C. LES INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE
L'instrument de défense commerciale permet à l'Union européenne de protéger ses industries contre les pratiques commerciales déloyales, telles que le dumping, les subventions abusives ou l'augmentation soudaine et massive des importations de nature à affecter l'équilibre d'un secteur économique européen.
Afin de s'assurer du respect des règles de commerce équitable et de se prémunir contre ces pratiques, l'Union s'est dotée d'un ensemble de trois instruments : les mesures antidumping, les mesures antisubventions et les mesures de sauvegarde. Les mesures antidumping sont destinées à s'appliquer lorsque les produits sont importés à des prix inférieurs à leur valeur normale sur leur marché d'origine et visent à rééquilibrer la concurrence par des droits de douane spécifiques. Les mesures antisubventions ont vocation à s'appliquer lorsque les produits bénéficient de subventions étrangères permettant leur mise sur le marché européen à des prix artificiellement bas ; elles consistent en des mesures compensatoires permettant de neutraliser la concurrence déloyale.
Les instruments de défense commerciale sont mis en oeuvre par la Commission européenne à la demande des entreprises concernées. Le plus souvent sur plainte des entreprises affectées par ces pratiques, elle conduit une enquête approfondie pour établir l'existence du dumping ou de la subvention, évaluer le préjudice subi et le lien de causalité entre les deux. Elle s'assure ensuite que les mesures compensatoires envisagées sont conformes à l'intérêt global de l'Union.
Dans les deux cas, la règlementation européenne a prévu des mesures destinées à faciliter les démarches des PME. Elles bénéficient à cet effet d'un service d'assistance spécifique, qui leur fournit des informations sur les procédures et les délais applicables. La publication de formulaires et de questionnaires types vise à faciliter leurs démarches administratives (par exemple la constitution d'un dossier de plainte ou de demande de mesures antidumping). La Commission européenne met également à leur disposition un guide ainsi qu'un cours en ligne.
En 2024, la Commission a présenté aux PME des informations sur la défense commerciale lors de quatre événements Access2Market et d'une manifestation organisée dans le cadre de la journée « Accès au marché » en Belgique.
En outre, les services de défense commerciale ont présenté des informations lors d'une masterclass sur la gestion des exportations organisée par Trade Promotion Europe à Bruxelles en mai 2024.
Par ailleurs, la règlementation européenne prévoit que les périodes d'enquête doivent, autant que possible, être terminées dans un délai d'un an et coïncider à l'exercice financier, en particulier dans le cas des secteurs « divers et fragmentés, principalement composés de PME ».
Aucune statistique chiffrée détaillant spécifiquement le nombre de plaintes déposées par des PME n'existe à ce jour dans les documents publics officiels. Toutefois, plusieurs indicateurs permettent d'en cerner l'ampleur et le contexte. En 2024, la Commission a initié 33 nouvelles enquêtes anti-dumping et anti-subvention, un record depuis 2006, portant le total des mesures de défense commerciale de l'Union à 199 en fin d'année. Dans son dernier rapport annuel sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l'Union européenne, la Commission explique que certaines nouvelles enquêtes lancées au cours de l'année écoulée concernaient des PME en tant que producteurs de l'UE, « y compris des enquêtes antidumping sur les importations en provenance de Chine de produits tels que des bougies, du contreplaqué de bois dur, des revêtements de sol en bois multicouches, des vis sans tête12(*) et du maïs doux ».
La plupart des plaintes soutenues par la Commission européenne via le service d'assistance aux PME sont déposées par l'intermédiaire d'associations sectorielles. En outre, beaucoup émanent de PME appartenant à de grands groupes.
Le précédent rapport de la Commission fournit quelques indications sur les « industries manufacturières dans l'UE comptant une proportion élevée de PME qui recourent avec succès à la protection des IDC de l'UE et en tirent parti ». Il s'agit de la céramique, de la bicyclette13(*), des producteurs de truites et des producteurs de fûts rechargeables en acier inoxydable.
La proposition de règlement de la Commission européenne ajoute donc la mention des petites entreprises à moyenne capitalisation, d'une part dans le règlement (UE) 2016/1036 qui concerne les mesures antidumping, d'autre part dans le règlement (UE) 2016/1037 qui concerne les mesures antisubventions.
* 12 Le 23 octobre dernier, la Commission européenne a imposé un droit antidumping aux vis sans tête importées depuis la Chine, confirmant ainsi les droits provisoires imposés en juin.
* 13 Le même jour, la Commission a décidé de proroger son droit antidumping définitifs sur les bicyclettes chinoises, également importées depuis sept pays (Indonésie, Malaisie, Sri Lanka, Tunisie, Cambodge, Pakistan et Philippines).