et constituent un appui important pour la restauration de la compétitivité de l'économie européenne.
* 2 Le 3 juillet 2025, ce paquet de simplification a fait l'objet d'un avis politique de la Commission des affaires européennes (Avis politique sur les propositions de révision des directives CSRD et CS3D, présenté par M. Jacques Fernique, Mme Christine Lavarde et M. Didier Marie).
* 3 Résolution européenne relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937, COM(2022) 71 final (1er août 2022).